Décret n° 2011-2004 du 28 décembre 2011 portant répartition des crédits ouverts et annulés par la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011


JORF n°0301 du 29 décembre 2011
texte n° 62




Décret n° 2011-2004 du 28 décembre 2011 portant répartition des crédits ouverts et annulés par la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011

NOR: BCRB1134652D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/12/28/BCRB1134652D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/12/28/2011-2004/jo/texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu l'article 44 de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 ;
Vu la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 ;
Vu la loi n° 2011-1117 du 19 septembre 2011 de finances rectificative pour 2011 ;
Vu la loi n° 2011-1416 du 2 novembre 2011 de finances rectificative pour 2011,
Décrète :

Article 1


Les crédits supplémentaires ouverts pour 2011 aux ministres et les crédits pour 2011 annulés par la loi du 28 décembre 2011 de finances rectificative susvisée, intéressant les missions du budget général, sont répartis par programme et fixés pour leur titre 2 conformément à l'état A annexé au présent décret.

Article 2


Les crédits supplémentaires ouverts pour 2011 aux ministres par la même loi de finances rectificative susvisée, intéressant les missions de comptes d'affectation spéciale, sont répartis par programme conformément à l'état B annexé au présent décret.

Article 3


Les crédits supplémentaires ouverts pour 2011 au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie par la même loi de finances rectificative susvisée, intéressant la mission de compte de concours financiers « Prêts à des Etats étrangers », sont répartis par programme conformément à l'état C annexé au présent décret.

Article 4


La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe



    A N N E X E
    Etat A. ― Répartition par programme et fixation pour le titre 2
    des crédits ouverts ou annulés pour 2011 intéressant les missions du budget général



    INTITULÉS DE LA MISSION
    et du programme

    NUMÉRO
    du programme

    AUTORISATIONS
    d'engagement
    supplémentaires
    ouvertes
    (en euros)

    CRÉDITS
    de paiement
    supplémentaires
    ouverts
    (en euros)

    AUTORISATIONS
    d'engagement
    annulées
    (en euros)

    CRÉDITS
    de paiement
    annulés
    (en euros)

    MINISTRE CONCERNÉ

    ADMINISTRATION GÉNÉRALE
    ET TERRITORIALE DE L'ÉTAT

     

    8 167 528

    8 167 528

    60 437

    60 437

     

    Administration territoriale

    307

    »

    »

    60 437

    60 437

    Ministre de l'intérieur,
    de l'outre-mer,
    des collectivités territoriales
    et de l'immigration

    Dont titre 2

     

    »

    »

    60 437

    60 437


    Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur

    216

    8 167 528

    8 167 528

    »

    »

    Idem

    AGRICULTURE, PÊCHE,
    ALIMENTATION, FORÊT
    ET AFFAIRES RURALES

     

    27 146 010

    34 020 510

    19 658 359

    24 147 370


    Economie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires

    154

    27 146 010

    34 020 510

    »

    »

    Ministre de l'agriculture,
    de l'alimentation,
    de la pêche, de la ruralité
    et de l'aménagement
    du territoire

    Forêt

    149

    »

    »

    10 999 377

    11 517 525

    Idem

    Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation

    206

    »

    »

    5 856 089

    9 171 467

    Idem

    Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture

    215

    »

    »

    2 802 893

    3 458 378

    Idem

    Dont titre 2

     

    »

    »

    538 085

    538 085


    AIDE PUBLIQUE
    AU DÉVELOPPEMENT

     

    917 053 329

    28 985 000

    »

    28 985 000


    Aide économique et financière au développement

    110

    30 053 329

    28 985 000

    »

    »

    Ministre de l'économie,
    des finances
    et de l'industrie

    Solidarité à l'égard des pays en développement

    209

    887 000 000

    »

    »

    28 985 000

    Ministre d'Etat,
    ministre des affaires
    étrangères et européennes

    ANCIENS COMBATTANTS, MÉMOIRE
    ET LIENS AVEC LA NATION

     

    2 000

    2 000

    »

    »


    Liens entre la nation et son armée

    167

    2 000

    2 000

    »

    »

    Ministre de la défense
    et des anciens combattants

    CONSEIL ET CONTRÔLE
    DE L'ÉTAT

     

    3 387 540

    12 030 077

    15 500 000

    8 500 000


    Conseil d'Etat et autres juridictions administratives

    165

    3 387 540

    12 030 077

    »

    »

    Premier ministre

    Cour des comptes et autres juridictions financières

    164

    »

    »

    15 500 000

    8 500 000

    Idem

    Dont titre 2

     

    »

    »

    6 500 000

    6 500 000


    CULTURE

     

    60 243 000

    243 000

    274 144

    274 144


    Patrimoines

    175

    60 000 000

    »

    »

    »

    Ministre de la culture
    et de la communication

    Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

    224

    243 000

    243 000

    274 144

    274 144

    Idem

    Dont titre 2

     

    »

    »

    274 144

    274 144


    DIRECTION DE L'ACTION
    DU GOUVERNEMENT

     

    »

    »

    8 023 597

    6 527 996


    Coordination du travail gouvernemental

    129

    »

    »

    5 539 756

    5 344 155

    Premier ministre

    Dont titre 2

     

    »

    »

    996 416

    996 416


    Protection des droits et libertés

    308

    »

    »

    2 200 000

    900 000

    Idem

    Dont titre 2

     

    »

    »

    100 000

    100 000


    Moyens mutualisés des administrations déconcentrées

    333

    »

    »

    283 841

    283 841

    Idem

    ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT
    ET AMÉNAGEMENT DURABLES

     

    »

    »

    17 512 004

    17 512 004


    Infrastructures et services de transports

    203

    »

    »

    1 971 820

    1 971 820

    Ministre de l'écologie,
    du développement durable,
    des transports
    et du logement

    Sécurité et affaires maritimes

    205

    »

    »

    21 463

    21 463

    Idem

    Energie, climat et après-mines

    174

    »

    »

    13 000 000

    13 000 000

    Idem

    Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer

    217

    »

    »

    2 518 721

    2 518 721

    Idem

    Dont titre 2

     

    »

    »

    2 328 653

    2 328 653


    ÉCONOMIE

     

    17 000 000

    17 000 000

    »

    »


    Stratégie économique et fiscale

    305

    17 000 000

    17 000 000

    »

    »

    Ministre de l'économie,
    des finances
    et de l'industrie

    ENGAGEMENTS FINANCIERS
    DE L'ÉTAT

     

    765 363

    848 816

    476 291 328

    476 291 328


    Charge de la dette et trésorerie de l'Etat (crédits évaluatifs)

    117

    »

    »

    424 000 000

    424 000 000

    Ministre de l'économie,
    des finances
    et de l'industrie

    Epargne

    145

    »

    »

    52 291 328

    52 291 328

    Idem

    Majoration de rentes

    168

    765 363

    848 816

    »

    »

    Idem

    ENSEIGNEMENT SCOLAIRE

     

    10 000

    10 000

    1 738 963

    4 044 297


    Vie de l'élève

    230

    10 000

    10 000

    »

    »

    Ministre de l'éducation
    nationale, de la jeunesse
    et de la vie associative

    Soutien de la politique de l'éducation nationale

    214

    »

    »

    178 270

    178 270

    Idem

    Dont titre 2

     

    »

    »

    178 270

    178 270


    Enseignement technique agricole

    143

    »

    »

    1 560 693

    3 866 027

    Ministre de l'agriculture,
    de l'alimentation,
    de la pêche, de la ruralité
    et de l'aménagement
    du territoire

    GESTION DES FINANCES PUBLIQUES
    ET DES RESSOURCES HUMAINES

     

    »

    »

    20 000 000

    54 817 403


    Entretien des bâtiments de l'Etat

    309

    »

    »

    20 000 000

    54 817 403

    Ministre du budget,
    des comptes publics
    et de la réforme de l'Etat

    IMMIGRATION, ASILE
    ET INTÉGRATION

     

    61 000 000

    52 000 000

    »

    »


    Immigration et asile

    303

    61 000 000

    52 000 000

    »

    »

    Ministre de l'intérieur,
    de l'outre-mer,
    des collectivités territoriales
    et de l'immigration

    JUSTICE

     

    223 000 000

    5 000 000

    »

    »


    Accès au droit et à la justice

    101

    »

    5 000 000

    »

    »

    Garde des sceaux,
    ministre de la justice
    et des libertés

    Conduite et pilotage de la politique de la justice

    310

    223 000 000

    »

    »

    »

    Idem

    MÉDIAS, LIVRE
    ET INDUSTRIES CULTURELLES

     

    49 866 914

    45 482 293

    53 118 152

    53 077 233


    Presse

    180

    4 400 000

    »

    »

    »

    Ministre de la culture
    et de la communication

    Livre et industries culturelles

    334

    500 000

    500 000

    »

    »

    Idem

    Contribution à l'audiovisuel et à la diversité radiophonique

    313

    »

    »

    53 118 152

    53 077 233

    Idem

    Action audiovisuelle extérieure

    115

    44 966 914

    44 982 293

    »

    »

    Premier ministre

    POLITIQUE DES TERRITOIRES

     

    »

    »

    3 800 000

    3 800 000


    Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire

    112

    »

    »

    3 800 000

    3 800 000

    Ministre de l'agriculture,
    de l'alimentation,
    de la pêche, de la ruralité
    et de l'aménagement
    du territoire

    POUVOIRS PUBLICS

     

    »

    »

    2 245 974

    2 245 974


    Présidence de la République

    501

    »

    »

    2 245 974

    2 245 974

    Ministre du budget,
    des comptes publics
    et de la réforme de l'Etat

    PROVISIONS

     

    »

    »

    596 157 000

    596 157 000


    Dépenses accidentelles et imprévisibles

    552

    »

    »

    596 157 000

    596 157 000

    Ministre du budget,
    des comptes publics
    et de la réforme de l'Etat

    RECHERCHE
    ET ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR

     

    »

    »

    2 997 804

    3 077 959


    Enseignement supérieur et recherche agricoles

    142

    »

    »

    2 997 804

    3 077 959

    Ministre de l'agriculture,
    de l'alimentation,
    de la pêche, de la ruralité
    et de l'aménagement
    du territoire

    RÉGIMES SOCIAUX
    ET DE RETRAITE

     

    196 094 720

    196 613 360

    »

    »


    Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres

    198

    70 839 359

    71 128 086

    »

    »

    Ministre de l'écologie,
    du développement durable,
    des transports
    et du logement

    Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins

    197

    23 286 256

    23 286 256

    »

    »

    Idem

    Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers

    195

    101 969 105

    102 199 018

    »

    »

    Ministre du budget,
    des comptes publics
    et de la réforme de l'Etat

    Dont titre 2

     

    70 000 000

    70 000 000

    »

    »


    RELATIONS
    AVEC LES COLLECTIVITÉS
    TERRITORIALES

     

    3 771 522

    3 771 522

    115 271

    115 271


    Concours financiers aux communes et groupements de communes

    119

    64 805

    64 805

    »

    »

    Ministre de l'intérieur,
    de l'outre-mer,
    des collectivités territoriales
    et de l'immigration

    Concours financiers aux départements

    120

    936 938

    936 938

    »

    »

    Idem

    Concours financiers aux régions

    121

    2 769 779

    2 769 779

    »

    »

    Idem

    Concours spécifiques et administration

    122

    »

    »

    115 271

    115 271

    Idem

    REMBOURSEMENTS
    ET DÉGRÈVEMENTS

     

    381 000 000

    381 000 000

    »

    »


    Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat (crédits évaluatifs)

    200

    381 000 000

    381 000 000

    »

    »

    Ministre du budget,
    des comptes publics
    et de la réforme de l'Etat

    SANTÉ

     

    35 000 000

    35 000 000

    25 460 000

    25 460 000


    Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins

    204

    »

    »

    25 460 000

    25 460 000

    Ministre du travail,
    de l'emploi et de la santé

    Protection maladie

    183

    35 000 000

    35 000 000

    »

    »

    Idem

    SÉCURITÉ

     

    »

    »

    6 970 000

    6 970 000


    Police nationale

    176

    »

    »

    6 970 000

    6 970 000

    Ministre de l'intérieur,
    de l'outre-mer,
    des collectivités territoriales
    et de l'immigration

    Dont titre 2

     

    »

    »

    6 970 000

    6 970 000


    SÉCURITÉ CIVILE

     

    »

    »

    9 540 000

    9 540 000


    Coordination des moyens de secours

    128

    »

    »

    9 540 000

    9 540 000

    Ministre de l'intérieur,
    de l'outre-mer,
    des collectivités territoriales
    et de l'immigration

    SOLIDARITÉ, INSERTION
    ET ÉGALITÉ DES CHANCES

     

    152 863 635

    160 863 635

    153 659 772

    153 659 772


    Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales

    304

    »

    »

    153 404 802

    153 404 802

    Ministre des solidarités
    et de la cohésion sociale

    Actions en faveur des familles vulnérables

    106

    20 000

    20 000

    »

    »

    Idem

    Handicap et dépendance

    157

    152 843 635

    155 843 635

    »

    »

    Idem

    Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative

    124

    »

    5 000 000

    254 970

    254 970

    Ministre du travail,
    de l'emploi et de la santé

    Dont titre 2

     

    »

    »

    254 970

    254 970


    SPORT, JEUNESSE
    ET VIE ASSOCIATIVE

     

    50 000

    50 000

    »

    »


    Sport

    219

    32 000

    32 000

    »

    »

    Ministre des sports

    Jeunesse et vie associative

    163

    18 000

    18 000

    »

    »

    Ministre de l'éducation
    nationale, de la jeunesse
    et de la vie associative

    TRAVAIL ET EMPLOI

     

    2 000

    2 000

    8 466 434

    3 101 888


    Accès et retour à l'emploi

    102

    2 000

    2 000

    »

    »

    Ministre du travail,
    de l'emploi et de la santé

    Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail

    155

    »

    »

    8 466 434

    3 101 888

    Idem

    VILLE ET LOGEMENT

     

    249 330 000

    249 330 000

    »

    »


    Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables

    177

    7 330 000

    7 330 000

    »

    »

    Ministre de l'écologie,
    du développement durable,
    des transports
    et du logement

    Aide à l'accès au logement

    109

    242 000 000

    242 000 000

    »

    »

    Idem

    Totaux

    2 385 753 561

    1 230 419 741

    1 421 589 239

    1 478 365 076

     


    Etat B. ― Répartition par programme des crédits ouverts pour 2011
    intéressant les comptes d'affectation spéciale



    INTITULÉS DU COMPTE D'AFFECTATION SPÉCIALE
    et du programme

    NUMÉRO
    du programme

    AUTORISATIONS
    d'engagement
    supplémentaires
    ouvertes
    (en euros)

    CRÉDITS
    de paiement
    supplémentaires
    ouverts
    (en euros)

    MINISTRE CONCERNÉ

    CONTRÔLE DE LA CIRCULATION
    ET DU STATIONNEMENT ROUTIERS

     

    69 226 361

    69 226 361

     

    Radars

    751

    18 000 000

    18 000 000

    Ministre de l'écologie,
    du développement durable,
    des transports et du logement

    Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières

    754

    27 149 972

    27 149 972

    Ministre de l'intérieur,
    de l'outre-mer,
    des collectivités territoriales
    et de l'immigration

    Désendettement de l'Etat

    755

    24 076 389

    24 076 389

    Ministre du budget,
    des comptes publics
    et de la réforme de l'Etat

    GESTION DU PATRIMOINE IMMOBILIER
    DE L'ÉTAT

     

    136 835 998

    136 835 998


    Contribution au désendettement de l'Etat

    721

    8 239 479

    8 239 479

    Ministre du budget,
    des comptes publics
    et de la réforme de l'Etat

    Contribution aux dépenses immobilières

    723

    128 596 519

    128 596 519

    Idem

    GESTION ET VALORISATION
    DES RESSOURCES TIRÉES
    DE L'UTILISATION DU SPECTRE HERTZIEN

     

    86 000 000

    86 000 000


    Optimisation de l'usage du spectre hertzien

    762

    86 000 000

    86 000 000

    Ministre du budget,
    des comptes publics
    et de la réforme de l'Etat

    Totaux

    292 062 359

    292 062 359

     


    Etat C. ― Répartition par programme des crédits ouverts pour 2011
    intéressant le compte de concours financiers « Prêts à des Etats étrangers »



    INTITULÉS DU COMPTE DE CONCOURS FINANCIERS
    et du programme

    NUMÉRO
    du programme

    AUTORISATIONS
    d'engagement
    supplémentaires
    ouvertes
    (en euros)

    CRÉDITS
    de paiement
    supplémentaires
    ouverts
    (en euros)

    PRÊTS À DES ÉTATS ÉTRANGERS

     

    5 805 958

    10 757 958

    Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes envers la France

    852

    5 805 958

    10 757 958


Fait le 28 décembre 2011.


François Fillon


Par le Premier ministre :


La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse