Décret n° 2011-1695 du 30 novembre 2011 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance


JORF n°0278 du 1 décembre 2011
texte n° 47




Décret n° 2011-1695 du 30 novembre 2011 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance

NOR: BCRB1132375D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/11/30/BCRB1132375D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/11/30/2011-1695/jo/texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances, notamment ses articles 13 et 56 ;
Vu la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, ensemble les lois n° 2011-900 du 29 juillet 2011, n° 2011-1117 du 19 septembre 2011 et n° 2011-1416 du 2 novembre 2011 de finances rectificative pour 2011 ;
Vu l'avis de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire de l'Assemblée nationale en date du 29 novembre 2011 ;
Vu l'avis de la commission des finances du Sénat en date du 29 novembre 2011 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :

Article 1


Sont ouverts à titre d'avance, pour 2011, des crédits d'un montant de 1 000 250 136 € en autorisations d'engagement et de 915 816 905 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent décret.

Article 2


Sont annulés à cette fin, pour 2011, des crédits d'un montant de 1 000 250 136 € en autorisations d'engagement et de 915 816 905 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent décret.

Article 3


La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe



    A N N E X E


    TABLEAU 1


    INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION

    NUMÉRO
    du programme
    ou de la
    dotation

    AUTORISATIONS
    d'engagement
    ouvertes
    (en euros)

    CRÉDITS
    de paiement
    ouverts
    (en euros)

    Action extérieure de l'Etat
     
    34 212 649

    34 212 649

    Français à l'étranger et affaires consulaires

    151

    15 156 265

    15 156 265

    Dont titre 2


    15 156 265

    15 156 265

    Diplomatie culturelle et d'influence

    185

    138 708

    138 708

    Dont titre 2


    138 708

    138 708

    Action de la France en Europe et dans le monde

    105

    18 917 676

    18 917 676

    Dont titre 2


    18 917 676

    18 917 676

    Administration générale et territoriale de l'Etat
     
    20 200 000

    11 500 000

    Vie politique, cultuelle et associative

    232

    8 700 000

     

    Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur

    216

    11 500 000

    11 500 000

    Défense
     
    695 183 231

    619 450 000

    Soutien de la politique de la défense

    212

    4 130 000

    4 130 000

    Dont titre 2


    4 130 000

    4 130 000

    Préparation et emploi des forces

    178

    691 053 231

    615 320 000

    Dont titre 2


    223 820 000

    223 820 000

    Ecologie, développement
    et aménagement durables
     
    17 633 482

    17 633 482

    Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer

    217

    17 633 482

    17 633 482

    Dont titre 2


    17 633 482

    17 633 482

    Economie
     
    11 000 000

    11 000 000

    Statistiques et études économiques

    220

    4 000 000

    4 000 000

    Dont titre 2


    4 000 000

    4 000 000

    Stratégie économique et fiscale

    305

    4 000 000

    4 000 000

    Dont titre 2


    4 000 000

    4 000 000

    Développement des entreprises et de l'emploi

    134

    3 000 000

    3 000 000

    Dont titre 2


    3 000 000

    3 000 000

    Gestion des finances publiques
    et des ressources humaines
     
    53 600 000

    53 600 000

    Facilitation et sécurisation des échanges

    302

    10 500 000

    10 500 000

    Dont titre 2


    10 500 000

    10 500 000

    Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local

    156

    43 100 000

    43 100 000

    Dont titre 2


    43 100 000

    43 100 000

    Immigration, asile et intégration
     
    45 000 000

    45 000 000

    Immigration et asile

    303

    45 000 000

    45 000 000

    Recherche et enseignement supérieur
     
    43 410 774

    43 410 774

    Vie étudiante

    231

    43 410 774

    43 410 774

    Sécurité
     
    5 010 000

    5 010 000

    Gendarmerie nationale

    152

    5 010 000

    5 010 000

    Dont titre 2


    5 010 000

    5 010 000

    Ville et logement
     
    75 000 000

    75 000 000

    Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables

    177

    75 000 000

    75 000 000

    Totaux


    1 000 250 136

    915 816 905

    Dont titre 2


    349 406 131

    349 406 131


    TABLEAU 2

    INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION

    NUMÉRO
    du programme
    ou de la
    dotation

    AUTORISATIONS
    d'engagement
    annulées
    (en euros)

    CRÉDITS
    de paiement
    annulés
    (en euros)

    Action extérieure de l'Etat
     
    15 292 000

    9 972 000

    Action de la France en Europe et dans le monde

    105

    7 746 000

    2 489 000

    Diplomatie culturelle et d'influence

    185

    6 516 000

    6 463 000

    Français à l'étranger et affaires consulaires

    151

    1 030 000

    1 020 000

    Administration générale et territoriale de l'Etat
     
    19 450 000

    14 410 000

    Administration territoriale

    307

    10 700 000

    2 000 000

    Dont titre 2


    2 000 000

    2 000 000

    Vie politique, cultuelle et associative

    232

    8 750 000

    12 410 000

    Dont titre 2


    8 750 000

    8 750 000

    Aide publique au développement
     
    90 413 205

    13 476 295

    Solidarité à l'égard des pays en développement

    209

    87 413 205

    10 476 295

    Dont titre 2


    2 476 295

    2 476 295

    Développement solidaire et migrations

    301

    3 000 000

    3 000 000

    Anciens combattants, mémoire
    et liens avec la nation
     
    6 365 129

    6 365 129

    Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale

    158

    6 365 129

    6 365 129

    Défense
     
    90 100 000

    90 100 000

    Environnement et prospective de la politique de défense

    144

    40 000 000

    40 000 000

    Soutien de la politique de la défense

    212

    25 100 000

    50 100 000

    Equipement des forces

    146

    25 000 000

     

