Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances, notamment ses articles 13 et 56 ;
Vu la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, ensemble les lois n° 2010-237 du 9 mars 2010, n° 2010-463 du 7 mai 2010 et n° 2010-606 du 7 juin 2010 de finances rectificatives pour 2010 ;
Vu l'avis de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire de l'Assemblée nationale en date du 20 septembre 2010 ;
Vu l'avis de la commission des finances du Sénat en date du 15 septembre 2010 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Sont ouverts à titre d'avance, pour 2010, des crédits d'un montant de 729 400 000 € en autorisations d'engagement et de 701 400 000 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Sont ouverts à titre d'avance, pour 2010, des crédits d'un montant de 200 000 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du compte d'affectation spéciale mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
Sont ouverts à titre d'avance, pour 2010, des crédits d'un montant de 370 000 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du compte de concours financiers mentionné dans le tableau 3 annexé au présent décret.
Sont annulés à cette fin, pour 2010, des crédits d'un montant de 729 400 000 € en autorisations d'engagement et de 701 400 000 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 4 annexé au présent décret.
Sont annulés à cette fin, pour 2010, des crédits d'un montant de 200 000 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du compte d'affectation spéciale mentionné dans le tableau 5 annexé au présent décret.
Sont annulés à cette fin, pour 2010, des crédits d'un montant de 370 000 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du compte de concours financiers mentionné dans le tableau 6 annexé au présent décret.
Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)
Administration générale et territoriale de l'Etat
11 700 000
11 200 000
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
216
11 700 000
11 200 000
Agriculture, pêche, alimentation,
forêt et affaires rurales
61 700 000
34 200 000
Forêt
149
20 000 000
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
206
14 700 000
14 200 000
Economie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires
154
47 000 000
Défense
236 000 000
236 000 000
Soutien de la politique de la défense
212
18 000 000
18 000 000
Dont titre 2
18 000 000
18 000 000
Préparation et emploi des forces
178
218 000 000
218 000 000
Economie
81 000 000
81 000 000
Développement des entreprises et de l'emploi
134
81 000 000
81 000 000
Immigration, asile et intégration
60 000 000
60 000 000
Immigration et asile
303
60 000 000
60 000 000
Justice
30 000 000
30 000 000
Justice judiciaire
166
30 000 000
30 000 000
Plan de relance de l'économie
127 000 000
127 000 000
Soutien exceptionnel à l'activité économique et à l'emploi
316
127 000 000
127 000 000
Relations avec les collectivités territoriales
12 000 000
12 000 000
Concours spécifiques et administration
122
12 000 000
12 000 000
Ville et logement
110 000 000
110 000 000
Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables
177
110 000 000
110 000 000
Totaux
729 400 000
701 400 000
Dont titre 2
18 000 000
18 000 000
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)
Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat
200 000 000
200 000 000
Contribution aux dépenses immobilières
722
200 000 000
200 000 000
TABLEAU 3
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)
Avances au fonds d'aide à l'acquisition
de véhicules propres
370 000 000
370 000 000
Avances au titre du paiement de l'aide à l'acquisition de véhicules propres
871
370 000 000
370 000 000
TABLEAU 4
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
annulés
(en euros)
Action extérieure de l'Etat
609 424
609 424
Rayonnement culturel et scientifique
185
609 424
609 424
Administration générale et territoriale de l'Etat
1 981 807
1 981 807
Vie politique, cultuelle et associative
232
1 981 807
1 981 807
Agriculture, pêche, alimentation,
forêt et affaires rurales
34 000 000
Forêt
149
34 000 000
Aide publique au développement
299 053
299 053
Développement solidaire et migrations
301
299 053
299 053
Anciens combattants, mémoire et liens
avec la nation
13 814 811
13 814 811
Liens entre la nation et son armée
167
13 000 000
13 000 000
Dont titre 2
13 000 000
13 000 000
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale
158
814 811
814 811
Défense
372 457 034
230 252 029
Environnement et prospective de la politique de défense
144
646 802
646 802
Soutien de la politique de la défense
212
882 072
882 072
Equipement des forces
146
370 928 160
228 723 155
Dont titre 2
5 000 000
5 000 000
Direction de l'action du Gouvernement
825 093
825 093
Coordination du travail gouvernemental
129
500 000
500 000
Protection des droits et libertés
308
325 093
325 093
Ecologie, développement
et aménagement durables
59 566 022
59 566 022
Infrastructures et services de transports
203
36 719 821
36 719 821
Sécurité et circulation routières
207
522 990
522 990
Sécurité et affaires maritimes
205
1 157 351
1 157 351
Urbanisme, paysages, eau et biodiversité
113
2 221 203
2 221 203
Energie et après-mines
174
12 150 100
12 150 100
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer
217
6 794 557
6 794 557
Economie
559 905
559 905
Tourisme
223
559 905
559 905
Engagements financiers de l'Etat
1 755 870
1 755 870
Majoration de rentes
168
1 755 870
1 755 870
Enseignement scolaire
8 521 512
8 521 512
Enseignement scolaire public du premier degré
140
284 280
284 280
Enseignement scolaire public du second degré
141
1 368 397
1 368 397
Vie de l'élève
230
5 621 865
5 621 865
Enseignement privé du premier et du second degré
139
1 246 970
1 246 970
Gestion des finances publiques
et des ressources humaines
18 477 074
18 477 074
Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local
156
12 714 581
12 714 581
Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local : expérimentations Chorus
311
140 329
140 329
Facilitation et sécurisation des échanges
302
4 341 189
4 341 189
Fonction publique
148
1 280 975
1 280 975
Action extérieure de l'Etat
609 424
609 424
Rayonnement culturel et scientifique
185
609 424
609 424
Immigration, asile et intégration
625 970
625 970
Intégration et accès à la nationalité française
104
625 970
625 970
Justice
2 058 028
2 058 028
Protection judiciaire de la jeunesse
182
2 058 028
2 058 028
Médias
7 494 732
7 494 732
Contribution au financement de l'audiovisuel
313
7 494 732
7 494 732
Plan de relance de l'économie
127 000 000
127 000 000
Effort exceptionnel en faveur du logement et de la solidarité
317
127 000 000
127 000 000
Politique des territoires
2 324 422
2 324 422
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire
112
2 324 422
2 324 422
Recherche et enseignement supérieur
22 598 953
117 598 953
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires
172
7 524 952
102 524 952
Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de l'aménagement durables
190
6 620 474
6 620 474
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle
192
8 402 199
8 402 199
Recherche duale (civile et militaire)
191
51 093
51 093
Recherche culturelle et culture scientifique
186
235
235
Santé
5 988 499
5 988 499
Prévention et sécurité sanitaire
204
5 988 499
5 988 499
Sécurité
1 500 000
1 500 000
Police nationale
176
750 000
750 000
Gendarmerie nationale
152
750 000
750 000
Sécurité civile
14 445 886
14 445 886
Intervention des services opérationnels
161
945 886
945 886
Coordination des moyens de secours
128
13 500 000
13 500 000
Solidarité, insertion et égalité des chances
2 069 625
2 274 630
Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales
304
59
205 064
Actions en faveur des familles vulnérables
106
2 024 499
2 024 499
Egalité entre les hommes et les femmes
137
45 067
45 067
Sport, jeunesse et vie associative
3 056 129
3 056 129
Sport
219
800 000
800 000
Jeunesse et vie associative
163
2 256 129
2 256 129
Travail et emploi
977 020
977 020
Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail
111
682 418
682 418
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail
155
294 602
294 602
Ville et logement
26 393 131
79 393 131
Développement et amélioration de l'offre de logement
135
5 393 131
58 393 131
Politique de la ville
147
21 000 000
21 000 000
Totaux
729 400 000
701 400 000
Dont titre 2
18 000 000
18 000 000
TABLEAU 5
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
annulés
(en euros)
Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat
200 000 000
200 000 000
Contribution aux dépenses immobilières : expérimentations Chorus
723
200 000 000
200 000 000
TABLEAU 6
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
annulés
(en euros)
Avances à divers services de l'Etat
ou organismes gérant des services publics
370 000 000
370 000 000
Avances à l'Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune
821
370 000 000
370 000 000
Fait à Paris, le 29 septembre 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
François Baroin