Décret n° 2012-356 du 14 mars 2012 portant répartition des crédits ouverts et annulés par la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012


JORF n°0064 du 15 mars 2012
texte n° 31




Décret n° 2012-356 du 14 mars 2012 portant répartition des crédits ouverts et annulés par la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012

NOR: BCRB1206389D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/3/14/BCRB1206389D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/3/14/2012-356/jo/texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu l'article 44 de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 ;
Vu la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012,
Décrète :


Les crédits supplémentaires ouverts pour 2012 aux ministres et les crédits pour 2012 annulés par la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative susvisée, intéressant les missions du budget général, sont répartis par programme conformément à l'état A annexé au présent décret.


Les crédits supplémentaires ouverts pour 2012 aux ministres de l'économie, des finances et de l'industrie par la même loi de finances rectificative susvisée, intéressant le compte d'affectation spéciale « Participations financière de l'Etat », sont répartis par programme conformément à l'état B annexé au présent décret.


Les crédits supplémentaires ouverts pour 2012 aux ministres et les crédits pour 2012 annulés par la même loi de finances rectificative susvisée, intéressant la mission des comptes de concours financiers, sont répartis par programme conformément à l'état C annexé au présent décret.


La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe



    A N N E X E
    Etat A. ― Répartition par programme des crédits ouverts ou annulés pour 2012
    intéressant les missions du budget général



    INTITULÉS DU COMPTE
    et du programme

    NUMÉRO
    du programme

    AUTORISATIONS
    d'engagement
    supplémentaires
    ouvertes
    (en euros)

    CRÉDITS
    de paiement
    supplémentaires
    ouverts
    (en euros)

    AUTORISATIONS
    d'engagement
    annulées
    (en euros)

    CRÉDITS
    de paiement
    annulés
    (en euros)

    MINISTRE CONCERNÉ

    ACTION EXTÉRIEURE
    DE L'ÉTAT

     

    »

    »

    10 278 500

    10 278 500

     

    Action de la France en Europe et dans le monde

    105

    »

    »

    2 900 000

    2 900 000

    Ministre d'Etat,
    ministre des affaires
    étrangères et européennes

    Diplomatie culturelle et d'influence

    185

    »

    »

    6 241 500

    6 241 500

    Idem

    Français à l'étranger et affaires consulaires

    151

    »

    »

    1 137 000

    1 137 000

    Idem

    ADMINISTRATION GÉNÉRALE
    ET TERRITORIALE DE L'ÉTAT

     

    1 000

    1 000

    10 300 000

    10 300 000

     

    Administration territoriale

    307

    »

    »

    10 300 000

    10 300 000

    Ministre de l'intérieur,
    de l'outre-mer,
    des collectivités territoriales
    et de l'immigration

    Vie politique, cultuelle et associative

    232

    1 000

    1 000

    »

    »

    Idem

    AGRICULTURE, PÊCHE,
    ALIMENTATION, FORÊT
    ET AFFAIRES RURALES

     

    »

    »

    25 897 000

    55 897 000


    Economie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires

    154

    »

    »

    18 298 000

    48 298 000

    Ministre de l'agriculture,
    de l'alimentation,
    de la pêche, de la ruralité
    et de l'aménagement
    du territoire

    Forêt

    149

    »

    »

    3 100 000

    3 100 000

    Idem

    Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation

    206

    »

    »

    2 299 000

    2 299 000

    Idem

    Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture

    215

    »

    »

    2 200 000

    2 200 000

    Idem

    AIDE PUBLIQUE
    AU DÉVELOPPEMENT

     

    »

    »

    11 700 000

    11 700 000

     

    Solidarité à l'égard des pays en développement

    209

    »

    »

    9 700 000

    9 700 000

    Ministre d'Etat,
    ministre des affaires
    étrangères et européennes

    Développement solidaire et migrations

    301

    »

    »

    2 000 000

    2 000 000

    Ministre de l'intérieur,
    de l'outre-mer,
    des collectivités territoriales
    et de l'immigration

