Décret n° 2010-412 du 27 avril 2010 relatif à la provision pour investissement en faveur des entreprises de presse


JORF n°0100 du 29 avril 2010 page 7750
texte n° 8




Décret n° 2010-412 du 27 avril 2010 relatif à la provision pour investissement en faveur des entreprises de presse

NOR: ECEL0923931D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/4/27/ECEL0923931D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/4/27/2010-412/jo/texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
Vu le code général des impôts, notamment son article 39 bis A et l'annexe II à ce code, notamment son article 17 ;
Vu la loi n° 86-897 du 1er août 1986 modifiée portant réforme du régime juridique de la presse, notamment son article 1er ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :


L'article 17 de l'annexe II au code général des impôts est remplacé par lesdispositions suivantes :
« Art. 17.-Pour l'application des dispositions de l'article 39 bis A du code général des impôts, sont regardés comme consacrés pour une large part à l'information politique et générale les publications et services de presse en ligne réunissant les caractéristiques suivantes :
« 1° Apporter de façon permanente et continue sur l'actualité politique et générale, locale, nationale ou internationale des informations et des commentaires tendant à éclairer le jugement des citoyens ;
« 2° Consacrer au moins le tiers de leur surface rédactionnelle à cet objet. »


La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 27 avril 2010.


François Fillon


Par le Premier ministre :


La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

François Baroin