Décret n° 2012-730 du 7 mai 2012 fixant les modalités d'organisation du concours prévu à l'article 4 du décret n° 2012-521 du 20 avril 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des sous-officiers de sapeurs-pompiers professionnels


JORF n°0109 du 10 mai 2012
texte n° 50




Décret n° 2012-730 du 7 mai 2012 fixant les modalités d'organisation du concours prévu à l'article 4 du décret n° 2012-521 du 20 avril 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des sous-officiers de sapeurs-pompiers professionnels

NOR: IOCE1221229D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/5/7/IOCE1221229D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/5/7/2012-730/jo/texte


Publics concernés : candidats au concours de sergent de sapeurs-pompiers professionnels de la fonction publique territoriale.
Objet : épreuves et modalités d'organisation du concours pour l'accès au cadre d'emplois des sous-officiers de sapeurs-pompiers professionnels.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er janvier 2013.
Notice : le décret accompagne la création du cadre d'emplois des sous-officiers de sapeurs-pompiers professionnels.
Le concours interne d'accès au grade de sergent est organisé par les présidents des conseils d'administration des services départementaux d'incendie et de secours. Il comprend des épreuves d'admissibilité et d'admission destinées à évaluer les acquis de l'expérience professionnelle.
Le jury est composé de six membres titulaires.
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 85-1229 du 20 novembre 1985 modifié relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels ;
Vu le décret n° 2012-521 du 20 avril 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des sous-officiers de sapeurs-pompiers professionnels ;
Vu l'avis de la Conférence nationale des services d'incendie et de secours en date du 1er février 2012 ;
Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 1er mars 2012 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 4 avril 2012,
Décrète :

  • Chapitre Ier : Nature des épreuves du concours interne


    Le concours interne de sergent, ouvert au titre de l'article 4 du décret du 20 avril 2012 susvisé, comporte des épreuves d'admissibilité et d'admission.


    Les épreuves d'admissibilité comprennent :
    1. La rédaction d'un compte-rendu d'une situation opérationnelle du niveau de chef d'équipe présentée dans un dossier ou un document audiovisuel (durée de l'épreuve : 2 heures ; coefficient 2).
    Cette épreuve a pour objet d'apprécier la capacité du candidat à comprendre et à analyser une situation ainsi qu'à se situer dans son environnement.
    2. La réponse à des questions à choix multiples à partir d'exercices concrets d'ordre professionnel du niveau de chef d'équipe portant sur chacune des matières suivantes :
    ― alimentation d'un engin pompe ;
    ― outils cartographiques et de prévision ;
    ― sécurité de l'équipe ;
    ― risques technologiques et naturels ;
    ― rôle du chef d'équipe (durée de l'épreuve : 2 heures ; coefficient 2).
    Cette épreuve a pour objet d'apprécier les connaissances professionnelles du candidat.


    L'épreuve d'admission consiste en un entretien avec le jury ayant pour point de départ une présentation du candidat, de son expérience professionnelle et des compétences qu'il a acquises.
    Cet exposé est suivi d'une conversation avec le jury visant à apprécier, le cas échéant sous forme d'une mise en situation professionnelle, la capacité du candidat à analyser son environnement professionnel et à résoudre les problèmes techniques ou d'encadrement les plus fréquemment rencontrés par un sergent.
    Cette épreuve est destinée à permettre au jury d'apprécier l'expérience professionnelle, la motivation et l'aptitude du candidat à exercer les missions dévolues au grade de sergent (durée de l'épreuve : vingt minutes dont cinq minutes au plus de présentation ; coefficient 4).


    Le programme du concours est fixé par arrêté du ministre de l'intérieur.

  • Chapitre II : Organisation et déroulement du concours


    Chaque concours de sergent prévu à l'article 4 du décret du 20 avril 2012 susvisé est ouvert par arrêté du président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours compétent.
    Les services départementaux d'incendie et de secours peuvent, par voie de convention, sous la coordination des états-majors interministériels de zones de défense et de sécurité se regrouper pour organiser le concours à une date unique sur le territoire national. L'organisation peut, par voie de convention, être confiée à un seul service départemental d'incendie et de secours qui prend les dispositions nécessaires pour désigner un jury unique et établir une seule liste d'aptitude.
    L'arrêté ouvrant le concours fait l'objet d'un avis publié dans les conditions fixées à l'article 8 du décret du 20 novembre 1985 susvisé. Cet avis précise la date limite de dépôt des inscriptions, la date des épreuves, le nombre de lauréats prévu pour le concours et l'adresse à laquelle les candidatures doivent être déposées. L'autorité organisatrice du concours en assure la publicité.


    Les dossiers de candidature au concours comprennent les pièces exigées à l'article 9 du décret du 20 novembre 1985 susvisé et un certificat médical délivré par un médecin de sapeurs-pompiers, en application de l'arrêté du 6 mai 2000 fixant les conditions d'aptitude médicale des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires et les conditions d'exercice de la médecine professionnelle et préventive au sein des services départementaux d'incendie et de secours, attestant que le candidat remplit les conditions d'aptitude physique prévues à l'article 4 du décret du 25 septembre 1990 susvisé.


    La liste des candidats autorisés à prendre part aux épreuves est arrêtée par l'autorité organisatrice du concours.
    Les candidats sont convoqués individuellement.


    Le jury des épreuves de chaque concours est nommé par arrêté de l'autorité organisatrice du concours.
    Il comprend six membres titulaires répartis en trois collèges égaux :
    ― deux personnalités qualifiées : un officier de sapeurs-pompiers professionnels extérieur au service départemental d'incendie et de secours organisateur du concours, nommé sur proposition du chef d'état-major de zone territorialement compétent et un représentant du Centre national de la fonction publique territoriale nommé sur proposition de son président ou du délégué régional ou interdépartemental concerné ;
    ― deux élus locaux dont, au plus, un membre du conseil d'administration d'un service départemental d'incendie et de secours ;
    ― deux représentants des sous-officiers de sapeurs-pompiers professionnels désignés par tirage au sort parmi les membres de la commission administrative paritaire compétente.
    Le jury est présidé par l'officier de sapeurs-pompiers professionnels.
    L'arrêté de nomination des membres du jury désigne, parmi les membres du jury, le remplaçant du président pour le cas où celui-ci serait dans l'impossibilité d'accomplir sa mission.
    En cas d'absence ou d'empêchement du président, son remplaçant préside le jury jusqu'à la délibération finale.
    En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
    Le jury peut se constituer en groupes d'examinateurs, compte tenu notamment du nombre des candidats, en vue de la correction des épreuves écrites et des interrogations orales, dans les conditions fixées par l'article 44 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
    Des correcteurs peuvent être désignés par arrêté de l'autorité organisatrice du concours pour participer à la correction des épreuves, sous l'autorité du jury.


    Les épreuves écrites sont anonymes et font l'objet d'une double correction.


    Il est attribué à chaque épreuve une note de 0 à 20. Chaque note est multipliée par le coefficient correspondant. Peuvent seuls être autorisés à se présenter à l'épreuve d'admission les candidats déclarés admissibles par le jury.
    Toute note inférieure à 5 sur 20 à l'une quelconque des épreuves entraîne l'élimination du candidat.
    Dans la limite des postes ouverts, nul ne peut être déclaré admis s'il n'obtient au moins 10 sur 20 de moyenne à l'ensemble des épreuves, sans note éliminatoire.


    Le jury est souverain. A ce titre, il arrête la note minimale permettant aux candidats d'être déclarés admis. Il est compétent pour prononcer l'annulation d'une épreuve.


    Aucune modification de la composition du jury ne peut être apportée après le début de la première épreuve.


    Pour chaque concours, le jury détermine le nombre total des points nécessaires pour être admissible et, sur cette base, arrête la liste des candidats admis à se présenter aux épreuves d'admission.
    A l'issue des épreuves, le jury arrête la liste d'admission, dans la limite des places mises au concours.
    Cette liste est distincte pour chacun des concours.
    Le président du jury transmet la liste mentionnée ci-dessus à l'autorité organisatrice du concours avec un compte rendu de l'ensemble des opérations.
    La liste d'aptitude est établie dans l'ordre alphabétique par arrêté de l'autorité organisatrice du concours.


    Toute disposition antérieure et contraire au présent décret est abrogée.


    Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2013.


    Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 7 mai 2012.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Claude Guéant

Le ministre auprès du ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

chargé des collectivités territoriales,

Philippe Richert