Publics concernés : société gestionnaire du réseau public de transport d'électricité et gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité.
Objet : modalités d'établissement des schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : les schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables, institués par la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, définissent les ouvrages à créer ou à renforcer pour atteindre les objectifs fixés par les schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie en matière d'énergies renouvelables. Ils définissent également un périmètre de mutualisation entre les producteurs du coût des ouvrages électriques à construire afin de permettre l'évacuation de l'électricité produite à partir de sources d'énergies renouvelables.
Ces schémas sont élaborés par le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité, en accord avec les gestionnaires des réseaux publics de distribution concernés, en fonction des objectifs de développement des énergies renouvelables fixés par les schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie. Ils sont approuvés par le préfet de région concerné.
Le présent décret précise la composition de ces schémas, leurs modalités d'approbation, précise la gestion des capacités d'accueil prévues ainsi que les modalités financières de raccordement des producteurs d'électricité.
Références : le présent décret est pris pour l'application de l'article 71 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, dont les dispositions sont codifiées dans les articles L. 321-7, L. 342-1 et L. 342-12 du code de l'énergie, qui peut être consulté sur le site Légifrance ( http://www.legifrance.gouv.fr ).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 321-7, L. 342-1 et L. 342-12 ;
Vu le décret n° 2007-1280 du 28 août 2007 relatif à la consistance des ouvrages de branchement et d'extension des raccordements aux réseaux publics d'électricité ;
Vu le décret n° 2008-386 du 23 avril 2008 relatif aux prescriptions techniques générales de conception et de fonctionnement pour le raccordement d'installations de production aux réseaux publics d'électricité ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 24 janvier 2012 ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 21 février 2012,
Décrète :
Fait le 20 avril 2012.
François Fillon
Par le Premier ministre, ministre de l'écologie,
du développement durable, des transports et du logement :
Le ministre auprès du ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
chargé de l'industrie,
de l'énergie et de l'économie numérique,
Eric Besson
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
François Baroin