Décret n° 2012-492 du 16 avril 2012 relatif aux indemnités des sapeurs-pompiers volontaires

Version INITIALE

NOR : IOCE1205445D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/4/16/IOCE1205445D/jo/article_11

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/4/16/2012-492/jo/article_11

Texte n°5

Article 11


La mise en œuvre des dispositions du présent décret fera l'objet d'une évaluation, tous les trois ans, par le ministère de l'intérieur en concertation avec des représentants de l'Assemblée des départements de France, de l'Association des maires de France et de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France, qui sera soumise pour avis à la conférence nationale des services d'incendie et de secours.