Décret du 28 novembre 2012 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation de la partie nord du contournement ferroviaire de l'agglomération lyonnaise entre les communes de Leyment et de Saint-Pierre-de-Chandieu et emportant mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes de Balan, Béligneux, Beynost, Bressolles, Charnoz-sur-Ain, Chazey-sur-Ain, Dagneux, La Boisse, Leyment, Meximieux, Montluel, Niévroz, Pérouges et Villieu-Loyes-Mollon dans le département de l'Ain, Grenay, Janneyrias et Villette-d'Anthon dans le département de l'Isère, Colombier-Saugnieu, Jons, Pusignan, Saint-Laurent-de-Mure et Saint-Pierre-de-Chandieu dans le département du Rhône

JORF n°0279 du 30 novembre 2012 page 18819
texte n° 56




Décret du 28 novembre 2012 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation de la partie nord du contournement ferroviaire de l'agglomération lyonnaise entre les communes de Leyment et de Saint-Pierre-de-Chandieu et emportant mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes de Balan, Béligneux, Beynost, Bressolles, Charnoz-sur-Ain, Chazey-sur-Ain, Dagneux, La Boisse, Leyment, Meximieux, Montluel, Niévroz, Pérouges et Villieu-Loyes-Mollon dans le département de l'Ain, Grenay, Janneyrias et Villette-d'Anthon dans le département de l'Isère, Colombier-Saugnieu, Jons, Pusignan, Saint-Laurent-de-Mure et Saint-Pierre-de-Chandieu dans le département du Rhône

NOR: TRAT1228737D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/11/28/TRAT1228737D/jo/texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code du domaine de l'Etat ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 122-1 à L. 122-3, L. 123-1 à L. 123-16, L. 414-4, L. 571-9 et L. 571-10, R. 122-1 à R. 122-15, R. 123-1 à R. 123-33, R. 414-19 à R. 414-24 et R. 571-44 à R. 571-52-1 ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles L. 11-1 à L. 11-5 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 112-2 et L. 112-3, L. 121-2 à L. 121-11, L. 123-24 à L. 123-26, L. 352-1, R. 123-30 à R. 123-38 et R. 352-1 à R. 352-14 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1511-1 à L. 1511-7, L. 2111-1 à L. 2111-3 et L. 2111-9 à L. 2111-25 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 123-16, L. 123-18 et R. 123-23 à R. 123-25 ;
Vu le décret n° 84-617 du 17 juillet 1984 pris pour l'application de l'article 14 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 relatif aux grands projets d'infrastructures, aux grands choix technologiques et aux schémas directeurs d'infrastructures en matière de transports intérieurs ;
Vu le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 relatif aux missions et aux statuts de Réseau ferré de France ;
Vu la directive territoriale d'aménagement de l'aire métropolitaine lyonnaise ;
Vu les plans locaux d'urbanisme ou les plans d'occupation des sols des communes de Balan, Béligneux, Beynost, Bressolles, Charnoz-sur-Ain, Chazey-sur-Ain, Dagneux, La Boisse, Leyment, Meximieux, Montluel, Niévroz, Pérouges et Villieu-Loyes-Mollon dans le département de l'Ain ;
Vu les plans locaux d'urbanisme ou les plans d'occupation des sols des communes de Grenay, Janneyrias et Villette-d'Anthon dans le département de l'Isère ;
Vu les plans locaux d'urbanisme ou les plans d'occupation des sols des communes de Colombier-Saugnieu, Jons, Pusignan, Saint-Laurent-de-Mure et Saint-Pierre-de-Chandieu dans le département du Rhône ;
Vu les avis des services de France Domaine émis entre le 18 décembre 2009 et le 2 juillet 2010 ;
Vu les décisions du 16 décembre 2010 et du 3 janvier 2011 des présidents des tribunaux administratifs de Grenoble et de Lyon portant désignation des membres de la commission d'enquête ;
Vu l'arrêté interpréfectoral du 28 mars 2011 des préfets de l'Ain, de l'Isère et du Rhône portant ouverture, au profit de Réseau ferré de France, de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique des travaux liés au projet de contournement ferroviaire de l'agglomération lyonnaise (CFAL), partie nord, section Saint-Pierre-de-Chandieu (69) à Leyment (01), dans sa traversée des départements de l'Ain, du Rhône et de l'Isère, sur le territoire des communes :
― d'Ambérieu-en-Bugey, de Balan, Béligneux, Beynost, Bressolles, Charnoz-sur-Ain, Chazey-sur-Ain, Dagneux, La Boisse, Leyment, Meximieux, Montluel, Niévroz, Pérouges, Saint-Denis-en-Bugey, Saint-Maurice-de-Rémens et Villieu-Loyes-Mollon dans le département de l'Ain ;
― de Grenay, Janneyrias et Villette-d'Anthon dans le département de l'Isère ;
― de Colombier-Saugnieu, Jons, Pusignan, Saint-Laurent-de-Mure et Saint-Pierre-de-Chandieu dans le département du Rhône,
ainsi qu'à la mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes :
― de Balan, Béligneux, Beynost, Bressolles, Charnoz-sur-Ain, Chazey-sur-Ain, Dagneux, La Boisse, Leyment, Meximieux, Montluel, Niévroz, Pérouges, Villieu-Loyes-Mollon dans le département de l'Ain ;
― de Grenay, Janneyrias, Villette-d'Anthon dans le département de l'Isère ;
― de Colombier-Saugnieu, Jons, Pusignan, Saint-Laurent-de-Mure, Saint-Pierre-de-Chandieu dans le département du Rhône ;
Vu les avis du centre régional de la propriété forestière de Rhône-Alpes du 21 octobre 2010 et du 10 décembre 2010, de la chambre d'agriculture du département de l'Ain du 5 novembre 2010 et de la chambre d'agriculture du département du Rhône du 7 décembre 2010 ;
Vu la lettre du préfet de l'Isère informant le président de la chambre d'agriculture de l'Isère que Réseau ferré de France avait sollicité la déclaration d'utilité publique des travaux liés au projet de création du contournement ferroviaire de l'agglomération lyonnaise, partie nord, et que celle-ci donnerait lieu à la mise en compatibilité des documents d'urbanisme de plusieurs communes ;
Vu les lettres en date du 26 octobre 2010 adressées par le préfet de l'Ain aux maires de Balan, Béligneux, Beynost, Bressolles, Charnoz-sur-Ain, Chazey-sur-Ain, Dagneux, La Boisse, Leyment, Meximieux, Montluel, Niévroz, Pérouges, Villieu-Loyes-Mollon, au président de la communauté de communes de la plaine de l'Ain, au président de la communauté de communes de Miribel et du Plateau, au président de la communauté de communes du canton de Montluel, au directeur départemental des territoires, au directeur régional Rhône-Alpes - Auvergne de Réseau ferré de France, au président du centre régional de la propriété forestière de Rhône-Alpes, au président de la chambre d'agriculture de l'Ain, au président du conseil régional Rhône-Alpes, au président du conseil général de l'Ain, à la présidente du syndicat mixte chargé du SCOT Bugey-Côtière-Plaine de l'Ain, au président de la chambre de commerce et d'industrie de l'Ain, au président de la chambre des métiers et de l'artisanat de l'Ain, au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, au chef de l'unité territoriale de la DREAL de l'Ain, au délégué territorial départemental de l'agence régionale de la santé et les invitant à la réunion d'examen conjoint prévue par les articles L. 123-16 et R. 123-23 du code de l'urbanisme ;
Vu les lettres en date du 10 novembre 2010 adressées par le préfet de l'Isère aux maires de Grenay, Janneyrias, Villette-d'Anthon, au président du conseil régional Rhône-Alpes, au président du conseil général de l'Isère, au président du syndicat mixte du SCOT Nord-Isère, au président du syndicat mixte du SCOT de la Boucle du Rhône en Dauphiné, au président de la chambre de commerce et d'industrie Nord-Isère, au président de la chambre d'agriculture de l'Isère, au président de la chambre de métiers et de l'artisanat de l'Isère, au président de la communauté de communes Porte dauphinoise de Lyon-Satolas, au président de la communauté de communes des collines du Nord Dauphiné, au président du centre régional de la propriété forestière Rhône-Alpes, au directeur de l'agence régionale de la santé, au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, à la préfecture de l'Isère, à la sous-préfecture de Vienne et à la direction départementale des territoires et les invitant à la réunion d'examen conjoint prévue par les articles L. 123-16 et R. 123-23 du code de l'urbanisme ;
Vu les lettres en date du 13 janvier 2011 adressées par le préfet du Rhône aux maires de Colombier-Saugnieu, Jons, Pusignan, Saint-Laurent-de-Mure, Saint-Pierre-de-Chandieu, au président de la communauté de communes de l'Est lyonnais, au président du conseil régional Rhône-Alpes, au président du conseil général du Rhône, au président du syndicat mixte d'études et de programmation de l'agglomération lyonnaise, au président de la chambre d'agriculture du Rhône, au président de la chambre de commerce et d'industrie de Lyon, au président de la chambre des métiers et de l'artisanat du Rhône, au directeur départemental des territoires et les invitant à la réunion d'examen conjoint prévue par les articles L. 123-16 et R. 123-23 du code de l'urbanisme ;
Vu les procès-verbaux des réunions d'examen conjoint tenues les 16 et 17 novembre 2010 pour les communes du département de l'Ain, le 6 décembre 2010 pour les communes du département de l'Isère et le 3 février 2011 pour les communes du département du Rhône, relatives à l'incidence du projet sur les documents d'urbanisme ;
Vu l'avis en date du 10 novembre 2010 de l'autorité environnementale (conseil général de l'environnement et du développement durable), joint au dossier d'enquête publique, sur l'étude d'impact relative au projet de contournement ferroviaire de l'agglomération lyonnaise, partie nord ;
Vu le dossier d'enquête publique ouvert sur le projet, le rapport, les conclusions motivées et l'avis de la commission d'enquête en date du 19 septembre 2011 ;
Vu les lettres du préfet de l'Ain en date du 22 septembre 2011 invitant les communes de Balan, Beynost, Bressolles, Béligneux, Charnoz-sur-Ain, Chazey-sur-Ain, Dagneux, La Boisse, Leyment, Meximieux, Montluel, Niévroz, Pérouges et Villieu-Loyes-Mollon dans le département de l'Ain à délibérer sur la mise en compatibilité de leur document d'urbanisme ;
Vu les lettres du préfet de l'Isère en date du 22 septembre 2011 invitant les communes de Grenay, Janneyrias et Villette-d'Anthon dans le département de l'Isère à délibérer sur la mise en compatibilité de leur document d'urbanisme ;
Vu les lettres du préfet du Rhône en date du 22 septembre 2011 invitant les communes de Colombier-Saugnieu, Jons, Pusignan, Saint-Laurent-de-Mure et Saint-Pierre-de-Chandieu dans le département du Rhône à délibérer sur la mise en compatibilité de leur document d'urbanisme ;
Vu les procès-verbaux des réunions des commissions départementales d'aménagement foncier, de l'Ain les 24 novembre 2012 et 25 janvier 2012, de l'Isère le 3 janvier 2011 et du Rhône le 9 décembre 2010 ;
Vu les délibérations des conseils municipaux de Balan en date du 7 novembre 2011, de Béligneux en date du 14 novembre 2011, de Bressolles en date du 8 novembre 2011, de Charnoz-sur-Ain en date du 20 octobre 2011, de Dagneux en date du 28 octobre 2011, de La Boisse en date du 18 novembre 2011, de Leyment en date du 3 novembre 2011, de Meximieux en date du 21 novembre 2011, de Montluel en date du 21 novembre 2011, de Niévroz en date du 27 octobre 2011, de Villieu-Loyes-Mollon en date du 18 novembre 2011, dans le département de l'Ain ;
Vu les délibérations des conseils municipaux de Grenay en date du 4 novembre 2011, de Janneyrias en date du 11 janvier 2012, de Villette-d'Anthon en date du 28 octobre 2011, dans le département de l'Isère ;
Vu les délibérations des conseils municipaux de Colombier-Sagnieu en date du 30 novembre 2011, de Jons en date du 17 novembre 2011, de Saint-Laurent-de-Mure en date du 16 novembre 2011, de Saint-Pierre-de-Chandieu en date du 10 novembre 2011, dans le département du Rhône ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :

Article 1


Sont déclarés d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation entre les communes de Leyment (Ain) et de Saint-Pierre-de-Chandieu (Rhône) de la partie nord du contournement ferroviaire de l'agglomération lyonnaise, conformément aux plans annexés au présent décret (1).

Article 2


Les expropriations nécessaires devront être réalisées dans un délai de quinze ans à compter de la publication du présent décret.


Le maître d'ouvrage devra, s'il y a lieu, remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles dans les conditions prévues par les articles L. 123-24 à L. 123-26, L. 352-1, R. 123-30 à R. 123-38 et R. 352-1 à R. 352-14 du code rural et de la pêche maritime.


Le présent décret emporte mise en compatibilité des documents d'urbanisme, conformément aux plans et documents annexés au présent décret (2) :
― des communes de Balan, Béligneux, Beynost, Bressolles, Charnoz-sur-Ain, Chazey-sur-Ain, Dagneux, La Boisse, Leyment, Meximieux, Montluel, Niévroz, Pérouges et Villieu-Loyes-Mollon dans le département de l'Ain ;
― des communes de Grenay, Janneyrias et Villette-d'Anthon dans le département de l'Isère ;
― des communes de Colombier-Saugnieu, Jons, Pusignan, Saint-Laurent-de-Mure et Saint-Pierre-de-Chandieu dans le département du Rhône.
Les maires de ces communes procéderont aux mesures de publicité prévues au premier alinéa de l'article R. 123-25 du code de l'urbanisme.

Article 5


La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 28 novembre 2012.


Jean-Marc Ayrault


Par le Premier ministre :


Le ministre délégué

auprès de la ministre de l'écologie,

du développement durable et de l'énergie,

chargé des transports,

de la mer et de la pêche,

Frédéric Cuvillier

La ministre de l'écologie,

du développement durable

et de l'énergie,

Delphine Batho

(1) Il peut être pris connaissance de ces plans ainsi que du document prévu à l'article L. 11-1-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique exposant les motifs et considérations justifiant le caractère d'utilité publique du projet auprès du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (direction des infrastructures de transport, sous-direction du développement et de la gestion des réseaux ferroviaires et des voies navigables, arche de La Défense, 92055 Paris-La Défense Cedex 04), ainsi qu'auprès des préfectures de l'Ain (45, avenue Alsace-Lorraine, 01012 Bourg-en-Bresse Cedex), de l'Isère (12, place de Verdun, 38021 Grenoble Cedex 01) et du Rhône (106, rue Pierre-Corneille, 69419 Lyon Cedex 03). (2) Il peut être pris connaissance de ces plans auprès des préfectures de l'Ain (45, avenue Alsace-Lorraine, 01012 Bourg-en-Bresse Cedex), de l'Isère (12, place de Verdun, 38021 Grenoble Cedex 01) et du Rhône (106, rue Pierre-Corneille, 69419 Lyon Cedex 03).