Décret n° 2012-699 du 7 mai 2012 complétant et modifiant la liste des membres bénévoles des organismes à objet social visés à l'article D. 412-79 du code de la sécurité sociale et modifiant ce code (troisième partie : Décrets)


JORF n°0108 du 8 mai 2012 page 8484
texte n° 102




Décret n° 2012-699 du 7 mai 2012 complétant et modifiant la liste des membres bénévoles des organismes à objet social visés à l'article D. 412-79 du code de la sécurité sociale et modifiant ce code (troisième partie : Décrets)

NOR: ETSS1206999D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/5/7/ETSS1206999D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/5/7/2012-699/jo/texte


Publics concernés : membres des conseils d'administration des organismes agréés pour la gestion du régime de sécurité sociale des artistes auteurs (maison des artistes et association pour la gestion de la sécurité sociale des auteurs) ; membres des commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées instaurées par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ; délégués du Défenseur des droits.
Objet : modification de la liste des membres bénévoles des organismes à objet social bénéficiant de la législation relative aux accidents du travail et aux maladies professionnelles.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : ce décret complète en premier lieu la liste des personnes couvertes par le régime général des accidents du travail et des maladies professionnelles à raison de leur participation bénévole au fonctionnement d'organismes à objet social en y ajoutant les membres des conseils d'administration de la maison des artistes et de l'association pour la gestion de la sécurité sociale des auteurs. Il procède en second lieu à l'actualisation de la liste de ces personnes en remplaçant, notamment, la mention des membres des commissions techniques d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) par celle des membres des commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), qui ont remplacé les COTOREP, celle des ASSEDIC par celle de Pôle emploi et celle des délégués du Médiateur de la République par celle des délégués du Défenseur des droits.
Références : les dispositions du code de la sécurité sociale modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 241-5 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 412-8 (6°), R. 382-6, D. 412-78 et D. 412-79 ;
Vu la loi n° 2011-334 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits, notamment son article 9 ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles du 8 février 2012,
Décrète :


