Décret n° 2013-268 du 29 mars 2013 modifiant le code des juridictions financières


JORF n°0077 du 31 mars 2013 page 5492
texte n° 7




Décret n° 2013-268 du 29 mars 2013 modifiant le code des juridictions financières

NOR: PRMX1304005D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/3/29/PRMX1304005D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/3/29/2013-268/jo/texte


Publics concernés : magistrats et agents de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes.
Objet : délégations de signatures ; fonctionnaires détachés dans le corps des magistrats de la Cour des comptes ; missions des experts ; composition et élection de la chambre du conseil ; fonctionnement du conseil supérieur de la Cour des comptes ; effectifs, nombre de sections, mission des vice-présidents des chambres régionales des comptes, incompatibilité et mobilité des magistrats ; consultation de personnes en raison de leur compétence et de leurs connaissances ; apurement administratif dans les chambres régionales des comptes ; restructuration du code des juridictions financières.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le texte élargit le champ des bénéficiaires potentiels d'une délégation de signature du secrétaire général pour la fonction de greffe. Il prévoit que les greffiers du greffe de la Cour des comptes prêtent le serment professionnel devant le premier président. L'article 87 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 ouvrant la possibilité aux magistrats de l'ordre judiciaire et à certains fonctionnaires d'être détachés dans le corps des magistrats de la Cour des comptes, le présent décret précise les modalités de ce détachement. En application de l'article 43 de la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011, le décret définit les conditions dans lesquelles les experts remplissent leur mission. Le décret élargit aux conseillers maîtres en service extraordinaire le vivier dans lequel sont choisis les membres de la formation restreinte de la chambre du conseil et prévoit l'élection des représentants de la Cour des comptes pour la représenter auprès d'une institution, d'un organisme ou d'une commission, par la formation plénière de cette instance.
Le décret tire les conséquences de l'article 89 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 qui prévoit que les membres élus suppléants du conseil supérieur de la Cour des comptes sont élus indépendamment des membres titulaires. Le décret donne compétence au premier président, après avis du Procureur général, pour fixer en gestion l'effectif des magistrats de chaque chambre régionale des comptes, ainsi que le nombre des sections constituant ces juridictions. Il élargit les missions des vice-présidents, aligne la durée des incompatibilités qui s'imposent aux magistrats honoraires sur celle des incompatibilités qui s'imposent aux magistrats en activité et supprime l'impossibilité pour un magistrat d'effectuer sa mobilité statutaire dans l'administration préfectorale ou un secrétariat général pour les affaires régionales situé dans la région au sein de laquelle le magistrat exerce ses compétences. Il permet la consultation de personnes, en raison de leur compétence et de leurs connaissances, au sein des différentes formations de la cour et des chambres régionales des comptes. Le décret titre les conséquences de la modification du régime de l'apurement administratif des comptes prévue par l'article 39 de la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011. Enfin, pour tenir compte de la restructuration du code des juridictions financières dans ses dispositions relatives aux procédures effectuée par la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011, le décret procède à la restructuration des mêmes dispositions du code dans sa partie réglementaire.
Références : le code des juridictions financières, dans sa rédaction issue du présent décret, peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles R. 1411-6 et R. 2151-2 ;
Vu le code des juridictions financières ;
Vu l'avis du conseil supérieur de la Cour des comptes en date du 6 février 2013 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes en date du 6 février 2013 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :

  • Chapitre Ier : Dispositions relatives à la Cour des comptes


    Le livre Ier du code des juridictions financières est modifié conformément aux articles 2 à 34.

    • Section 1 : Dispositions modifiant le titre Ier du livre Ier


      L'article R. 112-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
      « Art. R. 112-2.-Le procureur général, qui exerce le ministère public, est assisté par un premier avocat général et des avocats généraux ainsi que par des chargés de mission.»


      Le dernier alinéa de l'article R. 112-4 est remplacé par les dispositions suivantes :
      « Pour l'exercice de ces attributions, il peut déléguer sa signature, par arrêté, dans les conditions définies à l'article R. 112-7 ainsi qu'à des fonctionnaires et à des agents publics non titulaires, affectés à des services relevant du secrétariat général.»


      Au premier alinéa de l'article R. 112-7, les mots : « greffe central » sont remplacés par les mots : « greffe de la Cour des comptes».
      Au deuxième alinéa du même article, les mots : « Il peut déléguer à cet effet sa signature au chef de service responsable du greffe central » sont remplacés par les mots : « Il peut déléguer à cet effet sa signature à des fonctionnaires ou des agents publics non titulaires affectés au greffe de la Cour des comptes. Ces fonctionnaires et agents prêtent le serment professionnel devant le premier président. »


      Au dernier alinéa de l'article R. 112-9, les mots : « des commissaires du Gouvernement » sont remplacés par les mots : « des procureurs financiers».


      I. ― L'intitulé de la section 4 du chapitre II du titre Ier est remplacé par l'intitulé suivant : « Rapporteurs extérieurs. ― Magistrats et fonctionnaires détachés dans le corps des magistrats de la Cour des comptes ».
      II. ― Cette section est complétée par un article R. 112-14-2 ainsi rédigé :
      « Art. R. 112-14-2. - Les magistrats et les fonctionnaires mentionnés à l'article L. 112-7-1 peuvent être détachés dans le corps des magistrats de la Cour des comptes pour une durée de trois ans renouvelable une fois et à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur corps d'origine. Ils concourent pour l'avancement de grade et d'échelon avec les membres du corps. »


      La dernière phrase du I de l'article R. 112-17-1 est remplacée par la phrase suivante : « Les conseillers référendaires et les auditeurs y ont accès avec voix consultative.»


      Le I de l'article R. 112-17-2 est ainsi modifié :
      1° Les mots : « de cinq conseillers maîtres par chambre » sont remplacés par les mots : « de cinq conseillers maîtres ou conseillers maîtres en service extraordinaire par chambre» ;
      2° La phrase : « Un suppléant est désigné pour chacun des conseillers maîtres susmentionnés » est remplacée par la phrase suivante : « Cinq conseillers maîtres ou conseillers maîtres en service extraordinaire sont désignés pour suppléer les conseillers maîtres ou conseillers maîtres en service extraordinaire mentionnés ci-dessus » ;
      3° La dernière phrase est remplacée par la phrase suivante : « Les autres membres de la Cour des comptes ont accès à la chambre du conseil en formation ordinaire avec voix consultative. »


      L'article R. 112-17-4 est remplacé par les dispositions suivantes :
      « Art. R. 112-17-4.-Lorsqu'il y a lieu, pour la Cour des comptes, d'élire un ou plusieurs de ses membres pour la représenter auprès d'une institution, d'un organisme ou d'une commission, sont électeurs tous les membres de la Cour des comptes qui composent la chambre du conseil en formation plénière. L'élection a lieu au scrutin secret à la majorité des suffrages exprimés, dans des conditions fixées par arrêté du premier président.»


      A l'article D. 112-20-1, la référence aux articles R. 141-10, R. 141-12, R. 141-14, R. 141-16 et R. 143-1 est remplacée par la référence aux articles R. 142-1, R. 142-4, R. 142-6, R. 142-8 et R. 142-15.


      La section 5 du chapitre II du titre Ier est complétée par un article R. 112-24-1 ainsi rédigé :
      « Art. R. 112-24-1. - Le premier président peut, après consultation du procureur général et des présidents de chambre, appeler à prendre part, avec voix consultative, aux séances des formations prévues aux articles R. 112-17 à R. 112-24 les personnes que leurs connaissances spéciales mettraient en mesure d'éclairer les discussions. »


      Au chapitre II du titre Ier, il est inséré, après la section 6, une section 6-1 ainsi rédigée :


      « Section 6-1



      « Experts


      « Art. R. 112-27-1.-Les experts mentionnés à l'article L. 141-4 remplissent leur mission en liaison avec un magistrat, un conseiller maître en service extraordinaire ou un rapporteur extérieur, délégué et désigné dans la lettre de service du premier président de la Cour des comptes, qui précise leur mission et leurs pouvoirs d'investigation. »


      A l'article R. 112-28, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
      « En cas d'absence ou d'empêchement de l'un des présidents de chambre mentionnés au 4° de l'article L. 112-8, son remplacement est assuré par le président de chambre qui suit immédiatement ces magistrats dans l'ordre d'ancienneté dans ce grade. »


      Le premier alinéa de l'article R. 112-30 est remplacé par les dispositions suivantes :
      « Si, avant l'expiration de son mandat, l'un des représentants titulaires des membres élus démissionne ou se trouve dans l'impossibilité d'exercer son mandat, il est remplacé par un suppléant élu par le même collège électoral. S'il n'existe plus, pour un collège donné, un nombre suffisant de titulaires et de suppléants, il est procédé à une élection complémentaire dans un délai de deux mois. Les représentants élus dans ces conditions achèvent le mandat de ceux qu'ils remplacent.
      « Toutefois, lorsque le mandat de l'ensemble des représentants élus du Conseil supérieur doit être renouvelé moins de six mois avant le terme du mandat, il n'est pas procédé à une élection complémentaire. »

    • Section 2 : Dispositions modifiant les titres III et IV du livre Ier


      A l'article R. 131-13, la référence aux articles R. 141-12 à R. 141-20 est remplacée par la référence aux articles R. 142-4 à R. 142-12.


      Au premier alinéa de l'article R. 131-25, la référence à l'article R. 135-1 est remplacée par la référence à l'article R. 143-1.


      A l'article D. 131-26, la référence à l'article R. 141-12 est remplacée par la référence à l'article R. 142-4.


      Au dernier alinéa de l'article D. 131-32, la référence aux articles R. 141-12 à R. 141-21 est remplacée par la référence aux articles R. 142-4 à R. 142-13.


      Au deuxième alinéa de l'article D. 131-35, la référence à l'article R. 143-1 est remplacée par la référence à l'article R. 142-15.


      Au IV de l'article R. 131-41, la référence aux articles R. 141-12 à R. 141-21 est remplacée par la référence aux articles R. 142-4 à R. 142-13.


      Au second alinéa de l'article R. 133-3, les mots : « prévu par l'article L. 135-3 » sont remplacés par les mots : « prévu par l'article L. 143-3 ».


      Il est inséré après l'article D. 144-6, qui devient l'article D. 142-21, un chapitre III intitulé : « Dispositions relatives aux procédures applicables en matière non juridictionnelle ».


      I.-Le chapitre V du titre III devient la section 1 intitulée : « Communication des observations » du chapitre III nouveau du titre IV mentionné à l'article 22. Cette section comprend les articles R. 135-1 à R. 135-4, qui deviennent les articles R. 143-1 à R. 143-4.
      II. ― Dans cette section :
      1° L'article R. 135-1, qui devient l'article R. 143-1, est ainsi modifié :
      a) Au deuxième alinéa, la référence à l'article L. 136-1 est remplacée par la référence à l'article L. 143-6 ;
      b) Au quatrième alinéa, la référence à l'article L. 135-3 est remplacée par la référence à l'article L. 143-3 ;
      c) Le neuvième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
      « Les communications de la Cour des comptes mentionnées à l'article L. 143-1 sont rendues publiques par le premier président.
      « Lorsque la Cour des comptes envisage de rendre publique une communication, le premier président en informe les destinataires ainsi que toute personne mise en cause et les invite à lui faire part de leurs réponses dans un délai d'un mois ou, pour les référés, dans le délai fixé à l'article L. 143-5. Ces réponses engagent la seule responsabilité de leurs auteurs.
      « La publication de la communication, accompagnée des réponses adressées au premier président, ne peut intervenir qu'à l'expiration du délai de réponse applicable. » ;
      d) Au dernier alinéa, les mots : « en application des articles R. 241-24 et R. 262-79 » sont remplacés par les mots : « en application des articles R. 241-24, R. 262-79 et R. 272-67 » ;
      2° Au deuxième alinéa de l'article R. 135-2, qui devient l'article R. 143-2, les mots : « dans un délai de trois mois » sont remplacés par les mots : « dans un délai de deux mois » ;
      3° A l'article R. 135-4, qui devient l'article R. 143-4, la référence à l'article L. 135-2 est remplacée par la référence à l'article L. 143-2.


      I. ― Le chapitre VI du titre III devient la section 2 intitulée : « Rapports publics de la Cour des comptes » du chapitre III nouveau du titre IV mentionné à l'article 22. Cette section comprend les articles R. 136-1 à 136-3, qui deviennent les articles R. 143-5 à R. 143-7.
      II. ― A l'article R. 136-1, qui devient l'article R. 143-5, la référence à l'article R. 136-3 est remplacée par la référence à l'article R. 143-7.


      I. ― Le chapitre VII du titre III devient la section 3 intitulée : « Dispositions relatives aux procédures spécifiques à l'assurance de la qualité des comptes des administrations publiques » du chapitre III nouveau du titre IV mentionné à l'article 22. Cette section comprend les articles R. 137-1 à R. 137-6, qui deviennent les articles R. 143-8 à R. 143-13.
      II. ― Dans cette section :
      1° L'article R. 137-3, qui devient l'article R. 143-10, est ainsi modifié :
      a) Au deuxième alinéa du I, la référence à l'article L. 135-4 est remplacée par la référence à l'article L. 143-4 ;
      b) Au III, la référence à l'article R. 136-1 est remplacée par la référence à l'article R. 143-5 ;
      2° Au III de l'article R. 137-4, qui devient l'article R. 143-11, les références à l'article L. 135-4 et à l'article R. 136-1 sont remplacées respectivement par les références à l'article L. 143-4 et à l'article R. 143-5 ;
      3° Au second alinéa du I de l'article R. 137-6, qui devient l'article R. 143-13, les références à l'article R. 137-1 et à l'article R. 137-2 sont remplacées respectivement par les références à l'article R. 143-8 et à l'article R. 143-9.


      Le chapitre III nouveau du titre IV mentionné à l'article 22 comprend une section 4 ainsi rédigée :


      « Section 4



      « Dispositions relatives aux procédures spécifiques
      à la contribution à l'évaluation des politiques publiques


      « Art. R. 143-14. - Sous réserve des dispositions de l'article L. 132-5, les évaluations des politiques publiques sont décidées dans les conditions prévues par l'article R. 112-3.
      « Art. R. 143-15. - Les évaluations des politiques publiques donnent lieu à notification par le président de la formation compétente à toutes les parties prenantes. Cette notification précise l'objet de l'évaluation et le nom du ou des rapporteurs et conseillers experts qui en sont chargés.
      « Art. R. 143-16. - I. ― Pour la conduite des évaluations de politiques publiques, la formation compétente pour arrêter les observations de la Cour ou de la formation commune associe des personnalités extérieures aux juridictions financières en nombre égal ou inférieur à celui des conseillers maîtres et des conseillers maîtres en service extraordinaire membres de la formation.
      « II. ― Les personnalités extérieures mentionnées au I sont choisies par le premier président sur proposition de la formation compétente, après avis du procureur général, au plus tard lors de la notification prévue à l'article R. 143-15. Ces personnalités extérieures ne prennent pas part au délibéré.
      « III. ― Les conseillers experts mentionnés à l'article L. 141-4 peuvent être désignés en qualité de personnalité extérieure au sens du présent article.
      « Art. R. 143-17. - I. ― Le premier président, les présidents de chambre et les présidents des formations de délibéré peuvent inviter toute personne dont la compétence ou les connaissances seraient de nature à l'éclairer utilement à produire des observations d'ordre général sur les points qu'elle détermine.
      « II. ― Dans les mêmes conditions, toute personne peut être invitée à présenter des observations orales devant la formation de délibéré.
      « Art. R. 143-18. - Après adoption par la formation de délibéré, les projets de rapports d'évaluation sont examinés par le comité du rapport public et des programmes. »


      I. ― Au chapitre Ier du titre IV, la subdivision : « Section 1. ― Dispositions communes aux activités juridictionnelles et administratives » est supprimée.
      II. ― Au sixième alinéa de l'article R. 141-8, mots : « observations énumérées à l'article R. 135-1, et » sont remplacés par les mots : « observations énumérées à l'article R. 143-1, » et les références aux articles L. 135-1 et L. 135-4 sont remplacées respectivement par les références aux articles L. 143-1 et L. 143-4.


      La section 2 du chapitre Ier du titre IV devient le chapitre II intitulé : « Dispositions relatives aux activités juridictionnelles » du même titre.


      I. ― La sous-section 1 de la section 2 du chapitre Ier du titre IV devient la section 1 intitulée : « Dispositions relatives au jugement des comptes des comptables patents » du chapitre II nouveau mentionné à l'article 28. Cette section comprend les articles R. 141-10 à R. 141-21, qui deviennent les articles R. 142-1 à R. 142-13.
      II. ― A l'article D. 141-10-1, qui devient l'article D. 142-2, la référence à l'article R. 141-10 est remplacée par la référence à l'article R. 142-1.


      I. ― La sous-section 2 de la section 2 du chapitre Ier du titre IV devient la section 2 intitulée : « Dispositions relatives aux jugements des comptes des comptables de fait » du chapitre II nouveau mentionné à l'article 28. Cette section comprend l'article R. 141-22, qui devient l'article R. 142-14.
      II. ― Au premier alinéa de l'article R. 141-22, qui devient l'article R. 142-14, la référence aux articles R. 141-12 à R. 141-21 est remplacée par la référence aux articles R. 142-4 à R. 142-13. Au deuxième alinéa du même article, la référence à l'article R. 141-13 est remplacée par la référence à l'article R. 142-5.


      I. ― Le chapitre III du titre IV devient la section 3 intitulée : « Voies de recours et révisions » du chapitre II nouveau mentionné à l'article 28. Cette section comprend les articles R. 143-1 et R. 143-3, qui deviennent les articles R. 142-15 et R. 142-16.
      II. ― Le premier alinéa du I de l'article R. 143-1, qui devient l'article R. 142-15, est remplacé par les dispositions suivantes :
      « Le comptable ou ses ayants droit, peut demander, après expiration des délais de pourvoi en cassation, la révision d'un arrêt ou d'une ordonnance en produisant des justifications recouvrées depuis l'arrêt ou l'ordonnance. »


      I. ― Le chapitre IV du titre IV devient la section 4 intitulée : « Notification des arrêts et des ordonnances » du chapitre II nouveau mentionné à l'article 28. Cette section comprend les articles D. 144-1 à D. 144-5, qui deviennent les articles D. 142-17 à D. 142-21.
      II. ― Dans cette section :
      1° Au premier alinéa de l'article D. 144-1, qui devient l'article D. 142-17, la référence aux articles R. 141-11 et R. 141-20 est remplacée par la référence aux articles R. 142-3 et R. 142-12 ; au deuxième alinéa du même article, la référence à l'article R. 141-20 est remplacée par la référence à l'article R. 142-12 ;
      2° A l'article D. 144-2, qui devient l'article D. 142-18, la référence à l'article D. 144-1 est remplacée par la référence à l'article D. 142-17 ;
      3° A l'article D. 144-5, qui devient l'article D. 142-21, les références aux articles D. 144-2 et D. 144-4 sont remplacées respectivement par les références aux articles D. 142-18 et D. 142-20.


      I. ― Le chapitre V du titre IV devient la section 5 intitulée : « Dispositions diverses » du chapitre II nouveau mentionné à l'article 28. Cette section comprend les articles D. 145-1, D. 145-2 et D. 145-3, qui deviennent respectivement les articles D. 142-22, D. 142-23 et D. 142-24.
      II. ― Elle est complétée par un article R. 142-25 ainsi rédigé :
      « Art. R. 142-25.-La formation de jugement peut inviter toute personne, dont la compétence ou les connaissances spéciales seraient de nature à l'éclairer utilement sur la solution à donner à un litige, à produire des observations d'ordre général sur les points qu'elle détermine.
      « L'avis est consigné par écrit. Il est communiqué aux parties.
      « Dans les mêmes conditions, toute personne peut être invitée à présenter des observations orales devant la formation de jugement, les parties étant dûment convoquées.
      « Dans l'un et l'autre cas, cette personne ne peut prendre part au délibéré. »


      Le chapitre II du titre IV devient le chapitre IV intitulé : « Règles particulières concernant les contrôles prévus à l'article L. 111-8 » de ce titre et comprend les articles R. 142-1 à R. 142-4 et D. 142-5, qui deviennent respectivement les articles R. 144-1 à R. 144-4 et D. 144-5.

  • Chapitre II : Dispositions relatives aux chambres régionales des comptes


    La première partie du livre II du code des juridictions financières est modifiée conformément aux articles 36 à 63.


    Au troisième alinéa de l'article R. 212-3, la deuxième phrase est remplacée par la phrase suivante : « Délégation peut également être donnée aux fonctionnaires et aux agents publics non titulaires, affectés à des services du secrétariat général. »


    L'article R. 212-4 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. R. 212-4.-Le premier président détermine pour chaque chambre régionale des comptes, après avis du procureur général et du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes, l'effectif des magistrats qui la composent et le nombre des procureurs financiers.»


    L'article R. 212-6 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. R. 212-6.-Le nombre de sections de chaque chambre régionale des comptes est fixé par arrêté du premier président de la Cour des comptes, après avis du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes.»


    A l'article R. 212-8-1, sont insérés après le deuxième alinéa deux alinéas ainsi rédigés :
    « Il peut exercer les fonctions de rapporteur ou de contre-rapporteur telles que prévues aux articles R. 241-9 et R. 241-11.
    « Il peut, en outre, être chargé par le président de la chambre de toute mission relative à la coordination des enquêtes et des équipes d'investigation, à la formation des personnels, à l'organisation et aux méthodes de travail ainsi qu'à la participation aux travaux d'organismes et de commissions extérieurs. »


    Au troisième alinéa de l'article R. 212-26, la référence à l'article D. 247-1 est remplacée par la référence à l'article D. 245-1.


    L'article D. 212-26-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. D. 212-26-1. - Le greffe procède aux notifications prévues aux articles R. 242-1, R. 242-3, R. 242-5, R. 242-7 et R. 242-26. »


    Il est inséré après l'article R. 212-33 un article R. 212-33-1 ainsi rédigé :
    « Art. R. 212-33-1. - Le président de la chambre régionale des comptes peut, après consultation du ministère public et des présidents de section, appeler à prendre part, avec voix consultative, aux séances des formations prévues aux articles R. 212-32 et R. 212-33, les personnes que leurs connaissances mettraient en mesure d'éclairer les discussions. »


    A l'article R. 222-6, les mots : « cinq ans » sont remplacés par les mots : « trois ans».


    A l'article R. 226-1, le c est abrogé.


    A l'article R. 226-3, les mots : « avant cinq ans » sont remplacés par les mots : « avant trois ans. »


    A l'article R. 231-15, la référence aux articles R. 141-12 à R. 141-20 est remplacée par la référence aux articles R. 142-4 à R. 142-12.


    Les articles D. 231-18 à D. 231-22 sont remplacés par les dispositions suivantes :
    « Art. D. 231-18. - Les seuils de 3 500, 5 000 et 10 000 habitants, prévus aux 1° et 2° de l'article L. 211-2, s'apprécient tous les cinq exercices à partir de l'exercice 2013 la population légale en vigueur, dans les conditions fixées par l'article R. 2151-2 du code général des collectivités territoriales.
    « Art. D. 231-19. - Les seuils de 5 000 et 10 000 habitants prévus au 2° de l'article L. 211-2 s'apprécient, pour les établissements publics de coopération intercommunale en prenant en compte la population totale des communes qui sont membres de ce groupement.
    « Les seuils de population mentionnés au premier alinéa sont appréciés tous les cinq exercices à partir de l'exercice 2013, sauf lorsque le périmètre de l'établissement public de coopération intercommunale a été modifié au cours de cette période quinquennale. Dans ce dernier cas, le seuil de population est apprécié l'année au cours de laquelle est intervenue cette modification.
    « Art. D. 231-20. - Les seuils de un million, trois millions, deux millions et cinq millions d'euros de recettes ordinaires prévus aux 1° et 2° de l'article L. 211-2 sont appréciés tous les cinq exercices à partir de l'exercice 2013 sur la base du dernier compte administratif. Pour les établissements publics de coopération intercommunale créés au cours de l'exercice, les recettes ordinaires sont considérées comme nulles. Le seuil de trois millions d'euros de ressources de fonctionnement prévu au 4° de l'article L. 211-2 est apprécié tous les cinq exercices à partir de l'exercice 2013 sur la base du dernier compte financier.
    « Art. D. 231-21. - Les recettes ordinaires citées aux 1° et 2° de l'article L. 211-2 comprennent les recettes figurant à la section de fonctionnement du compte administratif principal augmentées, le cas échéant, des recettes du ou des comptes annexes des services non dotés de la personnalité morale.
    « Les ressources de fonctionnement citées au 4° de l'article L. 211-2 comprennent les recettes figurant à la section de fonctionnement du compte financier de l'établissement public local d'enseignement augmentées, le cas échéant, des recettes du ou des budgets annexes des services non dotés de la personnalité morale.
    « Art. D. 231-22. - L'apurement administratif est exercé sur les comptes des établissements publics rattachés aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale dont les comptes sont eux-mêmes soumis à l'apurement administratif en application des seuils prévus à l'article L. 211-2. »


    Au dernier alinéa de l'article D. 231-25, la référence aux articles R. 241-34 à R. 241-43 est remplacée par la référence aux articles R. 242-3 à R. 242-12.


    Au dernier alinéa de l'article D. 231-30, la référence à l'article R. 243-13 est remplacée par la référence à l'article R. 242-26.


    A l'article R. 231-32, la référence aux articles R. 241-34 à R. 241-43 est remplacée par la référence aux articles R. 242-3 à R. 242-12.


    L'article R. 232-6 est abrogé.


    L'article R. 234-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. R. 234-1.-Le contrôle des conventions relatives à des délégations de service public est réglementé par les dispositions de l'article R. 1411-6 du code général des collectivités territoriales


    Au deuxième alinéa de l'article R. 234-2, la référence à l'article R. 242-1 est remplacée par la référence à l'article R. 243-1.


    Au chapitre Ier du titre IV, la subdivision : « Section 1. ― Dispositions communes aux activités juridictionnelles et administratives » est supprimée.


    La section 2 du chapitre 1er du titre IV devient le chapitre II intitulé : « Dispositions relatives aux activités juridictionnelles » du même titre.


    La sous-section 1 de la section 2 du chapitre Ier du titre IV devient la section 1 intitulée : « Dispositions relatives au jugement des comptes des comptables patents » du chapitre II nouveau mentionné à l'article 56. Cette section comprend les articles R. 241-32 à R. 241-43, qui deviennent les articles R. 242-1 à R. 242-12.


    I. ― La sous-section 2 du chapitre Ier du titre IV devient la section 2 intitulée : « Dispositions relatives au jugement des comptes des comptables de fait » du chapitre IInouveau mentionné à l'article 56. Cette section comprend l'article R. 241-44, qui devient l'article R. 242-13.
    II. ― Cet article est ainsi modifié :
    1° Au I, la référence aux articles R. 241-34 à R. 241-43 est remplacée par la référence aux articles R. 242-3 à R. 242-12 ;
    2° Au II, la référence à l'article R. 241-35 est remplacée par la référence à l'article R. 242-4.


    I. ― Le chapitre II du titre IV devient le chapitre IV intitulé : « Contrôle budgétaire » du même titre et comprend les articles R. 242-1 à R. 242-3, qui deviennent les articles R. 244-1 à R. 244-3.
    II. ― A l'article R. 242-1, qui devient l'article R. 244-1, la référence à l'article L. 242-2 est remplacée par la référence à l'article L. 244-2.


    I. ― Le chapitre III du titre IV devient la section 3 intitulée : « Voies de recours » du chapitre II nouveau mentionné à l'article 56. Cette section comprend les articles R. 243-1 à R. 243-13, qui deviennent les articles R. 242-14 à R. 242-26.
    II.-Dans cette section :
    1° A l'article R. 243-3, qui devient l'article R. 242-16, la référence à l'article R. 243-2 est remplacée par la référence à l'article R. 242-15 ;
    2° Au dernier alinéa de l'article R. 243-5, qui devient l'article R. 242-18, la référence à l'article R. 243-2 est remplacée par la référence à l'article R. 242-15 ;
    3° A l'article R. 243-6, qui devient l'article R. 242-19, la référence à l'article R. 243-5 est remplacée par la référence à l'article R. 242-18 ;
    4° Au premier alinéa de l'article R. 243-9 devenu l'article R. 242-22, la référence à l'article R. 243-8 est remplacée par la référence à l'article R. 242-21 ;
    5° Au deuxième alinéa de l'article R. 243-12, qui devient l'article R. 242-25, les références aux articles D. 246-4 et D. 246-5 sont remplacées respectivement par les références aux articles D. 242-35 et D. 242-36.


    I. ― Le chapitre IV du titre IV devient la section 4 intitulée : « Apurement administratif et voies de recours devant les chambres régionales des comptes » du chapitre II nouveau mentionné à l'article 56. Cette section comprend les articles D. 244-1 à D. 244-5, qui deviennent les articles D. 242-27 à D. 242-31.
    II. ― Dans cette section :
    1° L'article D. 244-1, qui devient l'article D. 242-27, est ainsi modifié :
    a) Les mots : « par lettre recommandée avec avis de réception » sont remplacés par les mots : « par courrier simple avec avis de réception. » ;
    b) La référence à l'article D. 246-1 est remplacée par la référence à l'article D. 242-32 ;
    2° Au dernier alinéa de l'article D. 244-4, qui devient l'article D. 242-30, la référence à l'article D. 244-3 est remplacée par la référence à l'article D. 242-29.


    I. ― Le chapitre VI du titre IV devient la section 5 intitulée : « Notification des jugements et des ordonnances » du chapitre II nouveau mentionné à l'article 56. Cette section comprend les articles D. 246-1 à D. 246-8, qui deviennent les articles D. 242-32 à D. 242-39.
    II. ― Dans cette section :
    1° L'article D. 246-1, qui devient l'article D. 242-32, est ainsi modifié :
    a) Au premier alinéa, les mots : « les jugements et ordonnances aux comptables par lettre recommandée avec avis de réception » sont remplacés par les mots : « les jugements aux comptables par lettre recommandée avec avis de réception et les ordonnances par simple courrier avec avis de réception » et la référence aux articles R. 241-33 et R. 241-42 est remplacée par la référence aux articles R. 242-2 et R. 242-11 ;
    b) Au second alinéa, les références aux articles D. 246-2, D. 246-3 et D. 246-4 sont remplacées respectivement par les références aux articles D. 242-33, D. 242-34 et D. 242-35 et les mots : « les récépissés de dépôt délivrés par la poste et les avis de réception sont adressés » sont remplacés par les mots : « les preuves de notification sont adressées. » ;
    2° A l'article D. 246-3, qui devient l'article D. 242-34, la référence à l'article D. 246-2 est remplacée par la référence à l'article D. 242-33 ;
    3° Au deuxième alinéa de l'article D. 246-6, qui devient l'article D. 242-37, la référence aux articles D. 246-4 et D. 246-5 est remplacée par la référence aux articles D. 242-35 et D. 242-36.


    Il est inséré dans le titre IV un chapitre III intitulé : « Examen de la gestion ».


    I. ― Le chapitre VII du titre IV devient le chapitre V intitulé : « Dispositions diverses » du même titre et comprend les articles D. 247-1 et D. 247-2, qui deviennent les articles D. 245-1 et D. 245-2.
    II. ― Après l'article D. 247-2, qui devient l'article D. 245-2, il est inséré un article R. 247-3 ainsi rédigé :
    « Art. R. 247-3.-La formation de jugement peut inviter toute personne, dont la compétence ou les connaissances seraient de nature à l'éclairer utilement sur la solution à donner à un litige, à produire des observations d'ordre général sur les points qu'elle détermine.
    « L'avis est consigné par écrit. Il est communiqué aux parties.
    « Dans les mêmes conditions, toute personne peut être invitée à présenter des observations orales devant la formation le jugement, les parties étant dûment convoquées. »

  • Chapitre III : Dispositions relatives aux chambres territoriales des comptes


    La deuxième partie du livre II du code des juridictions financières est modifiée conformément aux articles 65 à 75.


    Le chapitre IV du titre V est ainsi modifié :
    1° Les sections 3,4 et 5 deviennent respectivement les paragraphes 3,4 et 5 de la section 2 ;
    2° A l'article R. 254-2, les références aux articles R. 241-32 et R. 241-43 sont remplacées respectivement par les références aux articles R. 242-1 et R. 242-12 ;
    3° A l'article R. 254-3, la référence à l'article R. 241-44 est remplacée par la référence à l'article R. 242-13 ;
    4° A l'article R. 254-4, les références aux articles R. 243-1 à R. 243-13 sont remplacées par les références aux articles R. 242-14 à R. 242-26 ;
    5° A l'article D. 254-5, les références aux articles D. 244-1 à D. 244-5 sont remplacées par les références aux articles D. 242-27 à D. 242-31 ;
    6° A l'article D. 254-6, les références aux articles D. 246-1 à D. 246-8 sont remplacées par les articles D. 242-32 à D. 242-39.


