Décret n° 2011-372 du 5 avril 2011 relatif au médiateur des contrats agricoles


JORF n°0081 du 6 avril 2011 page 6103
texte n° 41




Décret n° 2011-372 du 5 avril 2011 relatif au médiateur des contrats agricoles

NOR: AGRT1031215D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/4/5/AGRT1031215D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/4/5/2011-372/jo/texte


Publics concernés : producteurs agricoles et leurs clients lorsqu'ils relèvent d'une obligation de contractualiser en application de l'article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime.
Objet : mise en œuvre de la médiation des contrats agricoles.
Entrée en vigueur : immédiate.
Notice : la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche autorise les organisations interprofessionnelles à définir un cadre contractuel, par produit ou groupe de produits, s'imposant aux relations commerciales entre différents maillons d'une filière.
La loi prévoit également la possibilité pour les cocontractants de saisir un médiateur de tout litige né à l'occasion de la conclusion ou de l'exécution d'un contrat relevant des dispositions précitées.
Le décret définit les conditions de nomination de ce médiateur des contrats agricoles ainsi que les missions qui lui sont confiées.
Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 631-24,
Décrète :


Il est créé au sein du chapitre Ier du titre III du livre VI du code rural et de la pêche maritime une section 1 ainsi rédigée :


« Section 1



« Dispositions générales


« Art.D. 631-1.-Le médiateur mentionné à l'article L. 631-24 est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'économie.
« Art.D. 631-2.-Le médiateur peut prendre toutes initiatives de nature à favoriser la conciliation des positions des parties aux contrats mentionnés à l'article L. 631-24. Il peut émettre des recommandations sur l'évolution de la réglementation, qu'il transmet au ministre chargé de l'agriculture et au ministre chargé de l'économie. »


La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 5 avril 2011.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche, de la ruralité

et de l'aménagement du territoire,

Bruno Le Maire

La ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Christine Lagarde

Le secrétaire d'Etat

auprès de la ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

chargé du commerce, de l'artisanat,

des petites et moyennes entreprises,

du tourisme, des services,

des professions libérales et de la consommation,

Frédéric Lefebvre