Décret n° 2011-889 du 26 juillet 2011 modifiant le décret n° 2010-1129 du 28 septembre 2010 portant création de l'Ecole nationale supérieure maritime


JORF n°0173 du 28 juillet 2011 page 12884
texte n° 45




Décret n° 2011-889 du 26 juillet 2011 modifiant le décret n° 2010-1129 du 28 septembre 2010 portant création de l'Ecole nationale supérieure maritime

NOR: TRAT1107663D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/7/26/TRAT1107663D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/7/26/2011-889/jo/texte


Publics concernés : membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure maritime (ENSM).
Objet : modalités de représentation de l'Etat au conseil d'administration de l'ENSM.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret du 28 septembre 2010 portant création de l'ENSM ne précise pas que les administrateurs de l'Etat siégeant au conseil d'administration de l'école peuvent se faire représenter. Le présent décret ouvre cette possibilité et permet aux quatre représentants de l'Etat de se faire représenter aux réunions du conseil :
a) Le secrétaire général du ministère chargé de la mer ;
b) Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer ;
c) L'inspecteur général de l'enseignement maritime ;
d) Le chef d'état-major de la marine nationale.
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 757-1 ;
Vu le décret n° 2010-1129 du 28 septembre 2010 portant création de l'Ecole nationale supérieure maritime, notamment son article 6 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :


Les a, b, c et d du 1° de l'article 6 du décret du 28 septembre 2010 susvisé sont complétés par les mots : « ou son représentant ».


La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 26 juillet 2011.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le ministre auprès de la ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

chargé des transports,

Thierry Mariani

La ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

Nathalie Kosciusko-Morizet