    ANCIENS COMBATTANTS, MÉMOIRE
    ET LIENS AVEC LA NATION

     

    »

    »

    10 478 000

    10 478 000


    Liens entre la nation et son armée

    167

    »

    »

    478 000

    478 000

    Ministre de la défense
    et des anciens combattants

    Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant

    169

    »

    »

    10 000 000

    10 000 000

    Idem

    CULTURE

     

    »

    »

    34 031 500

    36 031 500


    Patrimoines

    175

    »

    »

    21 057 000

    23 057 000

    Ministre de la culture
    et de la communication

    Création

    131

    »

    »

    3 500 500

    3 500 500

    Idem

    Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

    224

    »

    »

    9 474 000

    9 474 000

    Idem

    DÉFENSE

     

    »

    »

    321 577 000

    321 577 000

     

    Environnement et prospective de la politique de défense

    144

    »

    »

    18 200 000

    18 200 000

    Ministre de la défense
    et des anciens combattants

    Préparation et emploi des forces

    178

    »

    »

    50 917 000

    50 917 000

    Idem

    Soutien de la politique de la défense

    212

    »

    »

    »

    50 000 000

    Idem

    Equipement des forces

    146

    »

    »

    252 460 000

    202 460 000

    Idem

    DIRECTION DE L'ACTION
    DU GOUVERNEMENT

     

    »

    »

    15 283 237

    15 283 237


    Coordination du travail gouvernemental

    129

    »

    »

    8 987 977

    8 987 977

    Premier ministre

    Protection des droits et libertés

    308

    »

    »

    1 599 884

    2 299 884

    Idem

    Moyens mutualisés des administrations déconcentrées

    333

    »

    »

    4 695 376

    3 995 376

    Idem

    ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT
    ET AMÉNAGEMENT DURABLES

     

    »

    »

    187 825 837

    187 825 837


    Infrastructures et services de transports

    203

    »

    »

    152 848 196

    152 848 196

    Ministre de l'écologie,
    du développement durable,
    des transports
    et du logement

    Sécurité et circulation routières

    207

    »

    »

    1 615 112

    1 615 112

    Ministre de l'intérieur,
    de l'outre-mer,
    des collectivités territoriales
    et de l'immigration

    Sécurité et affaires maritimes

    205

    »

    »

    4 345 598

    4 345 598

    Ministre de l'écologie,
    du développement durable
    des transports
    et du logement

    Météorologie

    170

    »

    »

    2 021 480

    2 021 480

    Idem

    Urbanisme, paysages, eau et biodiversité

    113

    »

    »

    367 021

    367 021

    Idem

    Information géographique et cartographique

    159

    »

    »

    921 067

    921 067

    Idem

    Prévention des risques

    181

    »

    »

    12 021 685

    12 021 685

    Idem

    Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer

    217

    »

    »

    13 685 678

    13 685 678

    Idem

    ÉCONOMIE

     

    337 101 000

    337 101 000

    4 095 000

    4 095 000


    Développement des entreprises et de l'emploi

    134

    337 101 000

    337 101 000

    »

    »

    Ministre de l'économie,
    des finances
    et de l'industrie

    Tourisme

    223

    »

    »

    1 195 000

    1 195 000

    Idem

    Statistiques et études économiques

    220

     

    »

    1 500 000

    1 500 000

    Idem

    Stratégie économique et fiscale

    305

    »

    »

    1 400 000

    1 400 000

    Idem

    ENGAGEMENTS FINANCIERS
    DE L'ÉTAT

     

    16 310 000 000

    6 523 488 000

    820 000 000

    820 000 000


    Charge de la dette et trésorerie de l'Etat (crédits évaluatifs)

    117

    »

    »

    700 000 000

    700 000 000

    Ministre de l'économie,
    des finances
    et de l'industrie

    Epargne

    145

    »

    »

    120 000 000

    120 000 000

    Idem

    Dotation en capital du Mécanisme européen de stabilité

    336

    16 310 000 000

    6 523 488 000

    »

    »

    Idem

    ENSEIGNEMENT SCOLAIRE

     

    »

    »

    18 094 000

    18 094 000


    Enseignement scolaire public du premier degré

    140

    »

    »

    268 000

    268 000

    Ministre de l'éducation
    nationale, de la jeunesse
    et de la vie associative

    Enseignement scolaire public du second degré

    141

    »

    »

    1 000 000

    1 000 000

    Idem

    Vie de l'élève

    230

    »

    »

    10 730 000

    10 730 000

    Idem

    Enseignement privé du premier et du second degrés

    139

    »

    »

    1 000 000

    1 000 000

    Idem

    Soutien de la politique de l'éducation nationale

    214

    »

    »

    5 096 000

    5 096 000

    Idem

    GESTION DES FINANCES PUBLIQUES
    ET DES RESSOURCES HUMAINES

     

    »

    »

    110 388 489

    110 388 489


    Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local

    156

    »

    »

    48 553 596

    48 553 596

    Ministre du budget,
    des comptes publics
    et de la réforme de l'Etat

    Stratégie des finances publiques et modernisation de l'Etat

    221

    »

    »

    6 556 309

    6 556 309

    Idem

    Conduite et pilotage des politiques économique et financière

    218

    »

    »

    9 823 609

    9 823 609

    Idem

    Facilitation et sécurisation des échanges

    302

    »

    »

    7 609 227

    7 609 227

    Idem

    Entretien des bâtiments de l'Etat

    309

    »

    »

    27 845 748

    27 845 748

    Idem

    Fonction publique

    148

    »

    »

    10 000 000

    10 000 000

    Ministre de la fonction publique

    IMMIGRATION, ASILE
    ET INTÉGRATION

     

    »

    »

    801 997

    801 997

     

    Intégration et accès à la nationalité française

    104

    »

    »

    801 997

    801 997

    Ministre de l'intérieur,
    de l'outre-mer,
    des collectivités territoriales
    et de l'immigration

    Justice

     

    »

    »

    62 000 001

    30 000 001

     

    Justice judiciaire

    166

    »

    »

    10 544 678

    10 544 678

    Garde des sceaux,
    ministre de la justice
    et des libertés

    Administration pénitentiaire

    107

    »

    »

    13 396 939

    13 396 939

    Idem

    Protection judiciaire de la jeunesse

    182

    »

    »

    955 417

    955 417

    Idem

    Accès au droit et à la justice

    101

    »

    »

    36 196 861

    4 196 861

    Idem

    Conduite et pilotage de la politique de la justice

    310

    »

    »

    893 906

    893 906

    Idem

    Conseil supérieur de la magistrature

    335

    »

    »

    12 200

    12 200

    Idem

    MÉDIAS, LIVRE
    ET INDUSTRIES CULTURELLES

     

    »

    »

    22 200 000

    22 200 000

     

    Livre et industries culturelles

    334

    »

    »

    11 200 000

    11 200 000

    Ministre de la culture
    et de la communication

    Contribution à l'audiovisuel et à la diversité radiophonique

    313

    »

    »

    11 000 000

    11 000 000

    Idem

    OUTRE-MER

     

    30 000

    30 000

    25 000 000

    25 000 000

     

    Emploi outre-mer

    138

    »

    »

    25 000 000

    25 000 000

    Ministre de l'intérieur,
    de l'outre-mer,
    des collectivités territoriales
    et de l'immigration

    Conditions de vie outre-mer

    123

    30 000

    30 000

    »

    »

    Idem

    POLITIQUE DES TERRITOIRES

     

    »

    »

    14 100 000

    14 100 000

     

    Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire

    112

    »

    »

    14 100 000

    14 100 000

    Ministre de l'agriculture,
    de l'alimentation,
    de la pêche, de la ruralité
    et de l'aménagement
    du territoire

    RECHERCHE
    ET ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR

     

