Décret n° 2012-434 du 30 mars 2012 relatif au régime spécial de sécurité sociale dans les mines


JORF n°0078 du 31 mars 2012 page 5886
texte n° 43




Décret n° 2012-434 du 30 mars 2012 relatif au régime spécial de sécurité sociale dans les mines

NOR: ETSS1207735D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/3/30/ETSS1207735D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/3/30/2012-434/jo/texte


Publics concernés : ressortissants du régime spécial de la sécurité sociale dans les mines ― salariés des organismes chargés de la gestion du régime minier ― Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs (ANGDM).
Objet : transfert de la gestion de l'action sanitaire et sociale du régime minier à l'ANGDM.
Entrée en vigueur : le 1er avril 2012, à l'exception des compétences relatives à la politique de vacances du régime minier qui seront transférées le 1er janvier 2013.
Notice : le présent décret prévoit les dispositions nécessaires au transfert de la gestion des prestations individuelles d'action sanitaire et sociale du régime minier à l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs. Il définit, en particulier, le périmètre des activités dont la gestion est confiée à l'ANGDM, ainsi que les modalités financières de ce transfert.
Le décret précise que les contrats de travail des salariés de la Caisse autonome nationale, affectés à la gestion de l'action sanitaire et sociale minière, sont transférés à l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs.
Références : le présent décret et les textes qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 711-1 et R. 711-1 ;
Vu le code du travail ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2004-105 du 3 février 2004 portant création de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs ;
Vu le décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 modifié portant organisation de la sécurité sociale dans les mines ;
Vu le décret n° 99-575 du 8 juillet 1999 relatif aux modalités d'approbation de certaines décisions financières des établissements publics de l'Etat ;
Vu le décret n° 2004-1466 du 23 décembre 2004 modifié relatif à l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs ;
Vu le décret n° 2010-976 du 27 août 2010 relatif au régime spécial de sécurité sociale dans les mines ;
Vu le décret n° 2011-1034 du 30 août 2011 relatif au régime spécial de sécurité sociale dans les mines,
Décrète :

  • TITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DÉCRET N° 46-2769 DU 27 NOVEMBRE 1946 PORTANT ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ SOCIALE DANS LES MINES


    L'article 15 du décret du 27 novembre 1946 susvisé est ainsi modifié :
    1° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « Pour le compte du régime minier, l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs détermine les orientations de la politique d'action sanitaire et sociale individuelle et en assure la gestion dans les conditions définies aux articles 218, 219 et 222. L'agence nationale fournit à la Caisse autonome nationale les informations comptables et de gestion y afférentes. » ;
    2° Le 3° du II est complété par le mot : « Collective ».


    Au premier alinéa de l'article 98 du même décret, les mots : « du dernier alinéa » sont remplacés par les mots : « des deux derniers alinéas ».


    Le II de l'article 102 du même décret est ainsi modifié :
    1° Au 1°, les mots : « au titre X » sont remplacés par les mots : « à l'article 217 » ;
    2° Le 2° devient le 3° ;
    3° Il est rétabli un 2° ainsi rédigé :
    « 2° Les charges d'action sanitaire et sociale de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs prévues aux articles 218, 219 et 222 ; ».


    Le II de l'article 104 du même décret est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
    « 5° La dotation à l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs, allouée dans les conditions prévues à l'article 219, au titre des charges de personnel, de fonctionnement et d'investissements telles que définies aux deuxième et troisième alinéas du même article, nécessaires à la gestion de l'action sanitaire et sociale individuelle qu'elle exerce pour le compte du régime minier ;
    « 6° Les charges de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs au titre des aides à la conversion et des prestations de retraite anticipée versées à ceux de ses agents y ouvrant droit dont le contrat de travail a été transféré par la Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines en application de l'article 12 du décret n° 2012-434 du 30 mars 2012 relatif au régime spécial de sécurité sociale dans les mines, ainsi qu'au titre des avantages en nature dus, le cas échéant, à ces agents. »


    Au premier alinéa de l'article 110 du même décret, les mots : « et les comptes combinés » sont supprimés.


    Après le deuxième alinéa de l'article 116 du même décret, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
    « L'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs gère les transferts financiers relevant de l'action sanitaire et sociale individuelle qu'elle assure pour le compte du régime minier. La convention mentionnée à l'article 219 détermine les modalités comptables et financières ainsi que les obligations réciproques des signataires pour l'application du présent alinéa. ».


    L'article 217 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 217.-La Caisse autonome nationale fixe, coordonne et contrôle l'ensemble des actions engagées en matière de politique de prévention et promotion de la santé et de politique d'action sanitaire et sociale mentionnée au 5° du I de l'article 15.
    « Elle conduit, suivant les programmes prioritaires nationaux définis par l'article L. 1417-2 du code de la santé publique, la politique de prévention, d'information et d'éducation pour la santé du régime minier, conformément aux principes énoncés par l'article L. 1417-1 du même code.
    « Le 2° de l'article R. 262-1, le premier alinéa de l'article R. 262-4, les articles R. 262-5 à R. 262-8 et l'article R. 262-10 du code de la sécurité sociale sont applicables à ces actions. Pour cette application, les références à la Caisse nationale d'assurance maladie, aux caisses d'assurance retraite et de la santé au travail et aux caisses primaires d'assurance maladie sont remplacées par des références à la Caisse autonome nationale. »


    L'article 218 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 218.-L'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs fixe, coordonne et contrôle, pour le compte du régime minier, l'ensemble des actions engagées en matière de politique d'action sanitaire et sociale, mentionnées au dernier alinéa du I de l'article 15.
    « L'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs élabore :
    « 1° Un schéma directeur national d'action sanitaire et sociale pluriannuel ;
    « 2° Un règlement national d'action sanitaire et sociale qui précise la nature et les critères d'attribution des prestations servies ;
    « 3° Un plan national d'orientations du service social qui détermine le rôle, les missions et l'organisation du service social.
    « Ces documents sont soumis au conseil d'administration de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs ainsi qu'à l'approbation des ministres chargés des mines, de la sécurité sociale et du budget.
    « L'action sanitaire et sociale exercée par l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs en faveur de la population âgée ressortissant au régime minier participe notamment au maintien à domicile et à la préservation de l'autonomie des personnes concernées.
    « Le conseil d'administration de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs peut autoriser, dans le respect des crédits budgétaires prévus à l'article 219, la création de nouvelles prestations ou la mise en place de nouveaux modes d'intervention qui doivent faire l'objet d'une approbation expresse des mêmes ministres.»


    Au titre 10 du même décret, il est rétabli un article 219 ainsi rédigé :
    « Art. 219. - Pour l'accomplissement des actions mentionnées à l'article 218, la Caisse autonome nationale alloue annuellement à l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs une dotation financière imputée sur les fonds nationaux mentionnés aux articles 102 et 104.
    « Cette dotation financière permet de financer, d'une part, les charges d'action sanitaire et sociale mentionnées au 2° du II de l'article 102 et, d'autre part, les charges de fonctionnement et de personnel, pour les contrats de travail transférés au titre de l'article 12 du décret n° 2012-434 du 30 mars 2012 relatif au régime spécial de sécurité sociale dans les mines, ainsi que les charges d'investissement y afférentes, mentionnées au 5° du II de l'article 104.
    « La dotation financière mentionnée à l'alinéa précédent évolue, en ce qui concerne les charges de fonctionnement, de manière proportionnelle aux charges de personnels transférés au titre de l'article 12 du décret n° 2012-434 du 30 mars 2012 relatif au régime spécial de sécurité sociale dans les mines.
    « Les transferts de crédits relatifs à cette dotation sont déterminés par la convention mentionnée au présent article.
    « Pour les années 2012 et 2013, le montant de la dotation, au titre des charges mentionnées au 2° du II de l'article 102, est fixé par la convention d'objectifs et de gestion prévue à l'article 82 du décret n° 2011-1034 du 30 août 2011 relatif au régime spécial de sécurité sociale dans les mines.
    « A compter de l'année 2014, pour l'application de l'article 218, le montant de la dotation mentionnée à l'alinéa précédent est déterminé chaque année par référence à un coefficient fixé par arrêté des ministres chargés des mines, de la sécurité sociale et du budget, établi en fonction de l'évolution du nombre des bénéficiaires du régime minier d'assurance maladie et du taux d'inflation prévisionnel hors tabac fixé dans la loi de finances de l'année considérée, appliqué à la dotation de l'année précédente.
    « Pour l'application de l'article 222, l'arrêté mentionné à l'alinéa précédent peut prévoir l'attribution de crédits de fonctionnement complémentaires pour financer des prestations dans les régions où le service social ne peut plus les assurer.
    « L'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs élabore un budget d'action sanitaire et sociale dans la limite des crédits mentionnés aux deux alinéas précédents. Ce budget est soumis à l'approbation du conseil d'administration de l'Agence avant le 31 décembre de l'année précédant l'exercice considéré. Il ne devient exécutoire qu'après approbation par les ministres chargés des mines, de la sécurité sociale et du budget dans les conditions prévues par le décret n° 99-575 du 8 juillet 1999 relatif aux modalités d'approbation de certaines décisions financières des établissements publics de l'Etat.
    « L'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs transmet à la caisse autonome nationale, avant le 1er février qui suit la fin de l'exercice, les comptes annuels retraçant les dépenses et recettes de l'action sanitaire et sociale dont elle assure la gestion.
    « Une convention entre l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs et la Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines est conclue pour mettre en œuvre les dispositions du présent titre et du troisième alinéa de l'article 116, ainsi que pour définir les conditions dans lesquelles ces organismes se prêtent mutuellement leur concours pour l'accomplissement de leurs missions respectives. »


    A l'article 222 du même décret, les mots : « la caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines », dans leurs deux occurrences, sont remplacés par les mots : « l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs » et les mots : « caisses régionales d'assurance vieillesse » sont remplacés par les mots : « caisses d'assurance retraite et de la santé au travail».

  • TITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES


    Les dispositions du titre Ier sont applicables à compter du 1er avril 2012, date à laquelle la gestion de l'action sanitaire et sociale mentionnée au dernier alinéa du I de l'article 15 du décret du 27 novembre 1946 susvisé dans sa rédaction résultant de l'article 1er du présent décret, est transférée à l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs.
    Par dérogation à l'alinéa précédent, les compétences relatives à la politique de vacances du régime minier sont transférées à l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs le 1er janvier 2013. Ces compétences demeurent exercées jusqu'à cette date par la Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines.


    Le contrat de travail des salariés de la Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines, employés au 31 mars 2012 dans les services sociaux ainsi que dans les services administratifs chargés des prestations d'action sanitaire et sociale ou de leur soutien, est transféré à l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs au 1er avril 2012.


    Les biens mobiliers corporels et incorporels nécessaires au fonctionnement des services ainsi que les droits et obligations liés aux prestations d'action sanitaire et sociale gérées par l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs sont transférés de la Caisse autonome nationale à l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs dans les conditions définies par la convention mentionnée à l'article 219 du décret du 27 novembre 1946 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret.
    Les biens, droits et obligations transférés à l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs en application de l'alinéa précédent le sont sans frais et ne donnent pas lieu à la perception de droits de mutation, conformément à l'article L. 124-3 du code de la sécurité sociale.


    L'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs applique à compter de la date du transfert mentionnée à l'article 11 le schéma directeur national, le règlement national et le plan national d'orientations établis en application de l'article 217 du décret du 27 novembre 1946 susvisé dans sa rédaction antérieure au présent décret.


    Le décret du 30 août 2011 susvisé est ainsi modifié :
    1° Le premier alinéa de l'article 76 est complété par la phrase suivante : « Les transferts résultant du présent article sont pris en compte au titre de l'exercice comptable 2011. »
    2° Le II de l'article 79 est supprimé.


    Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 30 mars 2012.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Xavier Bertrand

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

François Baroin

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse

Le ministre auprès du ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

chargé de l'industrie,

de l'énergie et de l'économie numérique,

Eric Besson