Décret n° 2010-1746 du 30 décembre 2010 portant répartition des crédits ouverts et annulés par la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010

NOR : BCRB1032695D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/12/30/BCRB1032695D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/12/30/2010-1746/jo/texte
JORF n°0303 du 31 décembre 2010
Texte n° 99

Version initiale


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, ensemble les lois n° 2010-237 du 9 mars 2010 et n° 2010-463 du 7 mai 2010 de finances rectificatives pour 2010 ;
Vu la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 ;
Vu l'article 44 de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu l'urgence,
Décrète :


  • Les crédits supplémentaires ouverts pour 2010 aux ministres et les crédits pour 2010 annulés par la loi du 29 décembre 2010 de finances rectificative susvisée, intéressant les missions du budget général, sont répartis par programme et fixés pour leur titre 2 conformément à l'état A annexé au présent décret.


  • Les crédits supplémentaires ouverts pour 2010 à la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et les crédits pour 2010 annulés par la même loi de finances rectificative précitée, intéressant le budget annexe « Contrôle et exploitation aériens », sont répartis par programme conformément à l'état B annexé au présent décret.


  • Les crédits supplémentaires ouverts pour 2010 au ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et les crédits pour 2010 annulés par la même loi de finances rectificative précitée, intéressant les missions de comptes d'affectation spéciale, sont répartis par programme conformément à l'état C annexé au présent décret.


  • Les crédits supplémentaires ouverts pour 2010 à la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et les crédits annulés par la même loi de finances rectificative précitée, intéressant les missions de comptes de concours financiers, sont répartis par programme conformément à l'état D annexé au présent décret.


  • Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera immédiatement en vigueur.
    Fait le 30 décembre 2010.



    • A N N E X E
      Etat A. ― Répartition par programme et fixation pour le titre 2 des crédits ouverts ou annulés pour 2010
      intéressant les missions du budget général


      (En euros)



      INTITULÉS DE LA MISSION
      et du programme

      NUMÉRO
      du programme

      AUTORISATIONS
      d'engagement
      supplémentaires
      ouvertes

      CRÉDITS
      de paiement
      supplémentaires
      ouverts

      AUTORISATIONS
      d'engagement
      annulées

      CRÉDITS
      de paiement
      annulés

      MINISTRE CONCERNÉ

      ACTION EXTÉRIEURE DE L'ÉTAT

       

      88 494 414

      84 203 835

      »

      »

       

      Action de la France en Europe et dans le monde

      105

      74 830 000

      74 830 000

      »

      »

      Ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères
      et européennes

      Rayonnement culturel et scientifique

      185

      9 273 000

      5 135 761

      »

      »

      Idem

      Français à l'étranger et affaires consulaires

      151

      4 391 414

      4 238 074

      »

      »

      Idem

      ADMINISTRATION GÉNÉRALE
      ET TERRITORIALE DE L'ÉTAT

       

      32 500 000

      32 500 000

      2 535 420

      2 535 420

       

      Administration territoriale

      307

      »

      »

      2 535 420

      2 535 420

      Ministre de l'intérieur,
      de l'outre-mer,
      des collectivités territoriales
      et de l'immigration

      Dont titre 2

       

      »

      »

      2 527 684

      2 527 684

       

      Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur

      216

      32 500 000

      32 500 000

      »

      »

      Idem

      AGRICULTURE, PÊCHE,
      ALIMENTATION,
      FORÊT ET AFFAIRES RURALES

       

      149 862 862

      109 143 948

      2 073 164

      8 295 200

       

      Economie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires

      154

      130 065 790

      83 143 948

      »

      »

      Ministre de l'agriculture,
      de l'alimentation,
      de la pêche, de la ruralité
      et de l'aménagement
      du territoire

      Forêt

      149

      19 797 072

      26 000 000

      »

      »

      Idem

      Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation

      206

      »

      »

      »

      6 222 036

      Idem

      Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture

      215

      »

      »

      2 073 164

      2 073 164

      Idem

      Dont titre 2

       

      »

      »

      1 995 920

      1 995 920

       

      AIDE PUBLIQUE
      AU DÉVELOPPEMENT

       

      145 037 484

      47 070 500

      950 000

      1 340 000

       

      Aide économique et financière au développement

      110

      91 466 984

      »

      »

      »

      Ministre de l'économie,
      des finances
      et de l'industrie

      Solidarité à l'égard des pays en développement

      209

      53 570 500

      47 070 500

      »

      »

      Ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères
      et européennes

      Développement solidaire et migrations

      301

      »

      »

      950 000

      1 340 000

      Ministre de l'intérieur,
      de l'outre-mer,
      des collectivités territoriales
      et de l'immigration

      ANCIENS COMBATTANTS,
      MÉMOIRE ET LIENS
      AVEC LA NATION

       

      13 440 000

      13 440 000

      30 000

      30 000

       

      Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale

      158

      13 440 000

      13 440 000

      30 000

      30 000

      Premier ministre

      Dont titre 2

       

      »

      »

      30 000

      30 000

       

      CONSEIL ET CONTRÔLE DE L'ÉTAT

       

      »

      »

      16 638 002

      13 838 002

       

      Conseil d'Etat et autres juridictions administratives

      165

      »

      »

      1 426 256

      1 426 256

      Premier ministre

      Dont titre 2

       

      »

      »

      1 400 000

      1 400 000

       

      Cour des comptes et autres juridictions financières

      164

      »

      »

      15 211 746

      12 411 746

      Idem

      Dont titre 2

       

      »

      »

      9 000 000

      9 000 000

       

      CULTURE

       

      83 702 842

      30 297 809

      1 004 200

      1 004 200

       

      Patrimoines

      175

      67 717 082

      19 975 807

      »

      »

      Ministre de la culture
      et de la communication

      Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

      224

      15 985 760

      10 322 002

      1 004 200

      1 004 200

      Idem

      Dont titre 2

       

      »

      »

      1 004 200

      1 004 200

       

      DÉFENSE

       

      387 300 000

      387 300 000

      »

      »

       

      Préparation et emploi des forces

      178

      100 000 000

      100 000 000

      »

      »

      Ministre d'Etat,
      ministre de la défense
      et des anciens combattants

      Equipement des forces

      146

      287 300 000

      287 300 000

      »

      »

      Idem

      DIRECTION DE L'ACTION
      DU GOUVERNEMENT

       

      »

      »

      4 053 323

      5 083 307

       

      Coordination du travail gouvernemental

      129

      »

      »

      3 859 844

      3 960 000

      Premier ministre

      Protection des droits et libertés

      308

      »

      »

      193 479

      1 123 307

      Idem

      ECOLOGIE, DÉVELOPPEMENT
      ET AMÉNAGEMENT DURABLES

       

      2 000

      2 000

      10 894 603

      10 894 603

       

      Urbanisme, paysages, eau et biodiversité

      113

      2 000

      2 000

      »

      »

      Ministre de l'écologie,
      du développement durable,
      des transports
      et du logement

      Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer

      217

      »

      »

      10 894 603

      10 894 603

      Idem

      Dont titre 2

       

      »

      »

      10 875 315

      10 875 315

       

      ÉCONOMIE

       

      31 002 000

      31 002 000

      1 200 000 000

      1 200 000 000

       

      Développement des entreprises et de l'emploi

      134

      1 000

      1 000

      »

      »

      Ministre de l'économie,
      des finances
      et de l'industrie

      Tourisme

      223

      1 000

      1 000

      »

      »

      Idem

      Statistiques et études économiques

      220

      15 000 000

      15 000 000

      »

      »

      Idem

      Stratégie économique et fiscale

      305

      16 000 000

      16 000 000

      »

      »

      Idem

      Développement de l'économie numérique

      323

      »

      »

      1 200 000 000

      1 200 000 000

      Premier ministre

      ENGAGEMENTS FINANCIERS
      DE L'ÉTAT

       

      89 252 000

      88 882 000

      2 200 000 000

      2 200 000 000

       

      Charge de la dette et trésorerie de l'Etat (crédits évaluatifs)

      117

      »

      »

      2 200 000 000

      2 200 000 000

      Ministre de l'économie,
      des finances
      et de l'industrie

      Epargne

      145

      83 062 000

      83 062 000

      »

      »

      Idem

      Majoration de rentes

      168

      6 190 000

      5 820 000

      »

      »

      Idem

      ENSEIGNEMENT SCOLAIRE

       

      34 673 000

      13 000

      467 654

      467 654

       

      Vie de l'élève

      230

      6 000

      6 000

      »

      »

      Ministre de l'éducation
      nationale, de la jeunesse
      et de la vie associative

      Enseignement privé du premier et du second degrés

      139

      7 000

      7 000

      »

      »

      Idem

      Soutien de la politique de l'éducation nationale

      214

      »

      »

      456 813

      456 813

      Idem

      Dont titre 2

       

      »

      »

      362 316

      362 316

       

      Enseignement technique agricole

      143

      34 660 000

      »

      10 841

      10 841

      Ministre de l'agriculture,
      de l'alimentation,
      de la pêche, de la ruralité
      et de l'aménagement
      du territoire

      Dont titre 2

       

      »

      »

      10 841

      10 841

       

      GESTION DES FINANCES PUBLIQUES
      ET DES RESSOURCES HUMAINES

       

      91 847 864

      86 227 094

      »

      »

       

      Stratégie des finances publiques et modernisation de l'Etat

      221

      25 847 864

      22 227 094

      »

      »

      Ministre du budget,
      des comptes publics,
      de la fonction publique
      et de la réforme de l'Etat

      Conduite et pilotage des politiques économique et financière

      218

      6 000 000

      4 000 000

      »

      »

      Idem

      Entretien des bâtiments de l'Etat

      309

      60 000 000

      60 000 000

      »

      »

      Idem

      IMMIGRATION, ASILE
      ET INTÉGRATION

       

      48 059 576

      56 340 000

      »

      »

       

      Immigration et asile

      303

      47 059 576

      55 340 000

      »

      »

      Ministre de l'intérieur,
      de l'outre-mer,
      des collectivités territoriales
      et de l'immigration

      Intégration et accès à la nationalité française

      104

      1 000 000

      1 000 000

      »

      »

      Idem

      JUSTICE

       

      »

      »

      288 153 812

      »

       

      Justice judiciaire

      166

      »

      »

      2 445 476

      »

      Garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés

      Administration pénitentiaire

      107

      »

      »

      190 633 007

      »

      Idem

      Protection judiciaire de la jeunesse

      182

      »

      »

      6 329 608

      »

      Idem

      Accès au droit et à la justice

      101

      »

      »

      16 745 721

      »

      Idem

      Conduite et pilotage de la politique de la justice

      310

      »

      »

      72 000 000

      »

      Idem

      MÉDIAS

       

      45 500 000

      35 694 206

      20 040 939

      18 892 951

       

      Presse

      180

      30 200 000

      20 200 000

      »

      »

      Ministre de la culture
      et de la communication

      Contribution au financement de l'audiovisuel

      313

      »

      »

      20 040 939

      18 892 951

      Idem

      Action audiovisuelle extérieure

      115

      15 300 000

      15 494 206

      »

      »

      Premier ministre

      PLAN DE RELANCE
      DE L'ÉCONOMIE

       

      60 000 000

      45 000 000

      60 000 000

      45 000 000

       

      Soutien exceptionnel à l'activité économique et à l'emploi

      316

      60 000 000

      45 000 000

      »

      »

      Premier ministre

      Effort exceptionnel en faveur du logement et de la solidarité

      317

      »

      »

      60 000 000

      45 000 000

      Idem

      RECHERCHE ET ENSEIGNEMENT
      SUPÉRIEUR

       

      40 000 000

      57 476 106

      »

      »

       

      Vie étudiante

      231

      40 000 000

      40 000 000

      »

      »

      Ministre de l'enseignement supérieur
      et de la recherche

      Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle

      192

      »

      17 476 106

      »

      »

      Ministre de l'économie,
      des finances
      et de l'industrie

      RÉGIMES SOCIAUX
      ET DE RETRAITE

       

      40 000 000

      40 000 000

      43 417 678

      43 417 678

       

      Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres

      198

      »

      »

      43 417 678

      43 417 678

      Ministre de l'écologie,
      du développement durable,
      des transports
      et du logement

      Régime de retraite des mines, de la SEITA et divers

      195

      40 000 000

      40 000 000

      »

      »

      Ministre du budget,
      des comptes publics,
      de la fonction publique
      et de la réforme de l'Etat

