Décret n° 2012-907 du 23 juillet 2012 modifiant l'annexe du décret n° 2010-1123 du 23 septembre 2010 relatif à la délivrance du grade de licence aux titulaires de certains titres ou diplômes relevant du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique


JORF n°0171 du 25 juillet 2012 page 12192
texte n° 28




Décret n° 2012-907 du 23 juillet 2012 modifiant l'annexe du décret n° 2010-1123 du 23 septembre 2010 relatif à la délivrance du grade de licence aux titulaires de certains titres ou diplômes relevant du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique

NOR: ESRS1221730D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/7/23/ESRS1221730D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/7/23/2012-907/jo/texte


Publics concernés : étudiants des instituts de formation en ergothérapie.
Objet : octroi du grade de licence aux titulaires du diplôme d'Etat d'ergothérapeute.
Entrée en vigueur : le texte s'applique aux étudiants ayant entrepris leurs études à compter de la rentrée de septembre 2011.
Notice : le présent décret inscrit le diplôme d'Etat d'ergothérapeute à l'annexe du décret n° 2010-1123 du 23 septembre 2010 afin que les titulaires de ce diplôme se voient délivrer le grade de licence pour ceux qui auront débuté leurs études à compter de septembre 2011.
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 613-1 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le décret n° 2002-481 du 8 avril 2002 relatif aux grades et titres universitaires et aux diplômes nationaux ;
Vu le décret n° 2010-1123 du 23 septembre 2010 relatif à la délivrance du grade de licence aux titulaires de certains titres ou diplômes relevant du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 20 février 2012 ;
Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 12 avril 2012,
Décrète :


Il est ajouté à l'annexe du décret du 23 septembre 2010 susvisé la mention suivante :
« Diplôme d'Etat d'ergothérapeute (disposition applicable aux étudiants ayant entrepris leurs études à compter de la rentrée de septembre 2011) ».


La ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'intérieur et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 23 juillet 2012.


Jean-Marc Ayrault


Par le Premier ministre :


La ministre de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

Geneviève Fioraso

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Marisol Touraine

Le ministre de l'intérieur,

Manuel Valls