Article 18
Le chapitre Ier du présent décret n'est pas applicable dans les îles Wallis et Futuna.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSC1131259D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/12/23/JUSC1131259D/jo/article_18
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/12/23/2011-1950/jo/article_18
Texte n°18
Le chapitre Ier du présent décret n'est pas applicable dans les îles Wallis et Futuna.
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