    Direction de l'action du Gouvernement
     
    22 583 187

    25 101 605

    Coordination du travail gouvernemental

    129

    19 000 000

    22 100 000

    Dont titre 2


    15 600 000

    15 600 000

    Protection des droits et libertés

    308

    3 583 187

    3 001 605

    Dont titre 2


    1 250 000

    1 250 000

    Ecologie, développement
    et aménagement durables
     
    219 175 112

    189 212 932

    Infrastructures et services de transports

    203

    158 189 002

    110 236 296

    Sécurité et circulation routières

    207

    2 136 201

    2 131 695

    Sécurité et affaires maritimes

    205

    4 618 653

    4 725 781

    Météorologie

    170

    2 280 765

    2 265 260

    Urbanisme, paysages, eau et biodiversité

    113

    17 592 121

    17 227 070

    Information géographique et cartographique

    159

    998 715

    992 308

    Prévention des risques

    181

    27 303 313

    23 776 850

    Dont titre 2


    2 171 500

    2 171 500

    Energie, climat et après-mines

    174


    21 801 330

    Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer

    217

    6 056 342

    6 056 342

    Economie
     
    3 404 957

    3 404 957

    Développement des entreprises et de l'emploi

    134

    1 000 000

    1 000 000

    Tourisme

    223

    2 404 957

    2 404 957

    Engagements financiers de l'Etat
     
    247 982 376

    247 982 376

    Epargne

    145

    247 982 376

    247 982 376

    Enseignement scolaire
     
    7 783 614

    7 783 614

    Enseignement scolaire public du premier degré

    140

    7 783 614

    7 783 614

    Gestion des finances publiques
    et des ressources humaines
     
    61 930 308

    107 112 905

    Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local

    156

    43 100 000

    43 100 000

    Action extérieure de l'Etat
     
    15 292 000

    9 972 000

    Action de la France en Europe et dans le monde

    105

    7 746 000

    2 489 000

    Stratégie des finances publiques et modernisation de l'Etat

    221

    3 330 308

    3 330 308

    Dont titre 2


    3 330 308

    3 330 308

    Conduite et pilotage des politiques économique et financière

    218

    5 000 000

    5 000 000

    Dont titre 2


    5 000 000

    5 000 000

    Facilitation et sécurisation des échanges

    302

    10 500 000

    10 500 000

    Entretien des bâtiments de l'Etat

    309


    45 182 597

    Immigration, asile et intégration
     
    1 900 000

    1 900 000

    Intégration et accès à la nationalité française

    104

    1 900 000

    1 900 000

    Justice
     
    63 400 641

    8 000 000

    Administration pénitentiaire

    107

    19 000 000

    8 000 000

    Accès au droit et à la justice

    101

    44 400 641

     

    Outre-mer
     
    376 859

    376 859

    Emploi outre-mer

    138

    376 859

    376 859

    Dont titre 2


    376 859

    376 859

    Politique des territoires
     
    9 686 955

    33 958 288

    Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire

    112

    9 686 955

    33 958 288

    Recherche et enseignement supérieur
     
    52 975 202

    56 289 209

    Formations supérieures et recherche universitaire

    150

    12 826 999

    12 000 000

    Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

    172

    27 168 608

    28 191 926

    Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources

    187

    749 911

    657 265

    Recherche spatiale

    193

    2 665 256

    2 561 583

    Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de l'aménagement durables

    190

    9 564 428

    12 878 435

    Relations avec les collectivités territoriales
     
    671 959

    671 959

    Concours financiers aux régions

    121

    490 066

    490 066

    Concours spécifiques et administration

    122

    181 893

    181 893

    Sécurité
     
    10 000 000

    10 000 000

    Police nationale

    176

    10 000 000

    10 000 000

    Dont titre 2


    10 000 000

    10 000 000

    Sécurité civile
     
    3 560 081

    3 560 081

    Coordination des moyens de secours

    128

    3 560 081

    3 560 081

    Solidarité, insertion et égalité des chances
     
    3 920 290

    2 418 834

    Actions en faveur des familles vulnérables

    106

    1 690 297

    1 690 297

    Egalité entre les hommes et les femmes

    137

    729 993

    728 537

    Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative

    124

    1 500 000

     

    Sport, jeunesse et vie associative
     
    8 000 000

    8 000 000

    Jeunesse et vie associative

    163

    8 000 000

    8 000 000

    Ville et logement
     
    61 278 261

    75 719 862

    Développement et amélioration de l'offre de logement

    135

    35 000 000

    49 485 000

    Politique de la ville et Grand Paris

    147

    26 278 261

    26 234 862

    Totaux


    1 000 250 136

    915 816 905

    Dont titre 2


    50 954 962

    50 954 962


Fait le 30 novembre 2011.


François Fillon


Par le Premier ministre :


La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse