Article 9
Après le troisième alinéa de l'article R. 741-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque, en application de l'article R. 732-1-1, le rapporteur public a été dispensé de prononcer des conclusions, mention en est faite. »
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSC1131259D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/12/23/JUSC1131259D/jo/article_9
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/12/23/2011-1950/jo/article_9
Texte n°18
Après le troisième alinéa de l'article R. 741-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque, en application de l'article R. 732-1-1, le rapporteur public a été dispensé de prononcer des conclusions, mention en est faite. »
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