Décret n° 2012-719 du 7 mai 2012 relatif aux avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens


JORF n°0108 du 8 mai 2012 page 8568
texte n° 200




Décret n° 2012-719 du 7 mai 2012 relatif aux avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens

NOR: LOGL1209971D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/5/7/LOGL1209971D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/5/7/2012-719/jo/texte


Publics concernés : ménages réalisant des travaux d'amélioration de la performance énergétique de leur logement ; banques distribuant l'éco-prêt à taux zéro.
Objet : durée de remboursement de l'éco-prêt à taux zéro ; durée prise en compte pour le calcul du crédit d'impôt octroyé en compensation des intérêts non perçus par les banques.
Entrée en vigueur : en vertu du III de l'article 81 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, le décret s'applique aux offres de prêt émises à compter du 1er avril 2012.
Notice : l'article 244 quater U du code général des impôts prévoit que la durée de remboursement de l'avance remboursable sans intérêts destinée au financement de travaux de rénovation ayant pour objet d'améliorer la performance énergétique des logements anciens, dénommée « éco-prêt à taux zéro » est fixée à dix ans (120 mois) ou quinze ans (180 mois) pour les travaux de rénovation les plus lourds (combinaison de trois types de travaux ou plus ou travaux permettant d'atteindre une performance énergétique globale minimale). Il dispose également que le crédit d'impôt octroyé par l'Etat à la banque en compensation des intérêts non perçus est fixé par rapport à un prêt de référence de même durée que l'éco-prêt à taux zéro délivré.
La durée de remboursement était fixée auparavant, dans la partie réglementaire du code de l'habitation et de la construction (CCH), à dix ans et pouvait être portée à quinze ans avec l'accord de la banque pour tous les éco-prêts. Le décret modifie le CCH pour tenir compte de la nouvelle durée de remboursement.
Le décret supprime le plafonnement à dix ans de la durée du prêt de référence.
Références : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement,
Vu le code général des impôts, notamment son article 244 quater U ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R.* 319-8 et R.* 319-10 ;
Vu la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, notamment son article 81 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :


L'article *R. 319-8 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
« La durée de la période de remboursement est la durée mentionnée au 9 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts » ;
2° Au début du quatrième alinéa, il est inséré le mot : « Toutefois, » ;
3° Le dernier alinéa est supprimé.


L'article *R. 319-10 du même code est ainsi modifié :
1° Au quatrième alinéa, les mots : «, dans la limite de 60,5 mois » sont supprimés ;
2° Au sixième alinéa, les mots : «, dans la limite de 120 mois » sont supprimés.


Les dispositions du présent décret s'appliquent aux offres d'avances émises à compter du 1er avril 2012.


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 7 mai 2012.


François Fillon

Par le Premier ministre, ministre de l'écologie,


du développement durable, des transports et du logement :


Le ministre auprès du ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

chargé du logement,

Benoist Apparu

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

François Baroin

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse