Décret n° 2010-1147 du 29 septembre 2010 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance

NOR : BCRB1023160D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/9/29/BCRB1023160D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/9/29/2010-1147/jo/texte
JORF n°0227 du 30 septembre 2010
Texte n° 60

Version initiale


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances, notamment ses articles 13 et 56 ;
Vu la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, ensemble les lois n° 2010-237 du 9 mars 2010, n° 2010-463 du 7 mai 2010 et n° 2010-606 du 7 juin 2010 de finances rectificatives pour 2010 ;
Vu l'avis de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire de l'Assemblée nationale en date du 20 septembre 2010 ;
Vu l'avis de la commission des finances du Sénat en date du 15 septembre 2010 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :


  • Sont ouverts à titre d'avance, pour 2010, des crédits d'un montant de 729 400 000 € en autorisations d'engagement et de 701 400 000 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent décret.


  • Sont ouverts à titre d'avance, pour 2010, des crédits d'un montant de 200 000 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du compte d'affectation spéciale mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.


  • Sont ouverts à titre d'avance, pour 2010, des crédits d'un montant de 370 000 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du compte de concours financiers mentionné dans le tableau 3 annexé au présent décret.


  • Sont annulés à cette fin, pour 2010, des crédits d'un montant de 729 400 000 € en autorisations d'engagement et de 701 400 000 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 4 annexé au présent décret.


  • Sont annulés à cette fin, pour 2010, des crédits d'un montant de 200 000 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du compte d'affectation spéciale mentionné dans le tableau 5 annexé au présent décret.


  • Sont annulés à cette fin, pour 2010, des crédits d'un montant de 370 000 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du compte de concours financiers mentionné dans le tableau 6 annexé au présent décret.


  • Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.



    • A N N E X E


      TABLEAU 1


      INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION

      NUMÉRO
      du programme
      ou de la
      dotation

      AUTORISATIONS
      d'engagement
      ouvertes
      (en euros)

      CRÉDITS
      de paiement
      ouverts
      (en euros)

      Administration générale et territoriale de l'Etat
       
      11 700 000

      11 200 000

      Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur

      216

      11 700 000

      11 200 000

      Agriculture, pêche, alimentation,
      forêt et affaires rurales
       
      61 700 000

      34 200 000

      Forêt

      149


      20 000 000

      Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation

      206

      14 700 000

      14 200 000

      Economie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires

      154

      47 000 000

       

      Défense
       
      236 000 000

      236 000 000

      Soutien de la politique de la défense

      212

      18 000 000

      18 000 000

      Dont titre 2


      18 000 000

      18 000 000

      Préparation et emploi des forces

      178

      218 000 000

      218 000 000

      Economie
       
      81 000 000

      81 000 000

      Développement des entreprises et de l'emploi

      134

      81 000 000

      81 000 000

      Immigration, asile et intégration
       
      60 000 000

      60 000 000

      Immigration et asile

      303

      60 000 000

      60 000 000

      Justice
       
      30 000 000

      30 000 000

      Justice judiciaire

      166

      30 000 000

      30 000 000

      Plan de relance de l'économie
       
      127 000 000

      127 000 000

      Soutien exceptionnel à l'activité économique et à l'emploi

      316

      127 000 000

      127 000 000

      Relations avec les collectivités territoriales
       
      12 000 000

      12 000 000

      Concours spécifiques et administration

      122

      12 000 000

      12 000 000

      Ville et logement
       
      110 000 000

      110 000 000

      Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables

      177

      110 000 000

      110 000 000

      Totaux


      729 400 000

      701 400 000

      Dont titre 2


      18 000 000

      18 000 000


      TABLEAU 2


      INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION

      NUMÉRO
      du programme
      ou de la
      dotation

      AUTORISATIONS
      d'engagement
      ouvertes
      (en euros)

      CRÉDITS
      de paiement
      ouverts
      (en euros)

      Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat
       
      200 000 000

      200 000 000

      Contribution aux dépenses immobilières

      722

      200 000 000

      200 000 000


      TABLEAU 3


      INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION

      NUMÉRO
      du programme
      ou de la
      dotation

      AUTORISATIONS
      d'engagement
      ouvertes
      (en euros)

      CRÉDITS
      de paiement
      ouverts
      (en euros)

      Avances au fonds d'aide à l'acquisition
      de véhicules propres
       
      370 000 000

      370 000 000

      Avances au titre du paiement de l'aide à l'acquisition de véhicules propres

      871

      370 000 000

      370 000 000


      TABLEAU 4


      INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION

      NUMÉRO
      du programme
      ou de la
      dotation

      AUTORISATIONS
      d'engagement
      annulées
      (en euros)

      CRÉDITS
      de paiement
      annulés
      (en euros)

      Action extérieure de l'Etat
       
      609 424

      609 424

      Rayonnement culturel et scientifique

      185

      609 424

      609 424

      Administration générale et territoriale de l'Etat
       
      1 981 807

      1 981 807

      Vie politique, cultuelle et associative

      232

      1 981 807

      1 981 807

      Agriculture, pêche, alimentation,
      forêt et affaires rurales
       
      34 000 000


      Forêt

      149

      34 000 000

       

      Aide publique au développement
       
      299 053

      299 053

      Développement solidaire et migrations

      301

      299 053

      299 053

      Anciens combattants, mémoire et liens
      avec la nation
       
      13 814 811

      13 814 811

      Liens entre la nation et son armée

      167

      13 000 000

      13 000 000

      Dont titre 2


      13 000 000

      13 000 000

      Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale

      158

      814 811

      814 811

      Défense
       
      372 457 034

      230 252 029

      Environnement et prospective de la politique de défense

      144

      646 802

      646 802

      Soutien de la politique de la défense

      212

      882 072

      882 072

      Equipement des forces

      146

      370 928 160

      228 723 155

      Dont titre 2


      5 000 000

      5 000 000

      Direction de l'action du Gouvernement
       
      825 093

      825 093

      Coordination du travail gouvernemental

      129

      500 000

      500 000

      Protection des droits et libertés

      308

      325 093

      325 093

      Ecologie, développement
      et aménagement durables
       
      59 566 022

      59 566 022

      Infrastructures et services de transports

      203

      36 719 821

      36 719 821

      Sécurité et circulation routières

      207

      522 990

      522 990

      Sécurité et affaires maritimes

      205

      1 157 351

      1 157 351

      Urbanisme, paysages, eau et biodiversité

      113

      2 221 203

      2 221 203

      Energie et après-mines

      174

      12 150 100

      12 150 100

      Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer

      217

      6 794 557

      6 794 557

      Economie
       
      559 905

      559 905

      Tourisme

      223

      559 905

      559 905

      Engagements financiers de l'Etat
       
      1 755 870

      1 755 870

      Majoration de rentes

      168

      1 755 870

      1 755 870

      Enseignement scolaire
       
      8 521 512

      8 521 512

      Enseignement scolaire public du premier degré

      140

      284 280

      284 280

      Enseignement scolaire public du second degré

      141

      1 368 397

      1 368 397

      Vie de l'élève

      230

      5 621 865

      5 621 865

      Enseignement privé du premier et du second degré

      139

      1 246 970

      1 246 970

      Gestion des finances publiques
      et des ressources humaines
       
      18 477 074

      18 477 074

      Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local

      156

      12 714 581

      12 714 581

      Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local : expérimentations Chorus

      311

      140 329

      140 329

      Facilitation et sécurisation des échanges

      302

      4 341 189

      4 341 189

      Fonction publique

      148

      1 280 975

      1 280 975

      Action extérieure de l'Etat
       
      609 424

      609 424

      Rayonnement culturel et scientifique

      185

      609 424

      609 424

      Immigration, asile et intégration
       
      625 970

      625 970

      Intégration et accès à la nationalité française

      104

      625 970

      625 970

      Justice
       
      2 058 028

      2 058 028

      Protection judiciaire de la jeunesse

      182

      2 058 028

      2 058 028

      Médias
       
      7 494 732

      7 494 732

      Contribution au financement de l'audiovisuel

      313

      7 494 732

      7 494 732

      Plan de relance de l'économie
       
      127 000 000

      127 000 000

      Effort exceptionnel en faveur du logement et de la solidarité

      317

      127 000 000

      127 000 000

      Politique des territoires
       
      2 324 422

      2 324 422

      Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire

      112

      2 324 422

      2 324 422

      Recherche et enseignement supérieur
       
      22 598 953

      117 598 953

      Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

      172

      7 524 952

      102 524 952

      Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de l'aménagement durables

      190

      6 620 474

      6 620 474

      Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle

      192

      8 402 199

      8 402 199

      Recherche duale (civile et militaire)

      191

      51 093

      51 093

      Recherche culturelle et culture scientifique

      186

      235

      235

      Santé
       
      5 988 499

      5 988 499

      Prévention et sécurité sanitaire

      204

      5 988 499

      5 988 499

      Sécurité
       
      1 500 000

      1 500 000

      Police nationale

      176

      750 000

      750 000

      Gendarmerie nationale

      152

      750 000

      750 000

      Sécurité civile
       
      14 445 886

      14 445 886

      Intervention des services opérationnels

      161

      945 886

      945 886

      Coordination des moyens de secours

      128

      13 500 000

      13 500 000

      Solidarité, insertion et égalité des chances
       
      2 069 625

      2 274 630

      Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales

      304

      59

      205 064

      Actions en faveur des familles vulnérables

      106

      2 024 499

      2 024 499

      Egalité entre les hommes et les femmes

      137

      45 067

      45 067

      Sport, jeunesse et vie associative
       
      3 056 129

      3 056 129

      Sport

      219

      800 000

      800 000

      Jeunesse et vie associative

      163

      2 256 129

      2 256 129

      Travail et emploi
       
      977 020

      977 020

      Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail

      111

      682 418

      682 418

      Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail

      155

      294 602

      294 602

      Ville et logement
       
      26 393 131

      79 393 131

      Développement et amélioration de l'offre de logement

      135

      5 393 131

      58 393 131

      Politique de la ville

      147

      21 000 000

      21 000 000

      Totaux


      729 400 000

      701 400 000

      Dont titre 2


      18 000 000

      18 000 000


      TABLEAU 5


      INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION

      NUMÉRO
      du programme
      ou de la
      dotation

      AUTORISATIONS
      d'engagement
      annulées
      (en euros)

      CRÉDITS
      de paiement
      annulés
      (en euros)

      Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat
       
      200 000 000

      200 000 000

      Contribution aux dépenses immobilières : expérimentations Chorus

      723

      200 000 000

      200 000 000


      TABLEAU 6


      INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION

      NUMÉRO
      du programme
      ou de la
      dotation

      AUTORISATIONS
      d'engagement
      annulées
      (en euros)

      CRÉDITS
      de paiement
      annulés
      (en euros)

      Avances à divers services de l'Etat
      ou organismes gérant des services publics
       
      370 000 000

      370 000 000

      Avances à l'Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune

      821

      370 000 000

      370 000 000


Fait à Paris, le 29 septembre 2010.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
François Baroin

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