      RELATIONS
      AVEC LES COLLECTIVITÉS
      TERRITORIALES

       

      81 174 671

      81 174 671

      »

      »

       

      Concours financiers aux communes et groupements de communes

      119

      433 807

      433 807

      »

      »

      Ministre de l'intérieur,
      de l'outre-mer,
      des collectivités territoriales
      et de l'immigration

      Concours financiers aux départements

      120

      905 080

      905 080

      »

      »

      Idem

      Concours financiers aux régions

      121

      5 127 554

      5 127 554

      »

      »

      Idem

      Concours spécifiques et administration

      122

      74 708 230

      74 708 230

      »

      »

      Idem

      REMBOURSEMENTS
      ET DÉGRÈVEMENTS

       

      168 700 000

      168 700 000

      2 630 536 000

      2 630 536 000

       

      Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat (crédits évaluatifs)

      200

      »

      »

      2 630 536 000

      2 630 536 000

      Ministre du budget,
      des comptes publics,
      de la fonction publique
      et de la réforme de l'Etat

      Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs)

      201

      168 700 000

      168 700 000

      »

      »

      Idem

      SANTÉ

       

      98 000 000

      98 000 000

      29 696 000

      29 696 000

       

      Prévention et sécurité sanitaire

      204

      »

      »

      29 696 000

      29 696 000

      Ministre du travail,
      de l'emploi et de la santé

      Protection maladie

      183

      98 000 000

      98 000 000

      »

      »

      Idem

      SÉCURITÉ

       

      »

      »

      2 000 000

      2 000 000

       

      Gendarmerie nationale

      152

      »

      »

      2 000 000

      2 000 000

      Ministre de l'intérieur,
      de l'outre-mer,
      des collectivités territoriales
      et de l'immigration

      Dont titre 2

       

      »

      »

      2 000 000

      2 000 000

       

      SÉCURITÉ CIVILE

       

      5 000

      5 000

      5 000 000

      5 000 000

       

      Coordination des moyens de secours

      128

      5 000

      5 000

      5 000 000

      5 000 000

      Ministre de l'intérieur,
      de l'outre-mer,
      des collectivités territoriales
      et de l'immigration

      Dont titre 2

       

      »

      »

      5 000 000

      5 000 000

       

      SOLIDARITÉ, INSERTION
      ET ÉGALITÉ DES CHANCES

       

      403 355 731

      369 426 989

      73 999 181

      79 394 971

       

      Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales

      304

      »

      »

      69 604 680

      75 000 000

      Ministre des solidarités
      et de la cohésion sociale

      Actions en faveur des familles vulnérables

      106

      114 000

      114 000

      »

      »

      Idem

      Handicap et dépendance

      157

      369 312 989

      369 312 989

      »

      »

      Idem

      Egalité entre les hommes et les femmes

      137

      »

      »

      1 000 000

      1 000 000

      Idem

      Dont titre 2

       

      »

      »

      1 000 000

      1 000 000

       

      Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales

      124

      33 928 742

      »

      3 394 501

      3 394 971

      Ministre du travail,
      de l'emploi et de la santé

      Dont titre 2

       

      »

      »

      3 394 501

      3 394 501

       

      SPORT, JEUNESSE
      ET VIE ASSOCIATIVE

       

      113 000

      113 000

      »

      »

       

      Sport

      219

      110 500

      110 500

      »

      »

      Ministre des sports

      Jeunesse et vie associative

      163

      2 500

      2 500

      »

      »

      Ministre de l'éducation
      nationale, de la jeunesse
      et de la vie associative

      TRAVAIL ET EMPLOI

       

      1 717 322 069

      1 404 713 196

      »

      »

       

      Accès et retour à l'emploi

      102

      478 474 123

      426 428 270

      »

      »

      Ministre du travail,
      de l'emploi et de la santé

      Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi

      103

      1 238 847 946

      978 284 926

      »

      »

      Idem

      VILLE ET LOGEMENT

       

      275 225 000

      275 225 000

      »

      »

       

      Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables

      177

      83 520 000

      83 520 000

      »

      »

      Ministre de l'écologie,
      du développement durable,
      des transports
      et du logement

      Aide à l'accès au logement

      109

      191 700 000

      191 700 000

      »

      »

      Idem

      Politique de la ville

      147

      5 000

      5 000

      »

      »

      Ministre de la ville

      Totaux pour le budget général
       
      4 124 569 513

      3 541 950 354

      6 591 489 976

      6 297 425 986


      Etat B. ― Répartition par programme des crédits ouverts ou annulés pour 2010
      intéressant les budgets annexes


      (En euros)



      INTITULÉS DU BUDGET ANNEXE
      et du programme

      NUMÉRO
      du programme

      AUTORISATIONS
      d'engagement
      supplémentaires
      ouvertes

      CRÉDITS
      de paiement
      supplémentaires
      ouverts

      AUTORISATIONS
      d'engagement
      annulées

      CRÉDITS
      de paiement
      annulés

      CONTRÔLE ET EXPLOITATION AÉRIENS

       

      25 624 775

      25 624 775

      25 624 775

      25 624 775

      Soutien aux prestations de l'aviation civile

      613

      25 624 775

      25 624 775

      »

      »

      Navigation aérienne

      612

      »

      »

      21 624 775

      21 624 775

      Transports aériens, surveillance et certification

      614

      »

      »

      4 000 000

      4 000 000


      Etat C. ― Répartition par programme des crédits ouverts ou annulés pour 2010
      intéressant les comptes d'affectation spéciale


      (En euros)



      INTITULÉS DU COMPTE
      d'affectation spéciale et du programme

      NUMÉRO
      du programme

      AUTORISATIONS
      d'engagement
      supplémentaires
      ouvertes

      CRÉDITS
      de paiement
      supplémentaires
      ouverts

      AUTORISATIONS
      d'engagement
      annulées

      CRÉDITS
      de paiement
      annulés

      GESTION DU PATRIMOINE
      IMMOBILIER DE L'ÉTAT

       

      22 309 518

      20 000 000

      20 000 000

      20 000 000

      Contribution au désendettement de l'Etat

      721

      20 000 000

      20 000 000

      »

      »

      Contribution aux dépenses immobilières

      722

      2 309 518

      »

      »

      »

      Contribution aux dépenses immobilières : expérimentations Chorus

      723

      »

      »

      20 000 000

      20 000 000

      GESTION ET VALORISATION
      DES RESSOURCES TIRÉES
      DE L'UTILISATION DU SPECTRE HERTZIEN

       

      »

      »

      600 000 000

      600 000 000

      Optimisation de l'usage du spectre hertzien

      762

      »

      »

      600 000 000

      600 000 000

      Totaux pour les comptes d'affectation spéciale

      22 309 518

      20 000 000

      620 000 000

      620 000 000


      Etat D. ― Répartition par programme des crédits ouverts ou annulés pour 2010
      intéressant les comptes de concours financiers


      (En euros)



      INTITULÉS DU COMPTE
      de concours financiers
      et du programme

      NUMÉRO
      du programme

      AUTORISATIONS
      d'engagement
      supplémentaires
      ouvertes

      CRÉDITS
      de paiement
      supplémentaires
      ouverts

      AUTORISATIONS
      d'engagement
      annulées

      CRÉDITS
      de paiement
      annulés

      AVANCES À DIVERS SERVICES
      DE L'ÉTAT OU ORGANISMES GÉRANT
      DES SERVICES PUBLICS

       

      1 173 500 000

      1 173 500 000

      »

      »

      Avances à des organismes distincts de l'Etat et gérant des services publics

      823

      1 172 500 000

      1 172 500 000

      »

      »

      Avances à des services de l'Etat

      824

      1 000 000

      1 000 000

      »

      »

      PRÊTS À DES ÉTATS ÉTRANGERS

       

      »

      1 927 362 000

      117 000 000

      117 000 000

      Prêts à des Etats étrangers, de la réserve pays émergents, en vue de faciliter la réalisation de projets d'infrastructure

      851

      »

      »

      20 000 000

      20 000 000

      Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes envers la France

      852

      »

      »

      97 000 000

      97 000 000

      Prêts aux Etats membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro

      854

      »

      1 927 362 000

      »

      »

      Totaux pour les comptes de concours financiers
       
      1 173 500 000

      3 100 862 000

      117 000 000

      117 000 000


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le ministre du budget, des comptes publics
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
François Baroin

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 345 Ko
Retourner en haut de la page