Décret n° 2012-983 du 23 août 2012 relatif au traitement du Président de la République et des membres du Gouvernement
texte n° 1
Décret n° 2012-983 du 23 août 2012 relatif au traitement du Président de la République et des membres du Gouvernement
NOR: PRMX1232759D
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/8/23/2012-983/jo/texte
Publics concernés : membres de l'exécutif, citoyens.
Objet : confirmation de la réduction du traitement du Président de la République et des membres du Gouvernement.
Entrée en vigueur : les traitements fixés par le décret sont applicables depuis le 15 mai 2012.
Notice : le décret tire les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-654 DC du 9 août 2012 en se substituant aux dispositions de la loi du 6 août 2002 déclarées contraires au principe de séparation des pouvoirs. Il confirme la réduction de 30 % des traitements du Président de la République et des membres du Gouvernement mise en œuvre depuis le 15 mai 2012.
Références : le décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu la Constitution ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Le Président de la République et les membres du Gouvernement reçoivent un traitement brut mensuel calculé par référence au traitement des fonctionnaires occupant les emplois de l'Etat classés dans la catégorie dite « hors échelle ». Il est au plus égal au double de la moyenne du traitement le plus bas et du traitement le plus élevé de cette catégorie.
Ce traitement est complété par une indemnité de résidence égale à 3 % de son montant et par une indemnité de fonction égale à 25 % de la somme du traitement brut et de l'indemnité de résidence.
Le traitement brut mensuel prévu à l'article 1er est fixé, pour les ministres et les ministres délégués, à 1,4 fois la moyenne du traitement le plus élevé et du traitement le plus bas perçu par les fonctionnaires occupant des emplois de l'Etat classés dans la catégorie « hors échelle ».
Le traitement brut mensuel, l'indemnité de résidence et l'indemnité de fonction du Président de la République et du Premier ministre sont égaux aux montants les plus élevés définis à l'article 1er ci-dessus majorés de 5 %.
Le présent décret s'applique aux autorités investies à compter du 15 mai 2012, à partir de leur prise de fonctions.
Le décret n° 2002-1058 du 6 août 2002 relatif au traitement des membres du Gouvernement est abrogé.
Le Premier ministre et le ministre de l'économie et des finances sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 23 août 2012.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici