Décret n° 2013-955 du 24 octobre 2013 relatif à l'ouverture des recrutements réservés pour l'accès à certains corps de fonctionnaires de l'Etat relevant des ministres chargés de l'écologie, du développement durable et du logement


JORF n°0250 du 26 octobre 2013
texte n° 8




Décret n° 2013-955 du 24 octobre 2013 relatif à l'ouverture des recrutements réservés pour l'accès à certains corps de fonctionnaires de l'Etat relevant des ministres chargés de l'écologie, du développement durable et du logement

NOR: ETLK1316244D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/10/24/ETLK1316244D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/10/24/2013-955/jo/texte


Publics concernés : agents contractuels relevant des ministres chargés de l'écologie, du développement durable et du logement ou des établissements publics administratifs placés sous la tutelle de ces ministres ou des autorités administratives indépendantes qui leur sont rattachées.
Objet : règles applicables pour l'organisation des recrutements réservés au sein du ministère de l'égalité des territoires et du logement et du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret détermine les conditions dans lesquelles les agents contractuels remplissant les conditions fixées par la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 pour se présenter aux recrutements réservés pourront accéder à un corps de fonctionnaires relevant des ministres chargés de l'écologie, du développement durable et du logement. Il fixe la liste des corps et grades ouverts aux recrutements réservés et le mode d'accès à chacun de ces grades.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;
Vu le décret n° 98-188 du 19 mars 1998 modifié portant dispositions statutaires applicables aux corps des chargés d'études documentaires ;
Vu le décret n° 2005-631 du 30 mai 2005 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat ;
Vu le décret n° 2006-1465 du 27 novembre 2006 modifié portant dispositions statutaires relatives au corps des attachés d'administration du ministère de l'équipement ;
Vu le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicable aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 modifié relatif aux conditions d'organisation des recrutements réservés pour l'accès aux corps de fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B et C en application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;
Vu le décret n° 2012-1064 du 18 septembre 2012 portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs du développement durable ;
Vu le décret n° 2012-1065 du 18 septembre 2012 portant statut particulier du corps des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable ;
Vu l'avis du comité technique ministériel en date du 16 mai 2013 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :


I. ― L'annexe du présent décret fixe la liste des corps et grades relevant des ministres chargés de l'écologie, du développement durable et du logement accessibles par la voie des recrutements réservés organisés en application des dispositions du chapitre Ier du titre Ier de la loi du 12 mars 2012 susvisée ainsi que, pour chacun de ces corps et grades, le mode de recrutement retenu.
II. - Ces corps et grades sont accessibles dans les conditions prévues à l'article 2 du décret du 3 mai 2012 susvisé et à l'annexe du présent décret aux agents qui remplissent les conditions fixées aux articles 2 et 4 de la loi du 12 mars 2012 susvisée et qui relèvent des ministres chargés de l'écologie, du développement durable et du logement, des établissements publics administratifs placés sous la tutelle de ces ministres ainsi que des autorités administratives indépendantes qui leur sont rattachées.
III. - Le grade de chargé d'études documentaires du corps interministériel des chargés d'études documentaires est accessible, dans les mêmes conditions, aux agents contractuels de tous les ministères et des établissements publics sous tutelle de l'Etat, à l'exception des agents contractuels des ministères de la culture et de l'éducation nationale et des établissements publics en relevant.


Les agents contractuels déclarés aptes pour l'accès au corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat sont nommés dans les conditions prévues pour les agents recrutés au titre du 2° de l'article 5 du décret du 30 mai 2005 susvisé.


Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de l'égalité des territoires et du logement, le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe



    A N N E X E




    LISTE DES GRADES DES CORPS
    ouverts aux recrutements réservés

    MODE D'ACCÈS
    à ces grades

    AGENTS CONTRACTUELS
    pouvant accéder à ces grades

    Adjoint technique de 2e classe

    Recrutement réservé sans concours

     

    Adjoint administratif de 2e classe

     

     

    Secrétaire d'administration et de contrôle de classe normale du développement durable

    Examen professionnalisé réservé

     

    Technicien supérieur du développement durable
    Technicien supérieur principal du développement durable

     

     

    Ingénieur des travaux publics de l'Etat

    Concours réservé

     

    Attaché d'administration de l'équipement

     

    Agents contractuels relevant des ministres chargés de l'écologie, du développement durable et du logement, des établissements publics administratifs placés sous la tutelle de ces ministres ainsi que des autorités administratives indépendantes qui leur sont rattachées.

    Chargé d'études documentaires (corps interministériel des chargés d'études documentaires relevant du ministre chargé de l'équipement)

    Concours réservé

    Agents contractuels relevant de tous les ministères et établissements publics sous tutelle de l'Etat, à l'exception des agents contractuels des ministères de la culture et de l'éducation nationale ainsi que des établissements publics en relevant.


Fait le 24 octobre 2013.


Jean-Marc Ayrault


Par le Premier ministre :


La ministre de l'égalité des territoires

et du logement,

Cécile Duflot

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

Le ministre de l'écologie,

du développement durable

et de l'énergie,

Philippe Martin

La ministre de la réforme de l'Etat,

de la décentralisation

et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Bernard Cazeneuve