Décret n° 2011-180 du 15 février 2011 relatif à la mise en œuvre de l'article L. 213-1-A du code monétaire et financier


JORF n°0040 du 17 février 2011 page 2959
texte n° 19




Décret n° 2011-180 du 15 février 2011 relatif à la mise en œuvre de l'article L. 213-1-A du code monétaire et financier

NOR: EFIT1101429D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/2/15/EFIT1101429D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/2/15/2011-180/jo/texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 213-1-A ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 26 janvier 2011,
Décrète :


I. ― Au chapitre III du titre Ier du livre II du code monétaire et financier, avant la section 1, il est inséré un article D. 213-1-A ainsi rédigé :
« Art. D. 213-1-A. - I. - Les titres de créances mentionnés au 2° de l'article L. 213-1-A du code monétaire et financier peuvent être conservés pour une durée maximale d'un an après leur acquisition.
A l'expiration de ce délai, les titres acquis et conservés sont annulés.
II. - Un émetteur peut acquérir et conserver les titres de créances négociables qu'il a émis dans la limite de 10 % de l'encours de chaque programme d'émission sous réserve d'en informer la Banque de France. ».
II. - A l'article D. 213-2 du même code, les mots : « D. 213-1-A et » sont insérés avant les mots : « D. 213-9 à D. 213-12 ».


I. - Lelivre VII du même code est ainsi modifié :
1° Après la sous-section 3 de la section 1 du chapitre II du titre IV, il est créé un article D. 742-2-A ainsi rédigé :
« Art. D. 742-2-A. - L'article D. 213-1-A est applicable en Nouvelle-Calédonie. » ;
2° Après la sous-section 3 de la section 1 du chapitre II du titre V, il est créé un article D. 752-2-A ainsi rédigé :
« Art. D. 752-2-A. - L'article D. 213-1-A est applicable en Polynésie française. » ;
3° Après la sous-section 3 de la section 1 du chapitre II du titre VI, il est créé un article D. 762-2-A ainsi rédigé :
« Art. D. 762-2-A. - L'article D. 213-1-A est applicable dans les îles Wallis et Futuna. »
II. - Les modifications apportées à l'article D. 213-2 du présent code sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.


Le présent décret entre en vigueur le 15 mars 2011.


La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 15 février 2011.


François Fillon


Par le Premier ministre :


La ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Christine Lagarde