Article 7
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSC1327355D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/12/23/JUSC1327355D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/12/23/2013-1213/jo/article_7
Texte n°6
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.
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