    »

    »

    226 846 703

    226 846 703

     

    Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de l'aménagement durables

    190

    »

    »

    222 901 703

    222 901 703

    Ministre de l'écologie,
    du développement durable,
    des transports
    et du logement

    Recherche duale (civile et militaire)

    191

    »

    »

    2 945 000

    2 945 000

    Ministre de la défense
    et des anciens combattants

    Recherche culturelle et culture scientifique

    186

    »

    »

    1 000 000

    1 000 000

    Ministre de la culture
    et de la communication

    RELATIONS
    AVEC LES COLLECTIVITÉS
    TERRITORIALES

     

    »

    »

    28 322 000

    28 322 000

     

    Concours financiers aux communes et groupements de communes

    119

    »

    »

    »

    10 000 000

    Ministre de l'intérieur,
    de l'outre-mer,
    des collectivités territoriales
    et de l'immigration

    Concours financiers aux départements

    120

    »

    »

    25 600 000

    15 000 000

    Idem

    Concours spécifiques et administration

    122

    »

    »

    2 722 000

    3 322 000

    Idem

    REMBOURSEMENTS
    ET DÉGRÈVEMENTS

     

    »

    »

    342 053 000

    342 053 000

     

    Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat (crédits évaluatifs)

    200

    »

    »

    261 053 000

    261 053 000

    Ministre du budget,
    des comptes publics
    et de la réforme de l'Etat

    Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs)

    201

    »

    »

    81 000 000

    81 000 000

    Idem

    SANTÉ

     

    »

    »

    19 714 943

    19 714 943

     

    Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins

    204

    »

    »

    19 419 812

    19 419 812

    Ministre du travail,
    de l'emploi et de la santé

    Protection maladie

    183

    »

    »

    295 131

    295 131

    Idem

    SÉCURITÉ

     

    »

    »

    24 161 148

    24 161 148

     

    Police nationale

    176

    »

    »

    10 698 822

    10 698 822

    Ministre de l'intérieur,
    de l'outre-mer,
    des collectivités territoriales
    et de l'immigration

    Gendarmerie nationale

    152

    »

    »

    13 462 326

    13 462 326

    Idem

    SÉCURITÉ CIVILE

     

    »

    »

    3 117 743

    3 117 743

     

    Intervention des services opérationnels

    161

    »

    »

    1 560 872

    1 560 872

    Ministre de l'intérieur,
    de l'outre-mer,
    des collectivités territoriales
    et de l'immigration

    Coordination des moyens de secours

    128

    »

    »

    1 556 871

    1 556 871

    Idem

    SOLIDARITÉ, INSERTION
    ET ÉGALITÉ DES CHANCES

     

    »

    »

    41 166 000

    41 166 000

     

    Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales

    304

    »

    »

    38 690 000

    38 690 000

    Ministre des solidarités
    et de la cohésion sociale

    Actions en faveur des familles vulnérables

    106

    »

    »

    1 676 000

    1 676 000

    Idem

    Egalité entre les hommes et les femmes

    137

    »

    »

    800 000

    800 000

    Idem

    SPORT, JEUNESSE
    ET VIE ASSOCIATIVE

     

    »

    »

    13 363 000

    13 363 000

     

    Sport

    219

    »

    »

    4 977 000

    4 977 000

    Ministre des sports

    Jeunesse et vie associative

    163

    »

    »

    8 386 000

    8 386 000

    Ministre de l'éducation
    nationale, de la jeunesse
    et de la vie associative

    TRAVAIL ET EMPLOI

     

    »

    »

    7 400 000

    7 400 000

     

    Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail

    111

    »

    »

    2 600 000

    3 600 000

    Ministre du travail,
    de l'emploi et de la santé

    Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail

    155

    »

    »

    4 800 000

    3 800 000

    Idem

    VILLE ET LOGEMENT

     

    11 000

    11 000

    19 000 902

    19 000 902

     

    Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables

    177

    11 000

    11 000

    »

    »

    Ministre de l'écologie,
    du développement durable,
    des transports
    et du logement

    Développement et amélioration de l'offre de logement

    135

    »

    »

    11 500 902

    11 500 902

    Idem

    Politique de la ville et Grand Paris

    147

    »

    »

    7 500 000

    7 500 000

    Ministre de la ville

    Totaux

    16 647 143 000

    6 860 631 000

    2 429 196 000

    2 429 196 000

     





    Etat B. ― Répartition par programme des crédits ouverts pour 2012
    intéressant les comptes d'affectation spéciale



    INTITULÉS DU COMPTE ET DU PROGRAMME

    NUMÉRO
    du programme

    AUTORISATIONS
    d'engagement
    supplémentaires
    ouvertes
    (en euros)

    CRÉDITS
    de paiement
    supplémentaires
    ouverts
    (en euros)

    PARTICIPATIONS FINANCIÈRES DE L'ÉTAT

     

    7 523 488 000

    7 523 488 000

    Opérations en capital intéressant les participations financières de l'Etat

    731

    7 523 488 000

    7 523 488 000




    Etat C. ― Répartition par programme des crédits ouverts ou annulés pour 2012
    intéressant les comptes de concours financiers



    INTITULÉS DU COMPTE
    et du programme

    NUMÉRO
    du programme

    AUTORISATIONS
    d'engagement
    supplémentaires
    ouvertes
    (en euros)

    CRÉDITS
    de paiement
    supplémentaires
    ouverts
    (en euros)

    AUTORISATIONS
    d'engagement
    annulées
    (en euros)

    CRÉDITS
    de paiement
    annulés
    (en euros)

    MINISTRE CONCERNÉ

    AVANCES À DIVERS SERVICES
    DE L'ÉTAT OU ORGANISMES
    GÉRANT DES SERVICES PUBLICS

     

    »

    »

    150 000 000

    150 000 000

     

    Avances à des organismes distincts de l'Etat et gérant des services publics

    823

    »

    »

    150 000 000

    150 000 000

    Ministre de l'économie,
    des finances
    et de l'industrie

    AVANCES À
    L'AUDIOVISUEL PUBLIC

     

    4 084 000

    4 084 000

    4 084 000

    4 084 000

     

    France Télévisions

    841

    4 084 000

    4 084 000

    »

    »

    Ministre du budget,
    des comptes publics
    et de la réforme de l'Etat

    ARTE France

    842

    »

    »

    1 021 000

    1 021 000

    Idem

    Radio France

    843

    »

    »

    2 552 500

    2 552 500

    Idem

    Institut national de l'audiovisuel

    845

    »

    »

    510 500

    510 500

    Idem

    AVANCES AUX ORGANISMES
    DE SÉCURITÉ SOCIALE

     

    3 378 150 000

    3 378 150 000

    »

    »

     

    Avance à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) de la fraction de TVA prévue au 3° de l'article L. 241-2 du code de la sécurité sociale

    837

    1 431 000 000

    1 431 000 000

    »

    »

    Ministre du budget,
    des comptes publics
    et de la réforme de l'Etat

    Avance à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) de la fraction de TVA prévue au 9° de l'article L. 241-6 du code de la sécurité sociale

    838

    1 593 150 000

    1 593 150 000

    »

    »

    Idem

    Avance à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) de la fraction de TVA affectée aux organismes de sécurité sociale par l'article 53 de la loi de finances pour 2008

    839

    354 000 000

    354 000 000

    »

    »

    Idem

    PRÊTS À DES ÉTATS ÉTRANGERS

     

    461 000 000

    461 000 000

    »

    »

     

    Prêts aux Etats membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro

    854

    461 000 000

    461 000 000

    »

    »

    Ministre de l'économie,
    des finances
    et de l'industrie

    Totaux

    3 843 234 000

    3 843 234 000

    154 084 000

    154 084 000

     

     


Fait le 14 mars 2012.


François Fillon


Par le Premier ministre :


La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse