Décret n° 2008-700 du 15 juillet 2008 modifiant le décret n° 2004-502 du 7 juin 2004 relatif à l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers


JORF n°0165 du 17 juillet 2008 page 11400
texte n° 13




Décret n° 2008-700 du 15 juillet 2008 modifiant le décret n° 2004-502 du 7 juin 2004 relatif à l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers

NOR: IOCE0806729D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/7/15/IOCE0806729D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/7/15/2008-700/jo/texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment ses articles 4 et 6 ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 61-1 ;
Vu la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 modifiée relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2004-502 du 7 juin 2004 relatif à l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers ;
Vu le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique paritaire de l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers du 4 avril 2008 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :


Le décret du 7 juin 2004 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 10 du présent décret.


L'article 5 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 5.-L'école est administrée par un conseil d'administration et dirigée par un directeur assisté d'un directeur adjoint et d'un secrétaire général. Elle comporte des départements dirigés chacun par un directeur. »


L'article 7 est ainsi modifié :
1° Au d, le mot : « Association » est remplacé par le mot : « Assemblée » ;
2° Le f est remplacé par les dispositions suivantes :
« f) Un membre de l'Assemblée des départements de France ou son suppléant désignés par le président de cette assemblée ; » ;
3° Le j est remplacé par les dispositions suivantes :
« j) Le président de l'Association nationale des directeurs et directeurs adjoints des services d'incendie et de secours ou son représentant ; » ;
4° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le directeur de l'école, le directeur adjoint, les directeurs départementaux, le secrétaire général, l'autorité chargée du contrôle financier, l'agent comptable ainsi que toute personne dont la présence est jugée utile par le président assistent aux séances avec voix consultative. »


Au dernier alinéa de l'article 15, après le mot : « signature » sont insérés les mots : « au directeur adjoint, ».


Le premier alinéa de l'article 17 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 17.-Le ministre chargé de la sécurité civile nomme par arrêté le directeur adjoint, les directeurs de département, ainsi que le secrétaire général. »


Le premier alinéa de l'article 19 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 19.-Le personnel est composé de fonctionnaires et d'agents non titulaires recrutés en application des articles 4 et 6 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. »


A l'article 20, les mots : « , sur proposition du directeur après avis du conseil de perfectionnement. » sont supprimés.


L'article 23 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « dix-neuf » sont remplacés par les mots : « vingt-deux » ;
2° Les d, e et f sont remplacés par les dispositions suivantes :
« d) Quatre représentants des personnels d'encadrement des services départementaux d'incendie et de secours, dont un médecin-chef ;
« e) Six membres ayant la qualité d'enseignant ou de chercheur, dont un membre du service de santé et de secours médical des services départementaux d'incendie et de secours ;
« f) Quatre personnalités qualifiées dans les domaines relevant de la compétence de l'école, dont une dans le domaine de compétence du service de santé et de secours médical des services départementaux d'incendie et de secours. »


Au deuxième alinéa de l'article 24, les mots : « et de l'article 20 » sont supprimés.


La première phrase de l'article 30 est remplacée par la phrase suivante :
« L'école est soumise au contrôle financier prévu par le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005. »


La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 15 juillet 2008.


François Fillon


Par le Premier ministre :


La ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Michèle Alliot-Marie

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth