Décret n° 2012-1199 du 30 octobre 2012 portant création du comité interministériel pour la modernisation de l'action publique


JORF n°0254 du 31 octobre 2012
texte n° 3




Décret n° 2012-1199 du 30 octobre 2012 portant création du comité interministériel pour la modernisation de l'action publique

NOR: PRMX1238102D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/10/30/PRMX1238102D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/10/30/2012-1199/jo/texte


Publics concernés : agents de l'Etat et usagers de ses services.
Objet : création du comité interministériel pour la modernisation de l'action publique.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : un comité interministériel pour la modernisation de l'action publique, présidé par le Premier ministre, est créé. Il est présidé par le Premier ministre et composé de l'ensemble des ministres ainsi que du ministre délégué chargé du budget. Il fixe les orientations de la politique gouvernementale tendant à améliorer l'organisation et le fonctionnement des services, à améliorer le service rendu par les administrations publiques et à mieux associer les agents publics à la modernisation de l'action publique et à la qualité du service rendu.
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,
Vu le décret n° 2012-1198 du 30 octobre 2012 portant création du secrétariat général pour la modernisation de l'action publique,
Décrète :


Le comité interministériel de la modernisation de l'action publique fixe les orientations de la politique gouvernementale tendant à :
1° Améliorer l'organisation et le fonctionnement des services et des établissements publics de l'Etat, et veiller à l'articulation de leurs missions avec celles des autres administrations publiques ; à cette fin il décide et coordonne les évaluations de politiques publiques, notamment partenariales ;
2° Améliorer le service rendu par les administrations publiques en prenant mieux en compte les attentes des usagers et partenaires de l'administration, développer la simplification des normes et des procédures et évaluer la qualité du service ;
3° Mieux associer les agents publics à la modernisation de l'action publique et à la qualité du service rendu.


Le comité interministériel pour la modernisation de l'action publique est présidé par le Premier ministre. Il est composé de l'ensemble des ministres ainsi que du ministre délégué chargé du budget. Selon les questions inscrites à l'ordre du jour, les autres membres du Gouvernement peuvent être appelés à y siéger.
Le ministre chargé de la réforme de l'Etat en est le rapporteur général. Le secrétariat du comité interministériel est assuré par le secrétaire général pour la modernisation de l'action publique.


La ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 30 octobre 2012.


Jean-Marc Ayrault


Par le Premier ministre :


La ministre de la réforme de l'Etat,

de la décentralisation

et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu