Décret n° 2012-292 du 1er mars 2012 portant dissolution d'un groupement de fait


JORF n°0053 du 2 mars 2012 page 4012
texte n° 15




Décret n° 2012-292 du 1er mars 2012 portant dissolution d'un groupement de fait

NOR: IOCD1206186D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/3/1/IOCD1206186D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/3/1/2012-292/jo/texte


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, notamment son article 10 ;
Vu la loi du 10 janvier 1936 modifiée sur les groupes de combat et milices privées, notamment son article 1er (2° et 3°) ;
Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public, notamment ses articles 1er et 3 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 24 ;
Vu le courrier du 16 janvier 2012, notifié par voie administrative le 22 janvier 2012 à 16 h 40 par lequel M. Mohamed Achamlane, responsable du groupement, a été, d'une part, informé de l'intention du Gouvernement de procéder à la dissolution du groupement de fait « Forsane Alliza » et, d'autre part, invité à présenter des observations dans un délai de dix jours à compter de cette notification ;
Considérant qu'aux termes des 2° et 3° de l'article 1er de la loi du 10 janvier 1936 relative aux groupes de combat et milices privées : « Seront dissous, par décret rendu par le Président de la République en conseil des ministres, toutes les associations ou groupements de fait [...] 2° [...] qui, en dehors des sociétés de préparation au service militaire agréées par le Gouvernement, des sociétés d'éducation physique et de sport, présenteraient, par leur forme et leur organisation militaires, le caractère de groupe de combat ou de milices privées ; 3° ou qui auraient pour but de porter atteinte à l'intégrité du territoire national ou d'attenter par la force à la forme républicaine du Gouvernement » ;
Considérant, en premier lieu, que le groupement de fait dénommé « Forsane Alizza », du fait de son organisation structurée, de l'endoctrinement religieux dispensé à ses membres et de sa pratique d'entraînements au combat au corps à corps et à la prise d'otages, présente le caractère d'un groupe de combat mentionné au 2° de l'article 1er de la loi du 10 janvier 1936 ;
Considérant, en second lieu, que le groupement de fait « Forsane Alizza », en appelant à l'instauration du califat et à l'application de la charia en France, remet en cause le régime démocratique et les principes fondamentaux de la République française que sont la laïcité et le respect de la liberté individuelle ; qu'en incitant les musulmans à s'unir en vue de participer à une guerre civile présentée comme très probable et en préparant ses membres au combat et à la lutte armée, ce groupement a pour but d'attenter par la force à la forme républicaine du Gouvernement, circonstance mentionnée au 3° de l'article 1er de la loi du 10 janvier 1936 ; que d'ailleurs l'idéologie ainsi propagée a trouvé son prolongement à l'occasion de manifestations publiques ;
Considérant en outre que si M. Mohamed Achamlane n'a pas fait connaître ses observations au cours de la procédure contradictoire, il a organisé une conférence de presse le 27 janvier 2012 en réponse à l'introduction de la procédure contradictoire ; qu'à l'occasion de cette manifestation, M. Achamlane a déclaré que le groupement « se prépare physiquement pour d'éventuelles agressions », qu'il n'excluait pas d'appeler à la lutte armée et, enfin, que « si les gens ne comprennent pas que notre révolte va se traduire par des actes, il faut être complètement insensé » ; que ces déclarations confirment tant le caractère de groupe de combat de ce groupement que sa volonté d'attenter par la force à la forme républicaine du Gouvernement ;
Considérant que pour des raisons inhérentes à l'ordre public, il y a lieu de prononcer la dissolution du groupement de fait « Forsane Alizza » ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :


Le groupement de fait dénommé « Forsane Alizza » est dissous.


Le Premier ministre et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 1er mars 2012.


Nicolas Sarkozy


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

François Fillon

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Claude Guéant