Décret du 23 mars 2012 approuvant les modifications apportées aux statuts et au titre d'une fondation reconnue comme établissement d'utilité publique, approuvant la dissolution par fusion-absorption par cette fondation d'une fondation reconnue d'utilité publique, abrogeant le décret qui a reconnu cette seconde fondation comme établissement d'utilité publique et autorisant le transfert de ses biens à la fondation reconnue d'utilité publique absorbante

JORF n°0076 du 29 mars 2012 page 5690
texte n° 17




Décret du 23 mars 2012 approuvant les modifications apportées aux statuts et au titre d'une fondation reconnue comme établissement d'utilité publique, approuvant la dissolution par fusion-absorption par cette fondation d'une fondation reconnue d'utilité publique, abrogeant le décret qui a reconnu cette seconde fondation comme établissement d'utilité publique et autorisant le transfert de ses biens à la fondation reconnue d'utilité publique absorbante

NOR: IOCD1135805D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/3/23/IOCD1135805D/jo/texte



Par décret en date du 23 mars 2012 :
Sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) et au titre de la fondation dite « Fondation Rhône-Alpes Futur », dont le siège est à Lyon (Rhône), et qui s'intitulera désormais « Fondation pour l'université de Lyon » ;
Sont approuvées la dissolution par fusion-absorption de la fondation dite « Fondation scientifique de Lyon et du Sud-Est » et la dévolution de son actif à la fondation dite « Fondation pour l'université de Lyon » ;
Est abrogé le décret du 28 février 1919 qui a reconnu comme établissement d'utilité publique la fondation dite « Fondation scientifique de Lyon et du Sud-Est », dont le siège est à Lyon (Rhône).

(1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.