Décret n° 2011-2003 du 28 décembre 2011 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012


JORF n°0301 du 29 décembre 2011
texte n° 61




Décret n° 2011-2003 du 28 décembre 2011 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012

NOR: BCRB1134656D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/12/28/BCRB1134656D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/12/28/2011-2003/jo/texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 ;
Vu l'article 44 de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances,
Décrète :

Article 1


Les crédits ouverts aux ministres par la loi de finances pour 2012 sur les missions du budget général sont répartis par programme ou dotation et fixés pour leur titre 2 conformément à l'état A annexé au présent décret.

Article 2


Les crédits ouverts aux ministres par la loi de finances pour 2012 sur les budgets annexes sont répartis par programme et fixés pour leurs charges de personnel conformément à l'état B annexé au présent décret.

Article 3


Les crédits ouverts aux ministres par la loi de finances pour 2012 sur les comptes d'affectation spéciale sont répartis par programme et fixés pour leur titre 2 conformément à l'état C annexé au présent décret.

Article 4


Les crédits ouverts aux ministres par la loi de finances pour 2012 sur les comptes de concours financiers sont répartis par programme conformément à l'état D annexé au présent décret.

Article 5


Les autorisations de découvert accordées aux ministres par la loi de finances pour 2012 sur les comptes de commerce sont fixées par compte ou par section conformément à l'état E annexé au présent décret.

Article 6


Les autorisations de découvert accordées au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie par la loi de finances pour 2012 sur les comptes d'opérations monétaires sont fixées par compte conformément à l'état F annexé au présent décret.

Article 7


La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe



    A N N E X E
    Etat A. ― Répartition par programme ou dotation et fixation pour le titre 2
    des crédits ouverts sur les missions du budget général pour 2012



    INTITULÉS DE LA MISSION
    et du programme
    ou de la dotation

    NUMÉRO
    du programme
    ou de la dotation

    MONTANT
    de l'autorisation
    d'engagement
    (en euros)

    MONTANT
    du crédit
    de paiement
    (en euros)

    MINISTRE DISPOSANT DES CRÉDITS
    du programme
    ou de la dotation

    ACTION EXTÉRIEURE DE L'ÉTAT

     

    2 901 404 524

    2 923 436 984

     

    Action de la France en Europe et dans le monde

    105

    1 781 314 271

    1 783 346 731

    Ministre d'Etat,
    ministre des affaires étrangères
    et européennes

    Dont titre 2

     

    555 081 597

    555 081 597

     

    Diplomatie culturelle et d'influence

    185

    751 690 529

    751 690 529

    Idem

    Dont titre 2

     

    83 971 135

    83 971 135

     

    Français à l'étranger et affaires consulaires

    151

    368 399 724

    368 399 724

    Idem

    Dont titre 2

     

    200 450 297

    200 450 297

     

    Présidence française du G20 et du G8

    332

    »

    20 000 000

    Idem

    ADMINISTRATION GÉNÉRALE
    ET TERRITORIALE DE L'ÉTAT

     

    2 722 528 641

    2 725 067 355

     

    Administration territoriale

    307

    1 672 765 508

    1 657 202 929

    Ministre de l'intérieur, de l'outre-mer,
    des collectivités territoriales
    et de l'immigration

    Dont titre 2

     

    1 448 822 982

    1 448 822 982

     

    Vie politique, cultuelle et associative

    232

    421 222 619

    419 198 211

    Idem

    Dont titre 2

     

    77 916 300

    77 916 300

     

    Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur

    216

    628 540 514

    648 666 215

    Idem

    Dont titre 2

     

    335 428 031

    335 428 031

     

    AGRICULTURE, PÊCHE, ALIMENTATION, FORÊT ET AFFAIRES RURALES

     

    3 739 371 742

    3 771 305 865

     

    Economie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires

    154

    2 139 668 606

    2 170 408 692

    Ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
    de la pêche, de la ruralité
    et de l'aménagement du territoire

    Forêt

    149

    349 687 967

    358 447 263

    Idem

    Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation

    206

    491 724 831

    491 902 831

    Idem

    Dont titre 2

     

    270 723 483

    270 723 483

     

    Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture

    215

    758 290 338

    750 547 079

    Idem

    Dont titre 2

     

    647 828 496

    647 828 496

     

    AIDE PUBLIQUE AU DÉVELOPPEMENT

     

    2 757 969 909

    3 323 256 246

     

    Aide économique et financière au développement

    110

    649 461 363

    1 191 903 953

    Ministre de l'économie, des finances
    et de l'industrie

    Solidarité à l'égard des pays en développement

    209

    2 083 508 546

    2 106 352 293

    Ministre d'Etat,
    ministre des affaires étrangères
    et européennes

    Dont titre 2

     

    222 400 283

    222 400 283

     

    Développement solidaire et migrations

    301

    25 000 000

    25 000 000

    Ministre de l'intérieur, de l'outre-mer,
    des collectivités territoriales
    et de l'immigration

    ANCIENS COMBATTANTS, MÉMOIRE
    ET LIENS AVEC LA NATION

     

    3 159 616 791

    3 148 941 111

     

    Liens entre la nation et son armée

    167

    129 019 312

    118 019 312

    Ministre de la défense
    et des anciens combattants

    Dont titre 2

     

    86 770 031

    86 770 031

     

    Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant

    169

    2 914 602 520

    2 914 602 520

    Idem

    Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale

    158

    115 994 959

    116 319 279

    Premier ministre

    Dont titre 2

     

    2 027 110

    2 027 110

     

    CONSEIL ET CONTRÔLE DE L'ÉTAT

     

    595 166 041

    600 053 390

     

    Conseil d'Etat et autres juridictions administratives

    165

    344 236 557

    348 713 347

    Premier ministre

    Dont titre 2

     

    284 719 711

    284 719 711

     

    Conseil économique, social et environnemental

    126

    37 473 575

    37 473 575

    Idem

    Dont titre 2

     

    31 011 200

    31 011 200

     

    Cour des comptes et autres juridictions financières

    164

    213 455 909

    213 866 468

    Idem

    Dont titre 2

     

    185 201 628

    185 201 628

     

    CULTURE

     

    2 598 027 879

    2 728 920 783

     

    Patrimoines

    175

    804 849 512

    861 505 291

    Ministre de la culture
    et de la communication

    Création

    131

    735 664 586

    787 894 586

    Idem

    Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

    224

    1 057 513 781

    1 079 520 906

    Idem

    Dont titre 2

     

    642 205 246

    642 205 246

     

    DÉFENSE

     

    39 961 987 879

    38 001 433 791

     

    Environnement et prospective de la politique de défense

    144

    1 902 884 765

    1 788 993 378

    Ministre de la défense
    et des anciens combattants

    Dont titre 2

     

    596 825 496

    596 825 496

     

    Préparation et emploi des forces

    178

    22 899 666 726

    22 204 404 848

    Idem

    Dont titre 2

     

    15 533 878 811

    15 533 878 811

     

    Soutien de la politique de la défense

    212

    3 375 891 973

    3 045 524 096

    Idem

    Dont titre 2

     

    1 171 145 996

    1 171 145 996

     

    Equipement des forces

    146

    11 783 544 415

    10 962 511 469

    Idem

    Dont titre 2

     

    1 893 664 546

    1 893 664 546

     

    DIRECTION DE L'ACTION
    DU GOUVERNEMENT

     

    1 094 158 177

    1 131 907 732

     

    Coordination du travail gouvernemental

    129

    607 583 256

    591 109 719

    Premier ministre

    Dont titre 2

     

    253 767 139

    253 767 139

     

    Protection des droits et libertés

    308

    81 818 101

    93 541 193

    Idem

    Dont titre 2

     

    54 937 039

    54 937 039

     

    Moyens mutualisés des administrations déconcentrées

    333

    404 756 820

    447 256 820

    Idem

    ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT
    ET AMÉNAGEMENT DURABLES

     

    9 649 346 775

    9 573 304 145

     

    Infrastructures et services de transports

    203

    4 179 501 120

    4 208 035 454

    Ministre de l'écologie,
    du développement durable, des transports
    et du logement

    Sécurité et circulation routières

    207

    54 617 441

    54 617 441

    Ministre de l'intérieur, de l'outre-mer,
    des collectivités territoriales
    et de l'immigration

    Sécurité et affaires maritimes

    205

    143 474 506

    145 500 177

    Ministre de l'écologie,
    du développement durable, des transports
    et du logement

    Météorologie

    170

    206 800 000

    206 800 000

    Idem

    Urbanisme, paysages, eau et biodiversité

    113

    355 297 089

    340 995 954

    Idem

    Information géographique et cartographique

    159

    96 131 958

    96 131 958

    Idem

    Prévention des risques

    181

    411 086 394

    306 086 394

    Idem

    Dont titre 2

     

    39 545 766

    39 545 766

     

    Energie, climat et après-mines

    174

    671 863 586

    680 165 086

    Idem

    Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer

    217

    3 530 574 681

    3 534 971 681

    Idem

    Dont titre 2

     

    3 183 959 417

    3 183 959 417

     

    ÉCONOMIE

     

    1 975 510 458

    1 986 752 875

     

    Développement des entreprises et de l'emploi

    134

    983 311 527

    995 653 944

    Ministre de l'économie, des finances
    et de l'industrie

    Dont titre 2

     

    415 296 541

    415 296 541

     

    Tourisme

    223

    41 968 136

    43 468 136

    Idem

    Statistiques et études économiques

    220

    445 124 794

    442 524 794

    Idem

    Dont titre 2

     

    374 378 749

    374 378 749

     

    Stratégie économique et fiscale

    305

    505 106 001

    505 106 001

    Idem

    Dont titre 2

     

    148 500 201

    148 500 201

     

    ENGAGEMENTS FINANCIERS DE L'ÉTAT

     

    49 921 176 591

    49 921 176 591

     

    Charge de la dette et trésorerie de l'Etat (crédits évaluatifs)

    117

    48 773 000 000

    48 773 000 000

    Ministre de l'économie, des finances
    et de l'industrie

    Appels en garantie de l'Etat (crédits évaluatifs)

    114

    189 400 000

    189 400 000

    Idem

    Epargne

    145

    773 776 591

    773 776 591

    Idem

    Majoration de rentes

    168

    185 000 000

    185 000 000

    Idem

    ENSEIGNEMENT SCOLAIRE

     

    62 223 181 498

    62 211 682 924

     

    Enseignement scolaire public du premier degré

    140

    18 140 767 339

    18 140 767 339

    Ministre de l'éducation nationale,
    de la jeunesse et de la vie associative

    Dont titre 2

     

    18 100 175 220

    18 100 175 220

     

    Enseignement scolaire public du second degré

    141

    29 640 758 360

    29 640 758 360

    Idem

    Dont titre 2

     

    29 493 579 505

    29 493 579 505

     

    Vie de l'élève

    230

    3 899 779 833

    3 952 435 153

    Idem

    Dont titre 2

     

    1 777 141 264

    1 777 141 264

     

    Enseignement privé du premier et du second degrés

    139

    7 080 804 077

    7 080 804 077

    Idem

    Dont titre 2

     

    6 326 954 440

    6 326 954 440

     

    Soutien de la politique de l'éducation nationale

    214

    2 145 229 290

    2 093 819 061

    Idem

    Dont titre 2

     

    1 367 074 424

    1 367 074 424

     

    Enseignement technique agricole

    143

    1 315 842 599

    1 303 098 934

    Ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
    de la pêche, de la ruralité
    et de l'aménagement du territoire

    Dont titre 2

     

    830 993 637

    830 993 637

     

    GESTION DES FINANCES PUBLIQUES
    ET DES RESSOURCES HUMAINES

     

    11 555 641 679

    11 602 688 041

     

    Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local

    156

    8 429 788 839

    8 412 050 455

    Ministre du budget, des comptes publics
    et de la réforme de l'Etat

    Dont titre 2

     

    7 066 153 527

    7 066 153 527

     

    Stratégie des finances publiques et modernisation de l'Etat

    221

    243 672 435

    278 724 812

    Idem

    Dont titre 2

     

    96 901 929

    96 901 929

     

    Conduite et pilotage des politiques économique et financière

    218

    866 850 771

    881 272 564

    Idem

    Dont titre 2

     

    428 974 227

    428 974 227

     

    Facilitation et sécurisation des échanges

    302

    1 585 556 207

    1 598 242 213

    Idem

    Dont titre 2

     

    1 107 279 455

    1 107 279 455

     

    Entretien des bâtiments de l'Etat

    309

    206 244 866

    206 557 786

    Idem

    Fonction publique

    148

    223 528 561

    225 840 211

    Ministre de la fonction publique

    Dont titre 2

     

    249 584

    249 584

     

    IMMIGRATION, ASILE ET INTÉGRATION

     

    631 891 444

    631 791 444

     

    Immigration et asile

    303

    553 453 404

    560 153 404

    Ministre de l'intérieur, de l'outre-mer,
    des collectivités territoriales
    et de l'immigration

    Dont titre 2

     

    38 268 823

    38 268 823

     

    Intégration et accès à la nationalité française

    104

    78 438 040

    71 638 040

    Idem

    JUSTICE

     

    9 760 460 367

    7 385 649 787

     

    Justice judiciaire

    166

    3 587 627 194

    2 960 752 768

    Garde des sceaux, ministre de la justice
    et des libertés

    Dont titre 2

     

    2 063 970 256

    2 063 970 256

     

    Administration pénitentiaire

    107

    4 691 193 061

    3 013 950 006

    Idem

    Dont titre 2

     

    1 877 852 478

    1 877 852 478

     

    Protection judiciaire de la jeunesse

    182

    792 051 180

    772 051 180

    Idem

    Dont titre 2

     

    432 946 409

    432 946 409

     

    Accès au droit et à la justice

    101

    402 945 004

    354 910 004

    Idem

    Conduite et pilotage de la politique de la justice

    310

    282 982 905

    280 468 336

    Idem

    Dont titre 2

     

    119 487 774

    119 487 774

     

    Conseil supérieur de la magistrature

    335

    3 661 023

    3 517 493

    Idem

    Dont titre 2

     

    2 485 818

    2 485 818

     

    MÉDIAS, LIVRE
    ET INDUSTRIES CULTURELLES

     

    1 248 263 591

    1 268 379 591

     

    Presse

    180

    385 820 042

    390 320 042

    Ministre de la culture
    et de la communication

    Livre et industries culturelles

    334

    259 381 850

    274 997 850

    Idem

    Contribution à l'audiovisuel et à la diversité radiophonique

    313

    452 974 391

    452 974 391

    Idem

    Action audiovisuelle extérieure

    115

    150 087 308

    150 087 308

    Premier ministre

    OUTRE-MER

     

    2 118 665 911

    1 966 444 165

     

    Emploi outre-mer

    138

    1 312 871 975

    1 338 091 975

    Ministre de l'intérieur, de l'outre-mer,
    des collectivités territoriales
    et de l'immigration

    Dont titre 2

     

    133 587 347

    133 587 347

     

    Conditions de vie outre-mer

    123

    805 793 936

    628 352 190

    Idem

    POLITIQUE DES TERRITOIRES

     

    329 802 613

    336 537 558

     

    Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire

    112

    282 821 299

    300 473 383

    Ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
    de la pêche, de la ruralité
    et de l'aménagement du territoire

    Dont titre 2

     

    10 467 873

    10 467 873

     

    Interventions territoriales de l'Etat

    162

    46 981 314

    36 064 175

    Premier ministre

    POUVOIRS PUBLICS

     

    997 257 303

    997 257 303

     

    Présidence de la République

    501

    108 929 739

    108 929 739

    Ministre du budget, des comptes publics
    et de la réforme de l'Etat

    Assemblée nationale

    511

    517 890 000

    517 890 000

    Idem

    Sénat

    521

    323 584 600

    323 584 600

    Idem

    La chaîne parlementaire

    541

    35 037 514

    35 037 514

    Idem

    Indemnités des représentants français au Parlement européen

    542

    »

    »

    Idem

    Conseil constitutionnel

    531

    10 998 000

    10 998 000

    Idem

    Haute Cour

    532

    »

    »

    Idem

    Cour de justice de la République

    533

    817 450

    817 450

    Idem

    PROVISIONS

     

    332 994 622

    32 994 622

     

    Provision relative aux rémunérations publiques

    551

    »

    »

    Ministre du budget, des comptes publics
    et de la réforme de l'Etat

    Dépenses accidentelles et imprévisibles

    552

    332 994 622

    32 994 622

    Idem

    RECHERCHE ET ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR

     

    25 757 630 834

    25 408 785 172

     

    Formations supérieures et recherche universitaire

    150

    12 764 855 447

    12 511 247 419

    Ministre de l'enseignement supérieur
    et de la recherche

    Dont titre 2

     

    1 127 335 691

    1 127 335 691

     

    Vie étudiante

    231

    2 171 203 845

    2 168 623 845

    Idem

    Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

    172

    5 121 883 472

    5 121 883 472

    Idem

    Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources

    187

    1 250 149 388

    1 250 149 388

    Idem

    Recherche spatiale

    193

    1 398 540 042

    1 398 540 042

    Idem

    Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de l'aménagement durables

    190

    1 423 341 869

    1 352 341 869

    Ministre de l'écologie,
    du développement durable, des transports
    et du logement

    Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle

    192

    1 005 803 108

    982 016 489

    Ministre de l'économie, des finances
    et de l'industrie

    Dont titre 2

     

    100 675 510

    100 675 510

     

    Recherche duale (civile et militaire)

    191

    192 868 745

    192 868 745

    Ministre de la défense
    et des anciens combattants

    Recherche culturelle et culture scientifique

    186

    123 464 117

    124 071 102

    Ministre de la culture
    et de la communication

    Enseignement supérieur et recherche agricoles

    142

    305 520 801

    307 042 801

    Ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
    de la pêche, de la ruralité
    et de l'aménagement du territoire

    Dont titre 2

     

    186 279 134

    186 279 134

     

    RÉGIMES SOCIAUX ET DE RETRAITE

     

    6 618 706 092

    6 618 706 092

     

    Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres

    198

    4 080 200 000

    4 080 200 000

    Ministre de l'écologie,
    du développement durable, des transports
    et du logement

    Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins

    197

    856 456 092

    856 456 092

    Idem

    Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers

    195

    1 682 050 000

    1 682 050 000

    Ministre du budget, des comptes publics
    et de la réforme de l'Etat

    Dont titre 2

     

    250 000 000

    250 000 000

     

    RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS
    TERRITORIALES

     

    2 719 642 433

    2 677 931 621

     

    Concours financiers aux communes et groupements de communes

    119

    815 281 069

    780 570 257

    Ministre de l'intérieur, de l'outre-mer,
    des collectivités territoriales
    et de l'immigration

    Concours financiers aux départements

    120

    492 859 347

    492 859 347

    Idem

    Concours financiers aux régions

    121

    905 446 505

    905 446 505

    Idem

    Concours spécifiques et administration

    122

    506 055 512

    499 055 512

    Idem

    REMBOURSEMENTS ET DÉGRÈVEMENTS

     

    85 437 930 000

    85 437 930 000

     

    Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat (crédits évaluatifs)

    200

    75 153 430 000

    75 153 430 000

    Ministre du budget, des comptes publics
    et de la réforme de l'Etat

    Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs)

    201

    10 284 500 000

    10 284 500 000

    Idem

    SANTÉ

     

    1 376 275 348

    1 376 275 348

     

    Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins

    204

    738 272 348

    738 272 348

    Ministre du travail, de l'emploi
    et de la santé

    Protection maladie

    183

    638 003 000

    638 003 000

    Idem

    SÉCURITÉ

     

    17 152 743 126

    17 047 731 518

     

    Police nationale

    176

    9 266 526 007

    9 201 016 002

    Ministre de l'intérieur, de l'outre-mer,
    des collectivités territoriales
    et de l'immigration

    Dont titre 2

     

    8 245 087 877

    8 245 087 877

     

    Gendarmerie nationale

    152

    7 886 217 119

    7 846 715 516

    Idem

    Dont titre 2

     

    6 651 379 706

    6 651 379 706

     

    SÉCURITÉ CIVILE

     

    408 744 129

    436 835 268

     

    Intervention des services opérationnels

    161

    255 687 977

    260 706 977

    Ministre de l'intérieur, de l'outre-mer,
    des collectivités territoriales
    et de l'immigration

    Dont titre 2

     

    159 389 023

    159 389 023

     

    Coordination des moyens de secours

    128

    153 056 152

    176 128 291

    Idem

    SOLIDARITÉ, INSERTION
    ET ÉGALITÉ DES CHANCES

     

    12 726 673 939

    12 693 447 484

     

    Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales

    304

    428 181 487

    453 181 487

    Ministre des solidarités
    et de la cohésion sociale

    Actions en faveur des familles vulnérables

    106

    233 886 792

    233 886 792

    Idem

    Handicap et dépendance

    157

    10 531 453 198

    10 504 753 198

    Idem

    Egalité entre les hommes et les femmes

    137

    20 264 381

    20 264 381

    Idem

    Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative

    124

    1 512 888 081

    1 481 361 626

    Ministre du travail, de l'emploi
    et de la santé

    Dont titre 2

     

    732 132 346

    732 132 346

     

    SPORT, JEUNESSE ET VIE ASSOCIATIVE

     

    482 254 351

    485 409 688

     

    Sport

    219

    252 283 372

    255 438 709

    Ministre des sports

    Jeunesse et vie associative

    163

    229 970 979

    229 970 979

    Ministre de l'éducation nationale,
    de la jeunesse et de la vie associative

    TRAVAIL ET EMPLOI

     

    10 071 170 812

    10 103 189 157

     

    Accès et retour à l'emploi

    102

    5 421 987 408

    5 373 475 753

    Ministre du travail, de l'emploi
    et de la santé

    Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi

    103

    3 847 570 367

    3 907 070 367

    Idem

    Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail

    111

    63 304 949

    80 584 949

    Idem

    Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail

    155

    738 308 088

    742 058 088

    Idem

    Dont titre 2

     

    599 766 214

    599 766 214

     

    VILLE ET LOGEMENT

     

    7 720 038 082

    7 596 293 692

     

    Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables

    177

    1 206 253 547

    1 206 253 547

    Ministre de l'écologie,
    du développement durable, des transports
    et du logement

    Aide à l'accès au logement

    109

    5 490 207 727

    5 490 207 727

    Idem

    Développement et amélioration de l'offre de logement

    135

    496 136 086

    359 849 586

    Idem

    Politique de la ville et Grand Paris

    147

    527 440 722

    539 982 832

    Ministre de la ville

    Totaux pour le budget général
     
    380 746 233 581
    376 151 517 343


    Etat B. ― Répartition par programme et fixation pour les charges de personnel
    des crédits ouverts sur les budgets annexes pour 2012



    INTITULÉS DU BUDGET
    et du programme

    NUMÉRO
    du programme

    MONTANT
    de l'autorisation
    d'engagement
    (en euros)

    MONTANT
    du crédit
    de paiement
    (en euros)

    MINISTRE DISPOSANT DES CRÉDITS
    du budget annexe

    CONTRÔLE ET EXPLOITATION AÉRIENS

     

    2 052 911 962

    2 040 784 562

    Ministre de l'écologie,
    du développement durable, des transports
    et du logement

    Soutien aux prestations de l'aviation civile

    613

    1 390 092 222

    1 384 336 223

     

    Dont charges de personnel

     

    1 104 687 752

    1 104 687 752

     

    Navigation aérienne

    612

    514 295 377

    509 889 305

     

    Transports aériens, surveillance et certification

    614

    49 759 955

    47 794 626

     

    Formation aéronautique

    611

    98 764 408

    98 764 408

     

    PUBLICATIONS OFFICIELLES
    ET INFORMATION ADMINISTRATIVE

     

    181 097 648

    187 113 690

    Premier ministre

    Edition et diffusion

    623

    95 051 077

    98 160 045

     

    Dont charges de personnel

     

    31 810 533

    31 810 533

     

    Pilotage et activités de développement des publications

    624

    86 046 571

    88 953 645

     

    Dont charges de personnel

     

    44 380 294

    44 380 294

     

    Totaux pour les budgets annexes
     
    2 234 009 610
    2 227 898 252


    Etat C. ― Répartition par programme et fixation pour le titre 2
    des crédits ouverts sur les comptes d'affectation spéciale pour 2012



    INTITULÉS DU COMPTE
    et du programme

    NUMÉRO
    du programme

    MONTANT
    de l'autorisation
    d'engagement
    (en euros)

    MONTANT
    du crédit
    de paiement
    (en euros)

    MINISTRE DISPOSANT DES CRÉDITS
    du programme

    AIDES À L'ACQUISITION
    DE VÉHICULES PROPRES

     

    234 000 000

    234 000 000

     

    Contribution au financement de l'attribution d'aides à l'acquisition de véhicules propres

    791

    226 000 000

    226 000 000

    Ministre de l'écologie,
    du développement durable, des transports
    et du logement

    Contribution au financement de l'attribution d'aides au retrait de véhicules polluants

    792

    8 000 000

    8 000 000

    Idem

    CONTRÔLE DE LA CIRCULATION
    ET DU STATIONNEMENT ROUTIERS

     

    1 397 672 833

    1 397 672 833

     

    Radars

    751

    176 000 000

    176 000 000

    Ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration

    Fichier national du permis de conduire

    752

    16 000 000

    16 000 000

    Idem

    Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers

    753

    37 051 628

    37 051 628

    Idem

    Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières

    754

    661 922 239

    661 922 239

    Idem

    Désendettement de l'Etat

    755

    506 698 966

    506 698 966

    Ministre du budget, des comptes publics
    et de la réforme de l'Etat

    DÉVELOPPEMENT AGRICOLE ET RURAL

     

    110 500 000

    110 500 000

     

    Développement et transfert en agriculture

    775

    54 953 250

    54 953 250

    Ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
    de la pêche, de la ruralité
    et de l'aménagement du territoire

    Recherche appliquée et innovation en agriculture

    776

    55 546 750

    55 546 750

    Idem

    ENGAGEMENTS EN FAVEUR DE LA FORÊT
    DANS LE CADRE DE LA LUTTE
    CONTRE LE CHANGEMENT CLIMATIQUE

     

    30 000 000

    30 000 000

     

    Projets de lutte contre la déforestation dans le cadre du financement précoce

    781

    30 000 000

    30 000 000

    Ministre d'Etat,
    ministre des affaires étrangères
    et européennes

    Actions des fonds environnementaux contre la déforestation dans le cadre du financement précoce

    782

    »

    »

    Ministre de l'économie, des finances
    et de l'industrie

    FINANCEMENT DES AIDES
    AUX COLLECTIVITÉS
    POUR L'ÉLECTRIFICATION RURALE

     

    377 000 000

    377 000 000

     

    Electrification rurale

    793

    369 000 000

    369 000 000

    Ministre de l'écologie,
    du développement durable, des transports
    et du logement

    Opérations de maîtrise de la demande d'électricité, de production d'électricité par des énergies renouvelables ou de production de proximité dans les zones non interconnectées, déclarations d'utilité publique et intempéries

    794

    8 000 000

    8 000 000

    Idem

    FINANCEMENT NATIONAL
    DU DÉVELOPPEMENT
    ET DE LA MODERNISATION
    DE L'APPRENTISSAGE

     

    575 000 000

    575 000 000

     

    Péréquation entre régions des ressources de la taxe d'apprentissage

    787

    200 000 000

    200 000 000

    Ministre du travail, de l'emploi
    et de la santé

    Contractualisation pour le développement et la modernisation de l'apprentissage

    788

    360 000 000

    360 000 000

    Idem

    Incitations financières en direction des entreprises respectant les quotas en alternance

    789

    15 000 000

    15 000 000

    Idem

    GESTION DU PATRIMOINE IMMOBILIER
    DE L'ÉTAT

     

    413 000 000

    513 000 000

     

    Contribution au désendettement de l'Etat

    721

    65 000 000

    65 000 000

    Ministre du budget, des comptes publics
    et de la réforme de l'Etat

    Contribution aux dépenses immobilières

    723

    348 000 000

    448 000 000

    Idem

    GESTION ET VALORISATION
    DES RESSOURCES TIRÉES DE L'UTILISATION
    DU SPECTRE HERTZIEN

     

    900 000 000

    900 000 000

     

    Désendettement de l'Etat

    761

    »

    »

    Ministre du budget, des comptes publics
    et de la réforme de l'Etat

    Optimisation de l'usage du spectre hertzien

    762

    900 000 000

    900 000 000

    Idem

    PARTICIPATIONS FINANCIÈRES DE L'ÉTAT

     

    5 000 000 000

    5 000 000 000

     

    Opérations en capital intéressant les participations financières de l'Etat

    731

    1 000 000 000

    1 000 000 000

    Ministre de l'économie, des finances
    et de l'industrie

    Désendettement de l'Etat et d'établissements publics de l'Etat

    732

    4 000 000 000

    4 000 000 000

    Idem

    PENSIONS

     

    54 636 259 589

    54 636 259 589

     

    Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité

    741

    50 354 000 000

    50 354 000 000

    Ministre du budget, des comptes publics
    et de la réforme de l'Etat

    Dont titre 2

     

    50 353 500 000

    50 353 500 000

     

    Ouvriers des établissements industriels de l'Etat

    742

    1 827 518 594

    1 827 518 594

    Idem

    Dont titre 2

     

    1 818 762 874

    1 818 762 874

     

    Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions

    743

    2 454 740 995

    2 454 740 995

    Idem

    Dont titre 2

     

    15 900 000

    15 900 000

     

    SERVICES NATIONAUX DE TRANSPORT
    CONVENTIONNÉS DE VOYAGEURS

     

    280 000 000

    280 000 000

     

    Exploitation des services nationaux de transport conventionnés

    785

    187 700 000

    187 700 000

    Ministre de l'écologie,
    du développement durable, des transports
    et du logement

    Matériel roulant des services nationaux de transport conventionnés

    786

    92 300 000

    92 300 000

    Idem

    Totaux pour les comptes d'affectation spéciale
     
    63 953 432 422
    64 053 432 422


    Etat D. ― Répartition par programme des crédits ouverts
    sur les comptes de concours financiers pour 2012



    INTITULÉS DU COMPTE
    et du programme

    NUMÉRO
    du programme

    MONTANT
    de l'autorisation
    d'engagement
    (en euros)

    MONTANT
    du crédit
    de paiement
    (en euros)

    MINISTRE DISPOSANT DES CRÉDITS
    du programme

    ACCORDS MONÉTAIRES INTERNATIONAUX

     

    »

    »

     

    Relations avec l'Union monétaire ouest-africaine

    811

    »

    »

    Ministre de l'économie, des finances
    et de l'industrie

    Relations avec l'Union monétaire d'Afrique centrale

    812

    »

    »

    Idem

    Relations avec l'Union des Comores

    813

    »

    »

    Idem

    AVANCES À DIVERS SERVICES DE L'ÉTAT
    OU ORGANISMES GÉRANT
    DES SERVICES PUBLICS

     

    7 812 891 607

    7 812 891 607

     

    Avances à l'Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune

    821

    7 500 000 000

    7 500 000 000

    Ministre de l'économie, des finances
    et de l'industrie

    Avances à des organismes distincts de l'Etat et gérant des services publics

    823

    62 600 000

    62 600 000

    Idem

    Avances à des services de l'Etat

    824

    250 291 607

    250 291 607

    Idem

    AVANCES À L'AUDIOVISUEL PUBLIC

     

    3 290 400 000

    3 290 400 000

     

    France Télévisions

    841

    2 131 399 421

    2 131 399 421

    Ministre du budget, des comptes publics
    et de la réforme de l'Etat

    ARTE France

    842

    269 166 230

    269 166 230

    Idem

    Radio France

    843

    627 721 010

    627 721 010

    Idem

    Contribution au financement de l'action audiovisuelle extérieure

    844

    169 243 179

    169 243 179

    Idem

    Institut national de l'audiovisuel

    845

    92 870 160

    92 870 160

    Idem

    AVANCES AUX COLLECTIVITÉS
    TERRITORIALES

     

    90 243 000 000

    90 243 000 000

     

    Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie

    832

    6 000 000

    6 000 000

    Ministre de l'économie, des finances
    et de l'industrie

    Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes

    833

    90 237 000 000

    90 237 000 000

    Ministre du budget, des comptes publics
    et de la réforme de l'Etat

    PRÊTS À DES ÉTATS ÉTRANGERS

     

    1 798 640 000

    5 588 640 000

     

    Prêts à des Etats étrangers, de la Réserve pays émergents, en vue de faciliter la réalisation de projets d'infrastructure

    851

    400 000 000

    390 000 000

    Ministre de l'économie, des finances
    et de l'industrie

    Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes envers la France

    852

    986 640 000

    986 640 000

    Idem

    Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des Etats étrangers

    853

    412 000 000

    318 000 000

    Idem

    Prêts aux Etats membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro

    854

    »

    3 894 000 000

    Idem

    PRÊTS ET AVANCES À DES PARTICULIERS
    OU À DES ORGANISMES PRIVÉS

     

    10 500 000

    10 500 000

     

    Prêts et avances pour le logement des agents de l'Etat

    861

    500 000

    500 000

    Ministre du budget, des comptes publics
    et de la réforme de l'Etat

    Prêts pour le développement économique et social

    862

    10 000 000

    10 000 000

    Ministre de l'économie, des finances
    et de l'industrie

    Prêts à la filière automobile

    863

    »

    »

    Idem

    Prêts et avances au Fonds de prévention des risques naturels majeurs

    865

    »

    »

    Idem

    Totaux pour les comptes de concours financiers
     
    103 155 431 607
    106 945 431 607


    Etat E. ― Fixation par compte ou section des découverts autorisés
    sur les comptes de commerce pour 2012



    INTITULÉS DE COMPTE
    ou de section

    NUMÉRO
    du compte

    MONTANT
    du découvert
    autorisé
    (en euros)

    MINISTRE DISPOSANT DU DÉCOUVERT

    APPROVISIONNEMENT DES ARMÉES
    EN PRODUITS PÉTROLIERS

    901

    125 000 000

    Ministre de la défense
    et des anciens combattants

    CANTINE ET TRAVAIL DES DÉTENUS
    DANS LE CADRE PÉNITENTIAIRE

    912

    23 000 000

    Garde des sceaux,
    ministre de la justice et des libertés

    Section 1. Cantine des détenus

     

    23 000 000

     

    Section 2. Travail des détenus en milieu pénitentiaire

     

    »

     

    COUVERTURE DES RISQUES FINANCIERS
    DE L'ÉTAT

    910

    826 000 000

    Ministre de l'économie, des finances
    et de l'industrie

    EXPLOITATIONS INDUSTRIELLES
    DES ATELIERS AÉRONAUTIQUES DE L'ÉTAT

    902

    »

    Ministre de la défense
    et des anciens combattants

    GESTION DE LA DETTE
    ET DE LA TRÉSORERIE DE L'ÉTAT

    903

    19 200 000 000

    Ministre de l'économie, des finances
    et de l'industrie

    Section 1. Opérations relatives à la dette primaire et gestion de la trésorerie

     

    17 500 000 000

     

    Section 2. Opérations de gestion active de la dette au moyen d'instruments financiers à terme

     

    1 700 000 000

     

    GESTION DES ACTIFS CARBONE DE L'ÉTAT

    913

    400 000 000

    Idem

    LANCEMENT DE CERTAINS MATÉRIELS
    AÉRONAUTIQUES ET DE CERTAINS MATÉRIELS
    D'ARMEMENT COMPLEXES

    904

    »

    Idem

    LIQUIDATION D'ÉTABLISSEMENTS PUBLICS
    DE L'ÉTAT ET LIQUIDATIONS DIVERSES

    905

    »

    Ministre du budget, des comptes publics
    et de la réforme de l'Etat

    OPÉRATIONS COMMERCIALES DES DOMAINES

    907

    »

    Idem

    RÉGIE INDUSTRIELLE
    DES ÉTABLISSEMENTS PÉNITENTIAIRES

    909

    609 800

    Garde des sceaux,
    ministre de la justice et des libertés

    RENOUVELLEMENT
    DES CONCESSIONS HYDROÉLECTRIQUES

    914

    4 700 000

    Ministre de l'écologie,
    du développement durable, des transports
    et du logement

    Totaux pour les comptes de commerce
     
    20 579 309 800


    Etat F. ― Fixation des découverts autorisés sur les comptes d'opérations monétaires pour 2012



    INTITULÉ DU COMPTE

    NUMÉRO
    du compte

    MONTANT
    du découvert
    autorisé
    (en euros)

    ÉMISSION DES MONNAIES MÉTALLIQUES

    951

    »

    OPÉRATIONS AVEC LE FONDS MONÉTAIRE INTERNATIONAL

    952

    »

    PERTES ET BÉNÉFICES DE CHANGE

    953

    400 000 000

    Total pour les comptes d'opérations monétaires
     
    400 000 000


Fait le 28 décembre 2011.


François Fillon


Par le Premier ministre :


La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse