Décret n° 2013-1283 du 29 décembre 2013 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014


JORF n°0303 du 30 décembre 2013
texte n° 14




Décret n° 2013-1283 du 29 décembre 2013 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014

NOR: BUDB1329487D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/12/29/BUDB1329487D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/12/29/2013-1283/jo/texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu l'article 44 de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014,
Décrète :

Article 1


Les crédits ouverts aux ministres par la loi de finances pour 2014 sur les missions du budget général sont répartis par programme ou dotation et fixés pour leur titre 2 conformément à l'état A annexé au présent décret.

Article 2


Les crédits ouverts aux ministres par la loi de finances pour 2014 sur les budgets annexes sont répartis par programme et fixés pour leurs charges de personnel conformément à l'état B annexé au présent décret.

Article 3


Les crédits ouverts aux ministres par la loi de finances pour 2014 sur les comptes d'affectation spéciale sont répartis par programme et fixés pour leur titre 2 conformément à l'état C annexé au présent décret.

Article 4


Les crédits ouverts au ministre de l'économie et des finances par la loi de finances pour 2014 sur les comptes de concours financiers sont répartis par programme conformément à l'état D annexé au présent décret.

Article 5


Les autorisations de découvert accordées aux ministres par la loi de finances pour 2014 sur les comptes de commerce sont fixées par compte ou par section conformément à l'état E annexé au présent décret.

Article 6


Les autorisations de découvert accordées au ministre de l'économie et des finances par la loi de finances pour 2014 sur les comptes d'opérations monétaires sont fixées par compte conformément à l'état F annexé au présent décret.

Article 7


Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe



    A N N E X E
    Etat A. ― Répartition par programme ou dotation et fixation pour le titre 2
    des crédits ouverts sur les missions du budget général pour 2014



    INTITULÉS DE LA MISSION
    et du programme
    ou de la dotation

    NUMÉRO
    du programme
    ou de la dotation

    MONTANT
    de l'autorisation
    d'engagement
    (en euros)

    MONTANT
    du crédit
    de paiement
    (en euros)

    MINISTRE DISPOSANT DES CRÉDITS
    du programme
    ou de la dotation

    ACTION EXTÉRIEURE DE L'ÉTAT

     

    2 942 042 207

    2 949 442 207

     

    Action de la France en Europe et dans le monde

    105

    1 840 499 521

    1 847 899 521

    Ministre des affaires étrangères

    Dont titre 2

     

    608 185 179

    608 185 179

     

    Diplomatie culturelle et d'influence

    185

    725 530 123

    725 530 123

    Idem

    Dont titre 2

     

    79 631 819

    79 631 819

     

    Français à l'étranger et affaires consulaires

    151

    376 012 563

    376 012 563

    Idem

    Dont titre 2

     

    218 873 463

    218 873 463

     

    ADMINISTRATION GÉNÉRALE
    ET TERRITORIALE DE L'ÉTAT

     

    2 840 909 775

    2 738 631 578

     

    Administration territoriale

    307

    1 726 951 428

    1 725 291 446

    Ministre de l'intérieur

    Dont titre 2

     

    1 530 845 243

    1 530 845 243

     

    Vie politique, cultuelle et associative

    232

    312 324 452

    312 965 191

    Idem

    Dont titre 2

     

    29 546 081

    29 546 081

     

    Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur

    216

    801 633 895

    700 374 941

    Idem

    Dont titre 2

     

    391 668 541

    391 668 541

     

    AGRICULTURE, ALIMENTATION, FORÊT
    ET AFFAIRES RURALES

     

    2 993 066 201

    3 195 167 650

     

    Economie et développement durable de l'agriculture et des territoires

    154

    1 451 814 345

    1 625 951 225

    Ministre de l'agriculture,
    de l'agroalimentaire et de la forêt

    Forêt

    149

    317 179 351

    334 543 920

    Idem

    Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation

    206

    503 142 155

    503 142 155

    Idem

    Dont titre 2

     

    286 154 401

    286 154 401

     

    Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture

    215

    720 930 350

    731 530 350

    Idem

    Dont titre 2

     

    639 200 142

    639 200 142

     

    AIDE PUBLIQUE AU DÉVELOPPEMENT

     

    4 163 464 054

    2 898 922 032

     

    Aide économique et financière au développement

    110

    2 360 120 755

    1 109 890 190

    Ministre de l'économie et des finances

    Solidarité à l'égard des pays en développement

    209

    1 803 343 299

    1 789 031 842

    Ministre des affaires étrangères

    Dont titre 2

     

    206 163 873

    206 163 873

     

    ANCIENS COMBATTANTS, MÉMOIRE
    ET LIENS AVEC LA NATION

     

    2 965 315 208

    2 968 715 208

     

    Liens entre la nation et son armée

    167

    113 431 921

    117 431 921

    Ministre de la défense

    Dont titre 2

     

    75 149 340

    75 149 340

     

    Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant

    169

    2 747 267 290

    2 747 267 290

    Idem

    Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale

    158

    104 615 997

    104 015 997

    Premier ministre

    Dont titre 2

     

    1 625 236

    1 625 236

     

    CONSEIL ET CONTRÔLE DE L'ÉTAT

     

    645 075 458

    630 814 917

     

    Conseil d'Etat et autres juridictions administratives

    165

    386 526 021

    375 076 021

    Premier ministre

    Dont titre 2

     

    310 146 021

    310 146 021

     

    Conseil économique, social et environnemental

    126

    42 649 998

    38 499 998

    Idem

    Dont titre 2

     

    32 734 998

    32 734 998

     

    Cour des comptes et autres juridictions financières

    164

    215 080 764

    216 420 223

    Idem

    Dont titre 2

     

    187 955 383

    187 955 383

     

    Haut Conseil des finances publiques

    340

    818 675

    818 675

    Idem

    Dont titre 2

     

    368 675

    368 675

     

    CULTURE

     

    2 575 249 076

    2 589 551 885

     

    Patrimoines

    175

    761 078 604

    746 560 927

    Ministre de la culture
    et de la communication

    Création

    131

    726 516 243

    747 195 237

    Idem

    Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

    224

    1 087 654 229

    1 095 795 721

    Idem

    Dont titre 2

     

    657 620 931

    657 620 931

     

    DÉFENSE

     

    41 898 608 468

    38 920 595 198

     

    Environnement et prospective de la politique de défense

    144

    1 977 055 072

    1 976 933 968

    Ministre de la défense

    Dont titre 2

     

    644 067 169

    644 067 169

     

    Préparation et emploi des forces

    178

    22 673 341 233

    22 187 104 180

    Idem

    Dont titre 2

     

    15 237 511 306

    15 237 511 306

     

    Soutien de la politique de la défense

    212

    3 566 516 262

    2 978 656 342

    Idem

    Dont titre 2

     

    1 209 560 817

    1 209 560 817

     

    Equipement des forces

    146

    12 181 695 901

    10 277 900 708

    Idem

    Dont titre 2

     

    1 919 929 017

    1 919 929 017

     

    Excellence technologique des industries de défense

    402

    1 500 000 000

    1 500 000 000

    Idem

    DIRECTION DE L'ACTION
    DU GOUVERNEMENT

     

    1 386 672 985

    1 345 237 914

     

    Coordination du travail gouvernemental

    129

    543 615 980

    551 924 452

    Premier ministre

    Dont titre 2

     

    179 504 604

    179 504 604

     

    Protection des droits et libertés

    308

    98 919 233

    94 476 225

    Idem

    Dont titre 2

     

    57 881 597

    57 881 597

     

    Moyens mutualisés des administrations déconcentrées

    333

    594 137 772

    548 837 237

    Idem

    Dont titre 2

     

    106 827 046

    106 827 046

     

    Transition numérique de l'Etat et modernisation de l'action publique

    401

    150 000 000

    150 000 000

    Idem

    ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT
    ET MOBILITÉ DURABLES

     

    10 220 855 052

    9 748 991 271

     

    Infrastructures et services de transports

    203

    3 634 729 333

    3 662 674 677

    Ministre de l'écologie,
    du développement durable
    et de l'énergie

    Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture

    205

    191 657 080

    192 611 099

    Idem

    Météorologie

    170

    208 261 233

    208 261 233

    Idem

    Paysages, eau et biodiversité

    113

    277 164 908

    276 033 928

    Idem

    Information géographique et cartographique

    159

    96 960 029

    96 960 029

    Idem

    Prévention des risques

    181

    381 994 414

    249 209 686

    Idem

    Dont titre 2

     

    40 658 571

    40 658 571

     

    Energie, climat et après-mines

    174

    590 530 752

    595 791 076

    Idem

    Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables

    217

    2 899 557 303

    2 527 449 543

    Idem

    Dont titre 2

     

    1 992 489 100

    1 992 489 100

     

    Innovation pour la transition écologique et énergétique

    403

    1 100 000 000

    1 100 000 000

    Idem

    Projets industriels pour la transition écologique et énergétique

    404

    470 000 000

    470 000 000

    Idem

    Ville et territoires durables

    414

    370 000 000

    370 000 000

    Ministre de l'égalité des territoires
    et du logement

    ÉCONOMIE

     

    3 640 667 529

    3 646 723 227

     

    Développement des entreprises et du tourisme

    134

    1 012 767 924

    1 023 185 165

    Ministre de l'économie et des finances

    Dont titre 2

     

    414 153 775

    414 153 775

     

    Statistiques et études économiques

    220

    461 310 283

    456 948 740

    Idem

    Dont titre 2

     

    382 583 687

    382 583 687

     

    Stratégie économique et fiscale

    305

    491 589 322

    491 589 322

    Idem

    Dont titre 2

     

    152 312 310

    152 312 310

     

    Projets industriels

    405

    420 000 000

    420 000 000

    Ministre du redressement productif

    Innovation

    406

    690 000 000

    690 000 000

    Idem

    Economie numérique

    407

    565 000 000

    565 000 000

    Idem

    ÉGALITÉ DES TERRITOIRES,
    LOGEMENT ET VILLE

     

    8 306 346 304

    8 121 986 705

     

    Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables

    177

    1 315 843 037

    1 315 843 037

    Ministre de l'égalité des territoires
    et du logement

    Aide à l'accès au logement

    109

    5 104 782 759

    5 104 782 759

    Idem

    Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat

    135

    576 167 131

    401 095 631

    Idem

    Politique de la ville

    147

    505 466 036

    496 177 937

    Idem

    Dont titre 2

     

    21 557 037

    21 557 037

     

    Conduite et pilotage des politiques de l'égalité des territoires, du logement et de la ville

    337

    804 087 341

    804 087 341

    Idem

    Dont titre 2

     

    804 087 341

    804 087 341

     

    ENGAGEMENTS FINANCIERS DE L'ÉTAT

     

    47 602 318 720

    50 864 195 720

     

    Charge de la dette et trésorerie de l'Etat (crédits évaluatifs)

    117

    46 654 000 000

    46 654 000 000

    Ministre de l'économie et des finances

    Appels en garantie de l'Etat (crédits évaluatifs)

    114

    208 400 000

    208 400 000

    Idem

    Epargne

    145

    568 918 720

    569 051 720

    Idem

    Majoration de rentes

    168

    171 000 000

    171 000 000

    Idem

    Dotation en capital du Mécanisme européen de stabilité

    336

    »

    3 261 744 000

    Idem

    Augmentation de capital de la Banque européenne d'investissement

    338

    »

    »

    Idem

    ENSEIGNEMENT SCOLAIRE

     

    65 136 503 431

    64 963 918 033

     

    Enseignement scolaire public du premier degré

    140

    19 260 347 719

    19 260 347 719

    Ministre de l'éducation nationale

    Dont titre 2

     

    19 225 095 572

    19 225 095 572

     

    Enseignement scolaire public du second degré

    141

    30 470 238 277

    30 470 238 277

    Idem

    Dont titre 2

     

    30 361 959 387

    30 361 959 387

     

    Vie de l'élève

    230

    4 495 753 318

    4 428 713 318

    Idem

    Dont titre 2

     

    1 928 985 154

    1 928 985 154

     

    Enseignement privé du premier et du second degrés

    139

    7 101 781 710

    7 101 781 710

    Idem

    Dont titre 2

     

    6 361 836 394

    6 361 836 394

     

    Soutien de la politique de l'éducation nationale

    214

    2 315 647 482

    2 210 102 084

    Idem

    Dont titre 2

     

    1 451 282 046

    1 451 282 046

     

    Internats de la réussite

    408

    150 000 000

    150 000 000

    Idem

    Enseignement technique agricole

    143

    1 342 734 925

    1 342 734 925

    Ministre de l'agriculture,
    de l'agroalimentaire et de la forêt

    Dont titre 2

     

    862 424 617

    862 424 617

     

    GESTION DES FINANCES PUBLIQUES
    ET DES RESSOURCES HUMAINES

     

    11 649 607 898

    11 426 187 864

     

    Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local

    156

    8 553 303 239

    8 348 768 239

    Ministre de l'économie et des finances

    Dont titre 2

     

    7 163 766 163

    7 163 766 163

     

    Stratégie des finances publiques et modernisation de l'Etat

    221

    226 155 769

    225 945 209

    Idem

    Dont titre 2

     

    83 780 005

    83 780 005

     

    Conduite et pilotage des politiques économique et financière

    218

    879 957 147

    881 100 711

    Idem

    Dont titre 2

     

    442 195 999

    442 195 999

     

    Facilitation et sécurisation des échanges

    302

    1 630 566 625

    1 595 307 781

    Idem

    Dont titre 2

     

    1 135 557 767

    1 135 557 767

     

    Entretien des bâtiments de l'Etat

    309

    158 775 659

    168 775 659

    Idem

    Fonction publique

    148

    200 849 459

    206 290 265

    Ministre de la réforme de l'Etat,
    de la décentralisation
    et de la fonction publique

    Dont titre 2

     

    250 000

    250 000

     

    IMMIGRATION, ASILE ET INTÉGRATION

     

    647 422 700

    658 786 200

     

    Immigration et asile

    303

    586 657 000

    597 457 000

    Ministre de l'intérieur

    Intégration et accès à la nationalité française

    104

    60 765 700

    61 329 200

    Idem

    JUSTICE

     

    7 579 417 436

    7 806 026 126

     

    Justice judiciaire

    166

    3 182 154 109

    3 110 355 756

    Garde des sceaux, ministre de la justice

    Dont titre 2

     

    2 160 513 015

    2 160 513 015

     

    Administration pénitentiaire

    107

    2 842 411 247

    3 229 541 959

    Idem

    Dont titre 2

     

    2 015 731 461

    2 015 731 461

     

    Protection judiciaire de la jeunesse

    182

    779 182 624

    783 182 624

    Idem

    Dont titre 2

     

    455 334 640

    455 334 640

     

    Accès au droit et à la justice

    101

    367 999 166

    367 999 166

    Idem

    Conduite et pilotage de la politique de la justice

    310

    403 875 724

    310 762 914

    Idem

    Dont titre 2

     

    133 316 647

    133 316 647

     

    Conseil supérieur de la magistrature

    335

    3 794 566

    4 183 707

    Idem

    Dont titre 2

     

    2 790 782

    2 790 782

     

    MÉDIAS, LIVRE
    ET INDUSTRIES CULTURELLES

     

    864 964 038

    811 170 138

     

    Presse

    180

    257 071 514

    257 071 514

    Ministre de la culture
    et de la communication

    Livre et industries culturelles

    334

    315 592 168

    261 798 268

    Idem

    Contribution à l'audiovisuel et à la diversité radiophonique

    313

    141 662 529

    141 662 529

    Idem

    Action audiovisuelle extérieure

    115

    150 637 827

    150 637 827

    Premier ministre

    OUTRE-MER

     

    2 145 102 127

    2 057 554 309

     

    Emploi outre-mer

    138

    1 402 398 091

    1 386 099 591

    Ministre des outre-mer

    Dont titre 2

     

    144 874 683

    144 874 683

     

    Conditions de vie outre-mer

    123

    742 704 036

    671 454 718

    Idem

    POLITIQUE DES TERRITOIRES

     

    306 750 942

    319 128 720

     

    Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire

    112

    269 922 647

    281 099 445

    Premier ministre

    Dont titre 2

     

    19 474 417

    19 474 417

     

    Interventions territoriales de l'Etat

    162

    36 828 295

    38 029 275

    Idem

    POUVOIRS PUBLICS

     

    989 987 362

    989 987 362

     

    Présidence de la République

    501

    101 660 000

    101 660 000

    Ministre de l'économie et des finances

    Assemblée nationale

    511

    517 890 000

    517 890 000

    Idem

    Sénat

    521

    323 584 600

    323 584 600

    Idem

    La Chaîne parlementaire

    541

    35 210 162

    35 210 162

    Idem

    Indemnités des représentants français au Parlement européen

    542

    »

    »

    Idem

    Conseil constitutionnel

    531

    10 776 000

    10 776 000

    Idem

    Haute Cour

    532

    »

    »

    Idem

    Cour de justice de la République

    533

    866 600

    866 600

    Idem

    PROVISIONS

     

    335 000 000

    35 000 000

     

    Provision relative aux rémunérations publiques

    551

    »

    »

    Ministre de l'économie et des finances

    Dépenses accidentelles et imprévisibles

    552

    335 000 000

    35 000 000

    Idem

    RECHERCHE ET ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR

     

    31 050 792 447

    31 337 733 367

     

    Formations supérieures et recherche universitaire

    150

    12 548 786 765

    12 793 108 432

    Ministre de l'enseignement supérieur
    et de la recherche

    Dont titre 2

     

    580 888 999

    580 888 999

     

    Vie étudiante

    231

    2 446 168 721

    2 455 754 721

    Idem

    Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

    172

    5 053 673 242

    5 053 673 242

    Idem

    Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources

    187

    1 277 577 911

    1 277 577 911

    Idem

    Recherche spatiale

    193

    1 429 108 560

    1 429 108 560

    Idem

    Ecosystèmes d'excellence

    409

    4 115 000 000

    4 115 000 000

    Idem

    Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables

    190

    1 380 719 166

    1 390 719 166

    Ministre de l'écologie,
    du développement durable
    et de l'énergie

    Recherche dans le domaine de l'aéronautique

    410

    1 220 000 000

    1 220 000 000

    Idem

    Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle

    192

    963 036 708

    984 169 961

    Ministre du redressement productif

    Dont titre 2

     

    101 014 219

    101 014 219

     

    Recherche duale (civile et militaire)

    191

    192 074 745

    192 074 745

    Ministre de la défense

    Recherche culturelle et culture scientifique

    186

    112 639 698

    114 539 698

    Ministre de la culture
    et de la communication

    Enseignement supérieur et recherche agricoles

    142

    312 006 931

    312 006 931

    Ministre de l'agriculture,
    de l'agroalimentaire et de la forêt

    Dont titre 2

     

    190 777 485

    190 777 485

     

    RÉGIMES SOCIAUX ET DE RETRAITE

     

    6 513 289 374

    6 513 289 374

     

    Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres

    198

    4 131 039 599

    4 131 039 599

    Ministre de l'écologie,
    du développement durable
    et de l'énergie

    Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins

    197

    825 497 543

    825 497 543

    Idem

    Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers

    195

    1 556 752 232

    1 556 752 232

    Ministre de l'économie et des finances

    RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS
    TERRITORIALES

     

    2 759 875 767

    2 711 192 335

     

    Concours financiers aux communes et groupements de communes

    119

    865 777 505

    805 088 248

    Ministre de la réforme de l'Etat,
    de la décentralisation
    et de la fonction publique

    Concours financiers aux départements

    120

    488 935 299

    488 935 299

    Idem

    Concours financiers aux régions

    121

    921 814 722

    921 814 722

    Idem

    Concours spécifiques et administration

    122

    483 348 241

    495 354 066

    Ministre de l'intérieur

    REMBOURSEMENTS ET DÉGRÈVEMENTS

     

    102 056 058 000

    102 056 058 000

     

    Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat (crédits évaluatifs)

    200

    90 602 984 000

    90 602 984 000

    Ministre de l'économie et des finances

    Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs)

    201

    11 453 074 000

    11 453 074 000

    Idem

    SANTÉ

     

    1 295 471 562

    1 295 471 562

     

    Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins

    204

    690 571 562

    690 571 562

    Ministre des affaires sociales et de la santé

    Protection maladie

    183

    604 900 000

    604 900 000

    Idem

    SÉCURITÉ

     

    18 260 167 895

    18 237 842 444

     

    Police nationale

    176

    9 592 170 606

    9 646 442 248

    Ministre de l'intérieur

    Dont titre 2

     

    8 708 632 049

    8 708 632 049

     

    Gendarmerie nationale

    152

    7 950 859 764

    8 025 905 355

    Idem

    Dont titre 2

     

    6 816 550 374

    6 816 550 374

     

    Sécurité et éducation routières

    207

    128 600 781

    128 600 781

    Idem

    Dont titre 2

     

    80 894 568

    80 894 568

     

    Sécurité civile

    161

    588 536 744

    436 894 060

    Idem

    Dont titre 2

     

    162 759 801

    162 759 801

     

    SOLIDARITÉ, INSERTION
    ET ÉGALITÉ DES CHANCES

     

    13 836 087 360

    13 858 667 360

     

    Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales

    304

    635 620 025

    635 620 025

    Ministre des affaires sociales et de la santé

    Actions en faveur des familles vulnérables

    106

    249 244 488

    249 244 488

    Idem

    Handicap et dépendance

    157

    11 442 918 986

    11 442 918 986

    Idem

    Egalité entre les femmes et les hommes

    137

    25 028 478

    25 028 478

    Premier ministre

    Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative

    124

    1 483 275 383

    1 505 855 383

    Ministre des affaires sociales et de la santé

    Dont titre 2

     

    742 585 468

    742 585 468

     

    SPORT, JEUNESSE ET VIE ASSOCIATIVE

     

    539 681 347

    546 082 912

     

    Sport

    219

    230 323 157

    236 724 722

    Ministre des sports, de la jeunesse,
    de l'éducation populaire
    et de la vie associative

    Jeunesse et vie associative

    163

    209 358 190

    209 358 190

    Idem

    Projets innovants en faveur de la jeunesse

    411

    100 000 000

    100 000 000

    Idem

    TRAVAIL ET EMPLOI

     

    12 271 138 327

    11 125 360 332

     

    Accès et retour à l'emploi

    102

    7 566 691 577

    7 240 452 400

    Ministre du travail, de l'emploi,
    de la formation professionnelle
    et du dialogue social

    Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi

    103

    3 656 204 161

    2 879 141 221

    Idem

    Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail

    111

    122 170 102

    69 623 821

    Idem

    Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail

    155

    776 072 487

    786 142 890

    Idem

    Dont titre 2

     

    639 545 704

    639 545 704

     

    Formation et mutations économiques

    412

    150 000 000

    150 000 000

    Idem

    Totaux pour le budget général
     
    410 417 909 050

    407 368 431 950

     


    Etat B. ― Répartition par programme et fixation
    pour les charges de personnel des crédits ouverts sur les budgets annexes pour 2014



    INTITULÉS DU BUDGET
    et du programme

    NUMÉRO
    du programme

    MONTANT
    de l'autorisation
    d'engagement
    (en euros)

    MONTANT
    du crédit
    de paiement
    (en euros)

    MINISTRE DISPOSANT DES CRÉDITS
    du budget annexe

    CONTRÔLE ET EXPLOITATION AÉRIENS

     

    2 155 075 428

    2 155 075 428

    Ministre de l'écologie,
    du développement durable
    et de l'énergie

    Soutien aux prestations de l'aviation civile

    613

    1 557 594 844

    1 556 931 844

     

    Dont charges de personnel

     

    1 138 759 286

    1 138 759 286

     

    Navigation aérienne

    612

    553 604 145

    553 604 145

     

    Transports aériens, surveillance et certification

    614

    43 876 439

    44 539 439

     

    PUBLICATIONS OFFICIELLES
    ET INFORMATION ADMINISTRATIVE

     

    215 026 299

    202 573 269

    Premier ministre

    Edition et diffusion

    623

    112 415 341

    102 215 341

     

    Dont charges de personnel

     

    34 315 341

    34 315 341

     

    Pilotage et activités de développement des publications

    624

    102 610 958

    100 357 928

     

    Dont charges de personnel

     

    45 000 146

    45 000 146

     

    Totaux pour les budgets annexes
     
    2 370 101 727

    2 357 648 697

     


    Etat C. ― Répartition par programme et fixation pour le titre 2
    des crédits ouverts sur les comptes d'affectation spéciale pour 2014



    INTITULÉS DU COMPTE
    et du programme

    NUMÉRO
    du programme

    MONTANT
    de l'autorisation
    d'engagement
    (en euros)

    MONTANT
    du crédit
    de paiement
    (en euros)

    MINISTRE DISPOSANT DES CRÉDITS
    du programme

    AIDES À L'ACQUISITION
    DE VÉHICULES PROPRES

     

    269 900 000

    269 900 000

     

    Contribution au financement de l'attribution d'aides à l'acquisition de véhicules propres

    791

    268 300 000

    268 300 000

    Ministre de l'écologie,
    du développement durable
    et de l'énergie

    Contribution au financement de l'attribution d'aides au retrait de véhicules polluants

    792

    1 600 000

    1 600 000

    Idem

    CONTRÔLE DE LA CIRCULATION
    ET DU STATIONNEMENT ROUTIERS

     

    1 402 398 000

    1 402 398 000

     

    Radars

    751

    220 000 000

    220 000 000

    Ministre de l'intérieur

    Fichier national du permis de conduire

    752

    19 000 000

    19 000 000

    Idem

    Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers

    753

    31 559 321

    31 559 321

    Idem

    Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières

    754

    679 775 440

    679 775 440

    Idem

    Désendettement de l'Etat

    755

    452 063 239

    452 063 239

    Ministre de l'économie et des finances

    DÉVELOPPEMENT AGRICOLE ET RURAL

     

    125 500 000

    125 500 000

     

    Développement et transfert en agriculture

    775

    57 453 250

    57 453 250

    Ministre de l'agriculture,
    de l'agroalimentaire et de la forêt

    Recherche appliquée et innovation en agriculture

    776

    68 046 750

    68 046 750

    Idem

    FINANCEMENT DES AIDES
    AUX COLLECTIVITÉS
    POUR L'ÉLECTRIFICATION RURALE

     

    377 000 000

    377 000 000

     

    Electrification rurale

    793

    369 600 000

    369 600 000

    Ministre de l'écologie,
    du développement durable
    et de l'énergie

    Opérations de maîtrise de la demande d'électricité, de production d'électricité par des énergies renouvelables ou de production de proximité dans les zones non interconnectées, déclarations d'utilité publique et intempéries

    794

    7 400 000

    7 400 000

    Idem

    FINANCEMENT NATIONAL
    DU DÉVELOPPEMENT
    ET DE LA MODERNISATION
    DE L'APPRENTISSAGE

     

    865 778 990

    865 778 990

     

    Péréquation entre régions et compensation au titre du transfert du versement de l'indemnité compensatrice forfaitaire

    787

    490 773 990

    490 773 990

    Ministre du travail, de l'emploi,
    de la formation professionnelle
    et du dialogue social

    Contractualisation pour le développement et la modernisation de l'apprentissage

    788

    360 000 000

    360 000 000

    Idem

    Incitations financières en direction des entreprises respectant les quotas en alternance

    789

    15 005 000

    15 005 000

    Idem

    GESTION DU PATRIMOINE IMMOBILIER
    DE L'ÉTAT

     

    565 000 000

    550 000 000

     

    Contribution au désendettement de l'Etat

    721

    80 000 000

    80 000 000

    Ministre de l'économie et des finances

    Contribution aux dépenses immobilières

    723

    485 000 000

    470 000 000

    Idem

    GESTION ET VALORISATION
    DES RESSOURCES TIRÉES DE L'UTILISATION
    DU SPECTRE HERTZIEN, DES SYSTÈMES
    ET DES INFRASTRUCTURES
    DE TÉLÉCOMMUNICATIONS DE L'ÉTAT

     

    11 000 000

    11 000 000

     

    Désendettement de l'Etat

    761

    »

    »

    Ministre de l'économie et des finances

    Optimisation de l'usage du spectre hertzien et interception et traitement des émissions électromagnétiques (ministère de la défense)

    762

    11 000 000

    11 000 000

    Ministre de la défense

    Optimisation de l'usage du spectre hertzien et des infrastructures du réseau physique de télécommunications du ministère de l'intérieur

    763

    »

    »

    Ministre de l'intérieur

    PARTICIPATION DE LA FRANCE
    AU DÉSENDETTEMENT DE LA GRÈCE

     

    399 000 000

    500 800 000

     

    Versement de la France à la Grèce au titre de la restitution à cet Etat des revenus perçus sur les titres grecs

    795

    399 000 000

    500 800 000

    Ministre de l'économie et des finances

    Rétrocessions de trop-perçus à la Banque de France

    796

    »

    »

    Idem

    PARTICIPATIONS FINANCIÈRES DE L'ÉTAT

     

    10 011 744 000

    10 011 744 000

     

    Opérations en capital intéressant les participations financières de l'Etat

    731

    8 511 744 000

    8 511 744 000

    Ministre de l'économie et des finances

    Désendettement de l'Etat et d'établissements publics de l'Etat

    732

    1 500 000 000

    1 500 000 000

    Idem

    PENSIONS

     

    56 500 228 035

    56 500 228 035

     

    Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité

    741

    52 314 500 000

    52 314 500 000

    Ministre de l'économie et des finances

    Dont titre 2

     

    52 314 000 000

    52 314 000 000

     

    Ouvriers des établissements industriels de l'Etat

    742

    1 905 200 000

    1 905 200 000

    Idem

    Dont titre 2

     

    1 896 300 000

    1 896 300 000

     

    Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions

    743

    2 280 528 035

    2 280 528 035

    Idem

    Dont titre 2

     

    15 900 000

    15 900 000

     

    SERVICES NATIONAUX DE TRANSPORT
    CONVENTIONNÉS DE VOYAGEURS

     

    309 000 000

    309 000 000

     

    Exploitation des services nationaux de transport conventionnés

    785

    191 000 000

    191 000 000

    Ministre de l'écologie,
    du développement durable
    et de l'énergie

    Matériel roulant des services nationaux de transport conventionnés

    786

    118 000 000

    118 000 000

    Idem

    Totaux pour les comptes d'affectation spéciale
     
    70 836 549 025

    70 923 349 025


    Etat D. ― Répartition par programme des crédits ouverts
    sur les comptes de concours financiers pour 2014



    INTITULÉS DU COMPTE
    et du programme

    NUMÉRO
    du programme

    MONTANT
    de l'autorisation
    d'engagement
    (en euros)

    MONTANT DU CRÉDIT
    de paiement (en euros)

    ACCORDS MONÉTAIRES INTERNATIONAUX

     

    »

    »

    Relations avec l'Union monétaire ouest-africaine

    811

    »

    »

    Relations avec l'Union monétaire d'Afrique centrale

    812

    »

    »

    Relations avec l'Union des Comores

    813

    »

    »

    AVANCES À DIVERS SERVICES DE L'ÉTAT
    OU ORGANISMES GÉRANT DES SERVICES PUBLICS

     

    7 541 688 426

    7 541 688 426

    Avances à l'Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune

    821

    7 200 000 000

    7 200 000 000

    Avances à des organismes distincts de l'Etat et gérant des services publics

    823

    59 500 000

    59 500 000

    Avances à des services de l'Etat

    824

    267 188 426

    267 188 426

    Avances à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) au titre de l'indemnisation des victimes du benfluorex

    825

    15 000 000

    15 000 000

    AVANCES À L'AUDIOVISUEL PUBLIC

     

    3 551 099 588

    3 551 099 588

    France Télévisions

    841

    2 429 824 798

    2 429 824 798

    ARTE France

    842

    265 940 903

    265 940 903

    Radio France

    843

    614 524 966

    614 524 966

    Contribution au financement de l'action audiovisuelle extérieure

    844

    169 857 945

    169 857 945

    Institut national de l'audiovisuel

    845

    70 950 976

    70 950 976

    AVANCES AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

     

    97 647 339 743

    97 647 339 743

    Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie

    832

    6 000 000

    6 000 000

    Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes

    833

    97 641 339 743

    97 641 339 743

    AVANCES AUX ORGANISMES DE SÉCURITÉ SOCIALE

     

    12 692 000 000

    12 692 000 000

    Avance à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) de la fraction de TVA prévue au 3° de l'article L. 241-2 du code de la sécurité sociale

    837

    11 962 400 000

    11 962 400 000

    Avance à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) de la fraction de TVA affectée aux organismes de sécurité sociale en compensation des exonérations de cotisations sur les heures supplémentaires

    840

    516 800 000

    516 800 000

    Avance à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) de la fraction de TVA affectée aux organismes de sécurité sociale en compensation de l'exonération de cotisations sociales sur les services à la personne

    849

    212 800 000

    212 800 000

    PRÊTS À DES ÉTATS ÉTRANGERS

     

    1 510 694 000

    1 493 694 000

    Prêts à des Etats étrangers, de la Réserve pays émergents, en vue de faciliter la réalisation de projets d'infrastructure

    851

    360 000 000

    420 000 000

    Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes envers la France

    852

    703 694 000

    703 694 000

    Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des Etats étrangers

    853

    447 000 000

    370 000 000

    Prêts aux Etats membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro

    854

    »

    »

    PRÊTS ET AVANCES À DES PARTICULIERS
    OU À DES ORGANISMES PRIVÉS

     

    1 310 500 000

    1 310 500 000

    Prêts et avances pour le logement des agents de l'Etat

    861

    500 000

    500 000

    Prêts pour le développement économique et social

    862

    310 000 000

    310 000 000

    Prêts à la filière automobile

    863

     

     

    Prêts aux petites et moyennes entreprises

    866

    1 000 000 000

    1 000 000 000

    Totaux pour les comptes de concours financiers
     
    124 253 321 757

    124 236 321 757


    Etat E. ― Fixation par compte ou par section
    des découverts autorisés sur les comptes de commerce pour 2014



    INTITULÉS DE COMPTE
    ou de section

    NUMÉRO
    du compte

    MONTANT
    du découvert autorisé
    (en euros)

    MINISTRE DISPOSANT DU DÉCOUVERT

    APPROVISIONNEMENT DES ARMÉES
    EN PRODUITS PÉTROLIERS, AUTRES FLUIDES
    ET PRODUITS COMPLÉMENTAIRES

    901

    125 000 000

    Ministre de la défense

    CANTINE ET TRAVAIL DES DÉTENUS
    DANS LE CADRE PÉNITENTIAIRE

    912

    23 000 000

    Garde des sceaux, ministre de la justice

    Section 1. Cantine des détenus

     

    23 000 000

     

    Section 2. Travail des détenus en milieu pénitentiaire

     

    »

     

    COUVERTURE DES RISQUES FINANCIERS
    DE L'ÉTAT

    910

    531 000 000

    Ministre de l'économie et des finances

    EXPLOITATIONS INDUSTRIELLES
    DES ATELIERS AÉRONAUTIQUES DE L'ÉTAT

    902

    »

    Ministre de la défense

    GESTION DE LA DETTE
    ET DE LA TRÉSORERIE DE L'ÉTAT

    903

    19 200 000 000

    Ministre de l'économie et des finances

    Section 1. Opérations relatives à la dette primaire et gestion de la trésorerie

     

    17 500 000 000

     

    Section 2. Opérations de gestion active de la dette au moyen d'instruments financiers à terme

     

    1 700 000 000

     

    LANCEMENT DE CERTAINS MATÉRIELS
    AÉRONAUTIQUES ET DE CERTAINS
    MATÉRIELS D'ARMEMENT COMPLEXES

    904

    »

    Idem

    LIQUIDATION D'ÉTABLISSEMENTS PUBLICS
    DE L'ÉTAT ET LIQUIDATIONS DIVERSES

    905

    »

    Idem

    OPÉRATIONS COMMERCIALES DES DOMAINES

    907

    »

    Idem

    RÉGIE INDUSTRIELLE
    DES ÉTABLISSEMENTS PÉNITENTIAIRES

    909

    609 800

    Garde des sceaux, ministre de la justice

    RENOUVELLEMENT DES CONCESSIONS
    HYDROÉLECTRIQUES

    914

    4 700 000

    Ministre de l'écologie,
    du développement durable
    et de l'énergie

    Total pour les comptes de commerce
     
    19 884 309 800



    Etat F. ― Fixation des découverts autorisés
    sur les comptes d'opérations monétaires pour 2014



    INTITULÉ DU COMPTE

    NUMÉRO DU COMPTE

    MONTANT DU DÉCOUVERT
    autorisé (en euros)

    ÉMISSION DES MONNAIES MÉTALLIQUES

    951

    »

    OPÉRATIONS AVEC LE FONDS MONÉTAIRE INTERNATIONAL

    952

    »

    PERTES ET BÉNÉFICES DE CHANGE

    953

    400 000 000

    Total pour les comptes d'opérations monétaires
     
    400 000 000


Fait le 29 décembre 2013.


Jean-Marc Ayrault


Par le Premier ministre :


Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Bernard Cazeneuve

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici