Décret n° 2011-1950 du 23 décembre 2011 modifiant le code de justice administrative

Version INITIALE

NOR : JUSC1131259D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/12/23/JUSC1131259D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/12/23/2011-1950/jo/article_6

JORF n°0299 du 27 décembre 2011

Texte n°18

Décret n° 2011-1950 du 23 décembre 2011 modifiant le code de justice administrative

Chapitre Ier : Dispositions relatives à la dispense de conclusions du rapporteur public et au déroulement de l'audience (Articles 2 à 11)
Chapitre II : Dispositions relatives au Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel (Article 12)
- Article 12
Chapitre III : Dispositions diverses (Articles 13 à 19)

Article 6

A l'article R. 731-3, les mots : « Postérieurement au prononcé des conclusions du rapporteur public, » sont remplacés par les mots : « A l'issue de l'audience, ».

Décret n° 2011-1950 du 23 décembre 2011 modifiant le code de justice administrative

Version INITIALE

Chapitre Ier : Dispositions relatives à la dispense de conclusions du rapporteur public et au déroulement de l'audience (Articles 2 à 11)

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Chapitre Ier : Dispositions relatives à la dispense de conclusions du rapporteur public et au déroulement de l'audience (Articles 2 à 11)

Chapitre II : Dispositions relatives au Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel (Article 12)

Chapitre III : Dispositions diverses (Articles 13 à 19)

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