Décret n° 2011-908 du 29 juillet 2011 portant répartition des crédits ouverts et annulés par la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011


JORF n°0175 du 30 juillet 2011
texte n° 43




Décret n° 2011-908 du 29 juillet 2011 portant répartition des crédits ouverts et annulés par la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011

NOR: BCRB1118835D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/7/29/BCRB1118835D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/7/29/2011-908/jo/texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 ;
Vu la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 ;
Vu l'article 44 de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances,
Décrète :

Article 1


Les crédits supplémentaires ouverts pour 2011 aux ministres et les crédits pour 2011 annulés par la loi du 29 juillet 2011 de finances rectificative susvisée, intéressant les missions du budget général, sont répartis par programme conformément à l'état A annexé au présent décret.

Article 2


Les crédits supplémentaires ouverts pour 2011 à la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et les crédits pour 2011 annulés par la même loi de finances rectificative précitée, intéressant le budget annexe « Contrôle et exploitation aériens », sont répartis par programme conformément à l'état B annexé au présent décret.

Article 3


Les crédits supplémentaires ouverts pour 2011 aux ministres par la même loi de finances rectificative précitée, intéressant les missions de comptes d'affectation spéciale, sont répartis par programme et fixés pour leur titre 2 conformément à l'état C annexé au présent décret.

Article 4


Les crédits de paiement supplémentaires ouverts pour 2011 au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, intéressant la mission de compte de concours financiers « Prêts à des Etats étrangers », sont répartis par programme conformément à l'état D annexé au présent décret.

Article 5


La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe



    A N N E X E
    Etat A. ― Répartition par programme des crédits ouverts ou annulés pour 2011
    intéressant les missions du budget général


    (En euros)



    INTITULÉS DE LA MISSION
    et du programme

    NUMÉRO
    du programme

    AUTORISATIONS
    d'engagement
    supplémentaires
    ouvertes

    CRÉDITS
    de paiement
    supplémentaires
    ouverts

    AUTORISATIONS
    d'engagement
    annulées

    CRÉDITS
    de paiement
    annulés

    MINISTRE CONCERNÉ

    ACTION EXTÉRIEURE DE L'ÉTAT

     

    »

    »

    6 180 159

    6 180 159

     

    Action de la France en Europe et dans le monde

    105

    »

    »

    2 617 825

    2 617 825

    Ministre d'Etat, ministre
    des affaires étrangères
    et européennes

    Diplomatie culturelle et d'influence

    185

    »

    »

    2 402 745

    2 402 745

    Idem

    Français à l'étranger et affaires consulaires

    151

    »

    »

    1 159 589

    1 159 589

    Idem

    ADMINISTRATION GÉNÉRALE
    ET TERRITORIALE DE L'ÉTAT

     

    252 400 656

    »

    3 483 576

    7 282 920

     

    Administration territoriale

    307

    »

    »

    1 975 107

    1 975 107

    Ministre de l'intérieur,
    de l'outre-mer,
    des collectivités territoriales
    et de l'immigration

    Vie politique, cultuelle et associative

    232

    »

    »

    1 508 469

    1 508 469

    Idem

    Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur

    216

    252 400 656

    »

    »

    3 799 344

    Idem

    AGRICULTURE, PÊCHE,
    ALIMENTATION,
    FORÊT ET AFFAIRES RURALES

     

    »

    »

    20 435 156

    20 435 156

     

    Economie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires

    154

    »

    »

    16 132 680

    16 132 680

    Ministre de l'agriculture,
    de l'alimentation,
    de la pêche, de la ruralité
    et de l'aménagement
    du territoire

    Forêt

    149

    »

    »

    1 670 279

    1 670 279

    Idem

    Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation

    206

    »

    »

    1 846 992

    1 846 992

    Idem

    Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture

    215

    »

    »

    785 205

    785 205

    Idem

    AIDE PUBLIQUE
    AU DÉVELOPPEMENT

     

    »

    »

    15 608 487

    15 608 487

     

    Aide économique et financière au développement

    110

    »

    »

    6 888 518

    6 888 518

    Ministre de l'économie,
    des finances
    et de l'industrie

    Solidarité à l'égard des pays en développement

    209

    »

    »

    8 448 010

    8 448 010

    Ministre d'Etat, ministre
    des affaires étrangères
    et européennes

    Développement solidaire et migrations

    301

    »

    »

    271 959

    271 959

    Ministre de l'intérieur,
    de l'outre-mer,
    des collectivités territoriales
    et de l'immigration

    ANCIENS COMBATTANTS,
    MÉMOIRE ET LIENS
    AVEC LA NATION

     

    »

    »

    8 861 194

    14 124 834

     

    Liens entre la nation et son armée

    167

    »

    »

    138 097

    138 097

    Ministre de la défense
    et des anciens combattants

    Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant

    169

    »

    »

    7 698 130

    12 961 770

    Idem

    Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale

    158

    »

    »

    1 024 967

    1 024 967

    Premier ministre

    CONSEIL ET CONTRÔLE DE L'ÉTAT

     

    70 231 652

    »

    »

    »

     

    Conseil d'Etat et autres juridictions administratives

    165

    70 231 652

    »

    »

    »

    Premier ministre

    CULTURE

     

    64 472 599

    40 933 096

    2 512 314

    2 512 314

     

    Patrimoines

    175

    2 414 505

    2 414 505

    »

    »

    Ministre de la culture
    et de la communication

    Création

    131

    62 058 094

    38 518 591

    »

    »

    Idem

    Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

    224

    »

    »

    2 512 314

    2 512 314

    Idem

    DÉFENSE

     

    »

    »

    61 665 096

    56 066 366

     

    Environnement et prospective de la politique de défense

    144

    »

    »

    7 181 815

    2 181 815

    Ministre de la défense
    et des anciens combattants

    Soutien de la politique de la défense

    212

    »

    »

    »

    11 402 901

    Idem

    Equipement des forces

    146

    »

    »

    54 483 281

    42 481 650

    Idem

    DIRECTION DE L'ACTION
    DU GOUVERNEMENT

     

    »

    »

    2 608 697

    2 608 697

     

    Coordination du travail gouvernemental

    129

    »

    »

    2 261 464

    2 261 464

    Premier ministre

    Protection des droits et libertés

    308

    »

    »

    347 233

    347 233

    Idem

    ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT
    ET AMÉNAGEMENT DURABLES

     

    »

    »

    47 070 908

    47 070 908

     

    Infrastructures et services de transports

    203

    »

    »

    31 332 962

    31 332 962

    Ministre de l'écologie,
    du développement durable,
    des transports
    et du logement

    Sécurité et circulation routières

    207

    »

    »

    522 706

    522 706

    Ministre de l'intérieur,
    de l'outre-mer,
    des collectivités territoriales
    et de l'immigration

    Sécurité et affaires maritimes

    205

    »

    »

    354 626

    354 626

    Ministre de l'écologie,
    du développement durable,
    des transports
    et du logement

    Météorologie

    170

    »

    »

    161 426

    161 426

    Idem

    Urbanisme, paysages, eau et biodiversité

    113

    »

    »

    713 199

    713 199

    Idem

    Information géographique et cartographique

    159

    »

    »

    237 564

    237 564

    Idem

    Prévention des risques

    181

    »

    »

    613 443

    613 443

    Idem

    Energie, climat et après-mines

    174

    »

    »

    12 024 982

    12 024 982

    Idem

    Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer

    217

    »

    »

    1 110 000

    1 110 000

    Idem

    ÉCONOMIE

     

    »

    »

    15 170 653

    15 170 653

     

    Développement des entreprises et de l'emploi

    134

    »

    »

    14 194 754

    14 194 754

    Ministre de l'économie,
    des finances
    et de l'industrie

    Tourisme

    223

    »

    »

    365 795

    365 795

    Idem

    Statistiques et études économiques

    220

    »

    »

    610 104

    610 104

    Idem

    ENGAGEMENTS FINANCIERS
    DE L'ÉTAT

     

    460 000 000

    460 000 000

    61 997 312

    61 997 312

     

    Appels en garantie de l'Etat (crédits évaluatifs)

    114

    460 000 000

    460 000 000

    »

    »

    Ministre de l'économie,
    des finances
    et de l'industrie

    Epargne

    145

    »

    »

    60 860 605

    60 860 605

    Idem

    Majoration de rentes

    168

    »

    »

    1 136 707

    1 136 707

    Idem

    ENSEIGNEMENT SCOLAIRE

     

    »

    »

    16 298 588

    16 298 588

     

    Enseignement scolaire public du premier degré

    140

    »

    »

    374 902

    374 902

    Ministre de l'éducation
    nationale, de la jeunesse
    et de la vie associative

    Enseignement scolaire public du second degré

    141

    »

    »

    1 376 189

    1 376 189

    Idem

    Vie de l'élève

    230

    »

    »

    9 040 690

    9 040 690

    Idem

    Enseignement privé du premier et du second degrés

    139

    »

    »

    1 673 858

    1 673 858

    Idem

    Soutien de la politique de l'éducation nationale

    214

    »

    »

    3 832 949

    3 832 949

    Idem

    GESTION DES FINANCES PUBLIQUES
    ET DES RESSOURCES HUMAINES

     

    »

    »

    25 889 283

    25 889 283

     

    Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local

    156

    »

    »

    13 107 459

    13 107 459

    Ministre du budget,
    des comptes publics,
    et de la réforme de l'Etat

    Stratégie des finances publiques et modernisation de l'Etat

    221

    »

    »

    2 273 418

    2 273 418

    Idem

    Conduite et pilotage des politiques économique et financière

    218

    »

    »

    4 396 995

    4 396 995

    Idem

    Facilitation et sécurisation des échanges

    302

    »

    »

    3 255 105

    3 255 105

    Idem

    Fonction publique

    148

    »

    »

    2 856 306

    2 856 306

    Idem

    IMMIGRATION, ASILE
    ET INTÉGRATION

     

    50 000 000

    50 000 000

    430 860

    430 860

     

    Immigration et asile

    303

    50 000 000

    50 000 000

    »

    »

    Ministre de l'intérieur,
    de l'outre-mer,
    des collectivités territoriales
    et de l'immigration

    Intégration et accès à la nationalité française

    104

    »

    »

    430 860

    430 860

    Idem

    JUSTICE

     

    23 334 359

    23 334 359

    23 334 359

    23 334 359

     

    Justice judiciaire

    166

    »

    »

    3 779 818

    3 779 818

    Garde des sceaux, ministre
    de la justice et des libertés

    Administration pénitentiaire

    107

    »

    »

    9 767 938

    9 767 938

    Idem

    Protection judiciaire de la jeunesse

    182

    »

    »

    3 230 102

    3 230 102

    Idem

    Accès au droit et à la justice

    101

    23 334 359

    23 334 359

    »

    »

    Idem

    Conduite et pilotage de la politique de la justice

    310

    »

    »

    6 556 501

    6 556 501

    Idem

    MÉDIAS, LIVRE
    ET INDUSTRIES CULTURELLES

     

    »

    »

    46 336 591

    46 336 591

     

    Livre et industries culturelles

    334

    »

    »

    14 210 091

    14 210 091

    Ministre de la culture
    et de la communication

    Contribution à l'audiovisuel et à la diversité radiophonique

    313

    »

    »

    32 126 500

    32 126 500

    Idem

    OUTRE-MER

     

    »

    »

    16 912 194

    16 912 194

     

    Emploi outre-mer

    138

    »

    »

    11 054 063

    11 054 063

    Ministre de l'intérieur,
    de l'outre-mer,
    des collectivités territoriales
    et de l'immigration

    Conditions de vie outre-mer

    123

    »

    »

    5 858 131

    5 858 131

    Idem

    POLITIQUE DES TERRITOIRES

     

    »

    »

    2 796 332

    2 796 332

     

    Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire

    112

    »

    »

    2 479 940

    2 479 940

    Ministre de l'agriculture,
    de l'alimentation,
    de la pêche, de la ruralité
    et de l'aménagement
    du territoire

    Interventions territoriales de l'Etat

    162

    »

    »

    316 392

    316 392

    Premier ministre

    RECHERCHE ET ENSEIGNEMENT
    SUPÉRIEUR

     

    »

    »

    33 811 590

    34 146 680

     

    Formations supérieures et recherche universitaire

    150

    »

    »

    500 000

    500 000

    Ministre de l'enseignement
    supérieur
    et de la recherche

    Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

    172

    »

    »

    10 505 000

    10 505 000

    Idem

    Recherche spatiale

    193

    »

    »

    2 000 000

    2 000 000

    Idem

    Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de l'aménagement durables

    190

    »

    »

    9 674 519

    9 674 519

    Ministre de l'écologie,
    du développement durable,
    des transports
    et du logement

    Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle

    192

    »

    »

    7 675 972

    7 675 972

    Ministre de l'économie,
    des finances
    et de l'industrie

    Recherche duale (civile et militaire)

    191

    »

    »

    498 676

    833 766

    Ministre de la défense
    et des anciens combattants

    Recherche culturelle et culture scientifique

    186

    »

    »

    1 525 533

    1 525 533

    Ministre de la culture
    et de la communication

    Enseignement supérieur et recherche agricoles

    142

    »

    »

    1 431 890

    1 431 890

    Ministre de l'agriculture,
    de l'alimentation,
    de la pêche, de la ruralité
    et de l'aménagement
    du territoire

    RÉGIMES SOCIAUX
    ET DE RETRAITE

     

    »

    »

    19 306 909

    19 306 909

     

    Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres

    198

    »

    »

    12 352 312

    12 352 312

    Ministre de l'écologie,
    du développement durable,
    des transports
    et du logement

    Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins

    197

    »

    »

    2 564 535

    2 564 535

    Idem

    Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers

    195

    »

    »

    4 390 062

    4 390 062

    Ministre du budget,
    des comptes publics,
    et de la réforme de l'Etat

    RELATIONS
    AVEC LES COLLECTIVITÉS
    TERRITORIALES

     

    »

    »

    11 227 000

    11 227 000

     

    Concours financiers aux départements

    120

    »

    »

    5 189 634

    5 189 634

    Ministre de l'intérieur,
    de l'outre-mer,
    des collectivités territoriales
    et de l'immigration

    Concours spécifiques et administration

    122

    »

    »

    6 037 366

    6 037 366

    Idem

    REMBOURSEMENTS
    ET DÉGRÈVEMENTS

     

    576 520 000

    576 520 000

    »

    »

     

    Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat (crédits évaluatifs)

    200

    558 520 000

    558 520 000

    »

    »

    Ministre du budget,
    des comptes publics,
    et de la réforme de l'Etat

    Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs)

    201

    18 000 000

    18 000 000

    »

    »

    Idem

    SANTÉ

     

    5 000 000

    5 000 000

    9 805 876

    9 805 876

     

    Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins

    204

    »

    »

    9 805 876

    9 805 876

    Ministre du travail,
    de l'emploi et de la santé

    Protection maladie

    183

    5 000 000

    5 000 000

    »

    »

    Idem

    SÉCURITÉ

     

    10 500 000

    15 000 000

    11 039 503

    »

     

    Police nationale

    176

    10 500 000

    10 500 000

    »

    »

    Ministre de l'intérieur,
    de l'outre-mer,
    des collectivités territoriales
    et de l'immigration

    Gendarmerie nationale

    152

    »

    4 500 000

    11 039 503

    »

    Idem

    SÉCURITÉ CIVILE

     

    »

    »

    2 527 017

    2 527 017

     

    Intervention des services opérationnels

    161

    »

    »

    1 393 830

    1 393 830

    Ministre de l'intérieur,
    de l'outre-mer,
    des collectivités territoriales
    et de l'immigration

    Coordination des moyens de secours

    128

    »

    »

    1 133 187

    1 133 187

    Idem

    SOLIDARITÉ, INSERTION
    ET ÉGALITÉ DES CHANCES

     

    10 000

    10 000

    8 501 199

    8 501 199

     

    Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales

    304

    »

    »

    6 000 741

    6 000 741

    Ministre des solidarités
    et de la cohésion sociale

    Actions en faveur des familles vulnérables

    106

    »

    »

    498 000

    498 000

    Idem

    Handicap et dépendance

    157

    10 000

    10 000

    »

    »

    Idem

    Egalité entre les hommes et les femmes

    137

    »

    »

    168 970

    168 970

    Idem

    Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative

    124

    »

    »

    1 833 488

    1 833 488

    Ministre du travail,
    de l'emploi et de la santé

    SPORT, JEUNESSE
    ET VIE ASSOCIATIVE

     

    »

    »

    3 405 100

    3 405 100

     

    Sport

    219

    »

    »

    1 510 978

    1 510 978

    Ministre des sports

    Jeunesse et vie associative

    163

    »

    »

    1 894 122

    1 894 122

    Ministre de l'éducation
    nationale, de la jeunesse
    et de la vie associative

    TRAVAIL ET EMPLOI

     

    350 015 500

    350 015 500

    1 918 523

    1 918 523

     

    Accès et retour à l'emploi

    102

    243 015 500

    243 015 500

    »

    »

    Ministre du travail,
    de l'emploi et de la santé

    Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi

    103

    107 000 000

    107 000 000

    »

    »

    Idem

    Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail

    111

    »

    »

    621 496

    621 496

    Idem

    Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail

    155

    »

    »

    1 297 027

    1 297 027

    Idem

    VILLE ET LOGEMENT

     

    10 000

    10 000

    23 408 638

    15 408 638

     

    Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables

    177

    10 000

    10 000

    »

    »

    Ministre de l'écologie,
    du développement durable,
    des transports
    et du logement

    Développement et amélioration de l'offre de logement

    135

    »

    »

    4 537 064

    4 537 064

    Idem

    Politique de la ville et Grand Paris

    147

    »

    »

    18 871 574

    10 871 574

    Ministre de la ville

    Totaux pour le budget général
     
    1 862 494 766

    1 520 822 955

    502 543 114

    487 302 955

     


    Etat B. ― Répartition par programme des crédits ouverts ou annulés pour 2011
    intéressant les budgets annexes


    (En euros)



    INTITULÉS DE LA MISSION
    et du programme

    NUMÉRO
    du programme

    AUTORISATIONS
    d'engagement
    supplémentaires
    ouvertes

    CRÉDITS
    de paiement
    supplémentaires
    ouverts

    AUTORISATIONS
    d'engagement
    annulées

    CRÉDITS
    de paiement
    annulés

    CONTRÔLE ET EXPLOITATION AÉRIENS

     

    5 000 000

    5 000 000

    2 000 000

    2 000 000

    Navigation aérienne

    612

    »

    »

    2 000 000

    2 000 000

    Transports aériens, surveillance et certification

    614

    5 000 000

    5 000 000

    »

    »


    Etat C. ― Répartition par programme et fixation pour le titre 2 des crédits ouverts pour 2011
    intéressant les comptes d'affectation spéciale


    (En euros)



    INTITULÉS DE LA MISSION
    et du programme

    NUMÉRO
    du programme

    AUTORISATIONS
    d'engagement
    supplémentaires
    ouvertes

    CRÉDITS
    de paiement
    supplémentaires
    ouverts

    MINISTRE CONCERNÉ

    CONTRÔLE DE LA CIRCULATION
    ET DU STATIONNEMENT ROUTIERS

     

    8 000 000

    8 000 000

     

    Radars

    751

    8 000 000

    8 000 000

    Ministre de l'écologie,
    du développement durable,
    des transports
    et du logement

    FINANCEMENT NATIONAL
    DU DÉVELOPPEMENT
    ET DE LA MODERNISATION
    DE L'APPRENTISSAGE

     

    601 000 000

    601 000 000

     

    Péréquation entre régions des ressources de la taxe d'apprentissage

    787

    200 000 000

    200 000 000

    Ministre du travail,
    de l'emploi et de la santé

    Contractualisation pour le développement et la modernisation de l'apprentissage

    788

    386 000 000

    386 000 000

    Idem

    Incitations financières en direction des entreprises respectant les quotas en alternance

    789

    15 000 000

    15 000 000

    Idem

    PENSIONS

     

    169 000 000

    169 000 000

     

    Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité

    741

    169 000 000

    169 000 000

    Ministre du budget,
    des comptes publics
    et de la réforme de l'Etat

    Dont titre 2

     

    169 000 000

    169 000 000

     

    Totaux pour les comptes d'affectation spéciale
     
    778 000 000

    778 000 000

     


    Etat D. ― Répartition par programme des crédits ouverts pour 2011
    intéressant les comptes de concours financiers


    (En euros)



    INTITULÉS DE LA MISSION
    et du programme

    NUMÉRO
    du programme

    AUTORISATIONS
    d'engagement
    supplémentaires
    ouvertes

    CRÉDITS
    de paiement
    supplémentaires
    ouverts

    PRÊTS À DES ÉTATS ÉTRANGERS

     

    »

    1 511 743 337

    Prêts aux Etats membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro

    854

    »

    1 511 743 337


Fait le 29 juillet 2011.


François Fillon


Par le Premier ministre :


La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse