Décret n° 2013-1161 du 17 décembre 2013 modifiant la composition du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale


JORF n°0293 du 18 décembre 2013 page 20510
texte n° 8




Décret n° 2013-1161 du 17 décembre 2013 modifiant la composition du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale

NOR: AFSA1327842D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/12/17/AFSA1327842D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/12/17/2013-1161/jo/texte


Publics concernés : membres composant les collèges du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale (CNLE).
Objet : modification de la composition du CNLE.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : dans le cadre d'une expérimentation qui arrive à son terme à la fin de l'année 2013, le CNLE associe à ses travaux des personnes en situation de pauvreté ou d'exclusion. Le décret pérennise l'existence de ce nouveau collège et propose quelques modifications de sa composition actuelle, tirant les enseignements de ce cinquième mandat. Il proroge enfin les membres actuels du CNLE jusqu'à l'installation du conseil dans sa nouvelle configuration, et au plus tard le 1er mai 2014.
Références : les dispositions du code de l'action sociale et des familles modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 143-1 ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


Le troisième alinéa de l'article R. 143-1 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Les mots : « et personnalités qualifiées » sont remplacés par les mots : « , personnalités désignées en raison de leurs compétences » ;
2° Après les mots : « exclusion sociale. », sont insérés les mots : « et des personnes en situation de pauvreté ou de précarité. ».


L'article R. 143-2 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 143-2.-Outre son président, qui est désigné par le Premier ministre, le conseil comprend les membres suivants :
« 1° Huit membres du Gouvernement désignés par le Premier ministre parmi les ministres chargés des affaires sociales, du budget, des collectivités territoriales, de la culture, de l'éducation nationale, des finances, de la jeunesse, de la justice, du logement, de la santé, des sports, du travail, de l'emploi, de la famille, de la ville, de l'outre-mer, des droits des femmes, de l'égalité des territoires ;
« 2° Sept élus et représentants de l'action sociale territoriale :
« a) Un député, désigné par le président de l'Assemblée nationale ;
« b) Un sénateur, désigné par le président du Sénat ;
« c) Un conseiller régional, nommé par le Premier ministre sur proposition de l'Association des régions de France ;
« d) Deux conseillers généraux, nommés par le Premier ministre sur proposition de l'Assemblée des départements de France ;
« e) Un maire, nommé par le Premier ministre sur proposition de l'Association des maires de France ;
« f) Le président de l'Union nationale des centres communaux d'action sociale ;
« 3° Douze représentants des personnes morales de droit public ou privé, autres que l'Etat et les collectivités territoriales, concourant à l'insertion et à la lutte contre les exclusions, nommés par le Premier ministre sur proposition du ministre chargé des affaires sociales ;
« 4° Huit représentants nommés par le Premier ministre sur proposition des organisations syndicales nationales de salariés représentatives au sens de l'article L. 2121-1 du code du travail et des organisations professionnelles nationales d'employeurs représentatives ;
« 5° Huit personnalités désignées en raison de leurs compétences en matière de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale nommées par le Premier ministre sur proposition du ministre chargé des affaires sociales ;
« 6° Le directeur général de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, le directeur de la Caisse nationale des allocations familiales, le directeur de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole, le directeur général de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail et le délégué général de l'Union sociale pour l'habitat ;
« 7° Le président du Conseil économique, social et environnemental, le président du Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées, le président du Conseil national de l'insertion par l'activité économique, le président du Conseil national des missions locales, les deux vice-présidents du Conseil national des villes, le président de l'Observatoire national de la pauvreté et de l'exclusion sociale et le vice-président du Conseil supérieur du travail social ;
« 8° Huit personnes en situation de pauvreté ou de précarité, nommées par le Premier ministre sur proposition des associations qui agissent dans le domaine de la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé des affaires sociales. »


A l'article R. 143-3 du même code, après le mot : « 5° », est ajouté le mot : « , 8° ».


A l'article R. 143-4, il est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l'article 3 du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006, les membres du conseil désignés en fonction de leur mandat électif et mentionnés du c au f du 2° de l'article R. 143-2 peuvent se faire suppléer par un membre des services de l'assemblée à laquelle ils appartiennent. »


Le mandat des membres du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale est prorogé jusqu'à la date de la première réunion du conseil dans sa composition résultant des dispositions du présent décret, et au plus tard le 1er mai 2014.


La ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 17 décembre 2013.


Jean-Marc Ayrault


Par le Premier ministre :


La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Marisol Touraine

La ministre déléguée

auprès de la ministre des affaires sociales

et de la santé,

chargée des personnes handicapées

et de la lutte contre l'exclusion,

Marie-Arlette Carlotti