Décret n° 2013-418 du 21 mai 2013 portant modification du décret n° 2009-449 du 22 avril 2009 pris pour l'adaptation de la délimitation et de la réglementation du parc national de Port-Cros aux dispositions du code de l'environnement issues de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006


JORF n°0117 du 23 mai 2013 page 8482
texte n° 31




Décret n° 2013-418 du 21 mai 2013 portant modification du décret n° 2009-449 du 22 avril 2009 pris pour l'adaptation de la délimitation et de la réglementation du parc national de Port-Cros aux dispositions du code de l'environnement issues de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006

NOR: DEVL1301432D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/5/21/DEVL1301432D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/5/21/2013-418/jo/texte


Publics concernés : établissement public du parc national de Port-Cros, collectivités territoriales.
Objet : règles de suppléance au conseil d'administration du parc national de Port-Cros.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret prévoit que les membres du conseil d'administration représentant les communes de l'aire d'adhésion du parc peuvent se faire suppléer par un élu de la même assemblée délibérante désigné par celle-ci. Il précise qu'il en est de même pour le maire de la commune d'Hyères, le président du conseil régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur et le président du conseil général du Var.
Références : le décret n° 2009-449 du 22 avril 2009 modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 331-8 ;
Vu le décret n° 2009-449 du 22 avril 2009 pris pour l'adaptation de la délimitation et de la réglementation du parc national de Port-Cros aux dispositions du code de l'environnement issues de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006, modifié par le décret n° 2012-649 du 4 mai 2012, notamment ses articles 24 et 28-1 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :


Au deuxième alinéa du II de l'article 24 du décret du 22 avril 2009 susvisé, les mots : « aux c et d du 2° du I, à l'exception des maires mentionnés au b du 2° du I qui ne peuvent se faire suppléer que par le maire d'une autre commune littorale du département désigné dans les mêmes conditions » sont remplacés par les mots : « aux b, c et d du 2° du I. Le maire et les présidents mentionnés aux a, e et f du 2° du I peuvent se faire suppléer par un élu de la même assemblée délibérante ».


La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 21 mai 2013.


Jean-Marc Ayrault


Par le Premier ministre :


La ministre de l'écologie,

du développement durable

et de l'énergie,

Delphine Batho