    A l'article D. 256-1, les références aux articles D. 247-1 et D. 247-2 sont remplacées respectivement par les références aux articles D. 245-1 et D. 245-2.


    L'article R. 261-1 est ainsi modifié :
    1° Au premier alinéa, les mots : « aux articles L. 136-1 à L. 136-5 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 143-6 à L. 143-10 » ;
    2° Au dernier alinéa, les mots : « par l'article R. 136-3 » sont remplacés par les mots : « par l'article R. 143-7 ».


    Le chapitre II du titre VI est ainsi modifié :
    1° Au troisième alinéa du IV de l'article R. 262-18, les mots : « en application des articles LO 263-5 et LO 263-21 » sont remplacés par les mots : « en application de l'article 208-3 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie et à l'article LO 263-21» ;
    2° A l'article R. 262-23, les références aux articles D. 246-1 à D. 246-8 sont remplacées par les références aux articles D. 242-32 à D. 242-39 ;
    3° A l'article R. 262-25, la référence à l'article D. 247-1 est remplacée par la référence à l'article D. 245-1 ;
    4° A l'article R. 262-27, les mots : « chambre régionale des comptes » sont remplacés par les mots : « chambre territoriale des comptes » ;
    5° A l'article R. 262-50, les références aux articles R. 141-12 à R. 141-20 sont remplacées par les références aux articles R. 142-4 à R. 142-12 ;
    6° Les sections 7 et 10 deviennent les paragraphes 3 et 4 de la sous-section 2 de la section 6 ;
    7° A l'article R. 262-94, les références aux articles D. 246-4 et D. 246-5 sont remplacées respectivement par les références aux articles D. 242-35 et D. 242-36 ;
    8° A l'article D. 262-103, les références aux articles D. 246-1 à D. 246-8 sont remplacées par les références aux articles D. 242-32 à D. 242-39 ;
    9° La section 11 devient la section 7 ;
    10° A l'article D. 262-104, les références aux articles D. 247-1 et D. 247-2 sont remplacées respectivement par les références aux articles D. 245-1 et D. 245-2.


    A l'article R. 263-1, les mots : « articles LO 263-2 et LO 263-3 » sont remplacés par les mots : « articles 84-1 et 183-1 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ».


    Aux articles R. 263-4, R. 263-6, R. 263-7 et R. 263-8, les mots : « à l'article LO 263-4 » sont remplacés par les mots : « à l'article 208-2 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie».


    Aux articles R. 263-9 et R. 263-11, les mots : « à l'article LO 263-5 » sont remplacés par les mots : « à l'article 208-3 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie».


    Au second alinéa de l'article R. 263-13, les mots : « peuvent se faire assister » sont remplacés par les mots : « peut se faire assister».


    L'article R. 263-17 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. R. 263-17.-Lorsqu'un établissement public de la Nouvelle-Calédonie, un établissement public d'une province ou un établissement public interprovincial est soumis à un contrôle budgétaire prévu aux articles 208-2 et 208-3 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, les communications et les notifications mentionnées à la présente section sont effectuées au président de l'établissement intéressé qui assure sous sa responsabilité les publications requises.»


    L'article R. 271-1 est ainsi modifié :
    1° Au premier alinéa, les mots : « aux articles L. 136-1 à L. 136-5 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 143-6 à L. 143-10» ;
    2° Au dernier alinéa, la référence à l'article R. 136-3 est remplacée par la référence à l'article R. 143-7.


    Le chapitre II du titre VII est ainsi modifié :
    1° A l'article D. 272-23, les références aux articles D. 246-1 à D. 246-8 sont remplacées par les références aux articles D. 242-32 à D. 242-39 ;
    2° Les sections 8,9 et 10 deviennent respectivement les paragraphes 3,4 et 5 de la sous-section 2 de la section 7 ;
    3° La section 11 devient la section 8 ;
    4° A l'article D. 272-94-1, les références aux articles D. 246-4 et D. 246-5 sont remplacées respectivement par les références aux articles D. 242-35 et D. 242-36 ;
    5° A l'article D. 272-96, les références aux articles D. 244-1 à D. 244-5 sont remplacées par les références aux articles D. 242-27 à D. 242-31 ;
    6° A l'article D. 272-97, les références aux articles D. 246-1 à D. 246-8 sont remplacées par les références aux articles D. 242-32 à D. 242-39 ;
    7° A l'article D. 272-98, les références aux articles D. 247-1 et D. 247-2 sont remplacées par les références aux articles D. 245-1 et D. 245-2.


Fait le 29 mars 2013.


Jean-Marc Ayrault