L'article D. 412-79 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au second alinéa du A du I :
a) Après les mots : « conseils d'administration », en leur deux occurrences, sont insérés les mots : « ou conseil » ;
b) Après les mots : « de l'union des caisses nationales de sécurité sociale, », sont insérés les mots : «, des organismes agréés mentionnés à l'article R. 382-6 du présent code, » ;
2° Au premier alinéa du C du I, les mots : « (article L. 621-3, premier alinéa) » sont remplacés par les mots : « mentionnés à l'article L. 621-3 » ;
3° Au second alinéa du D du I, les mots : « mutuelles régionales d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés » sont remplacés par les mots : « de base mentionnées à l'article L. 611-3 » ;
4° Au E du I, les mots : « (articles L. 162-5, L. 162-9 et L. 162-11) » sont supprimés ;
5° Au second alinéa du F, les mots : « (association soumise au contrôle financier de l'Etat, créée en vue du développement de la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles, en application du livre IV du présent code) » sont supprimés ;
6° Au premier alinéa du G du I, les mots : « (article L. 731-1 ; articles R. 731-1 et suivants) » sont supprimés ;
7° Au quatrième alinéa du A du II, les mots : «, des associations pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (ASSEDIC) et du centre de coordination des ASSEDIC de la Seine et de Seine-et-Oise (CASSO) » sont remplacés par les mots : « et de l'institution nationale publique mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail » ;
8° Au premier alinéa du C du II, les mots : « (articles L. 241-1 et R. 241-1 et suivants du code du travail) » sont remplacés par les mots : « prévue par les articles L. 4621-1, L. 4622-1, R. 4621-1, R. 4626-1, D. 4622-1 à D. 4622-3 du code du travail » ;
9° Au D du II :
a) Au premier alinéa, les mots : « (livre VIII du code de la santé publique ; loi n° 60-732 du 28 juillet 1960) » sont supprimés ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « (articles L. 785 et L. 790 du code de la santé publique) » sont supprimés ;
c) Au troisième alinéa, les mots : « (loi n° 60-732 du 28 juillet 1960 ; décret n° 62-442 du 13 avril 1962) » sont supprimés ;
10° Au I du II :
a) Au premier alinéa, les mots : « (code de la famille et de l'aide sociale, titres II et III ; code du travail, article L. 323-11) » sont remplacés par les mots : « prévues par le code de l'action sociale et des familles et par les articles R. 5213-1, R. 5213-2, R. 5213-7 et R. 5213-8 du code du travail » ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « (article 138 du code de la famille et de l'aide sociale) » sont remplacés par les mots : « prévus par les articles L. 123-6 et L. 123-9 du code de l'action sociale et des familles » ;
c) Au quatrième alinéa, les mots : « (articles 126 et 128 du code de la famille et de l'aide sociale) » sont remplacés par les mots : « prévues par les articles L. 131-5, L. 134-6 et L. 134-9 du code de l'action sociale et des familles » ;
d) Au cinquième alinéa, les mots : « (article 58 du code de la famille et de l'aide sociale) » sont remplacés par les mots : « prévus par l'article L. 223-4 du code de l'action sociale et des familles » ;
e) Au sixième alinéa, les parenthèses sont supprimées ;
11° Au J du II :
a) Au premier alinéa, les mots : « (code de la famille et de l'aide sociale, titre Ier) » sont supprimés ;
b) Au second alinéa, les mots : « du 3° de l'article 3 du code de la famille et de l'aide sociale » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 211-3 du code de l'action sociale et des familles » ;
12° Au premier alinéa du L du II, les mots : « (art. L. 128 du code du travail, décret n° 87-303 du 30 avril 1987, modifié par décret n° 90-418 du 16 mai 1990) » sont remplacés par les mots : « prévues par l'article L. 5132-7 du code du travail » ;
13° Au premier alinéa du B du III, les mots : « (livre V, titre Ier, du code du travail) » sont supprimés ;
14° Au premier alinéa du C du III, les mots : « (décret n° 61-923 du 3 août 1961) » sont supprimés ;
15° Au premier alinéa du D du III, les mots : « (décret n° 58-1293 du 22 décembre 1958) » sont supprimés ;
16° Au premier alinéa du E du III, les mots : « (ordonnance n° 45-174 du 24 février 1945, articles R. 522-3 et suivants du code de l'organisation judiciaire) » sont supprimés ;
17° Au premier alinéa du A du IV, les mots : « articles D. 472 à D. 477 et article D. 579 du code de procédure pénale, ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945, ordonnance n° 58-1300 du 23 décembre 1958, décret n° 78-381 du 20 mars 1978, modifié par le décret n° 81-583 du 18 mai 1981) » sont supprimés ;
18° Au B du IV :
a) Au premier alinéa, les mots : « (articles L. 323-11, L. 122-14, L. 511-4, R. 323-82 et R. 323-83, D. 122-1 à D. 122-5 du code du travail) » sont supprimés ;
b) Au 1°, les mots : « l'article R. 323-82 du code du travail et membres de la commission permanente prévue à l'article R. 323-83 du code du travail » sont remplacés par les mots : « l'article R. 5214-3 du code du travail et membres de la section permanente mentionnée à l'article R. 5214-13 du code du travail. » ;
19° Les dispositions du 2° du B du IV sont remplacées par les dispositions suivantes : « 2° Membres de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées prévue par l'article L. 241-5 du code de l'action sociale et des familles » ;
20° Au 4° du B du IV, la référence : « L. 511-4 » est remplacée par la référence : « L. 1431-1 » ;
21° Au premier alinéa du C du IV, les mots : « (loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées, décret n° 75-1166 du 15 décembre 1975) » sont supprimés ;
22° Au premier alinéa du A du V, les mots : « (code des caisses d'épargne ; décret n° 54-1080 du 6 novembre 1954 complété et modifié) » sont supprimés ;
23° Les dispositions du B du V sont remplacées par les dispositions suivantes : « B. ― En ce qui concerne le Défenseur des droits : délégués du Défenseur des droits ».


Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics, et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 7 mai 2012.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Xavier Bertrand

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse