Décret n° 2008-506 du 29 mai 2008 relatif aux commissions administratives paritaires et aux comités techniques paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics


JORF n°0126 du 31 mai 2008 page 8997
texte n° 9




Décret n° 2008-506 du 29 mai 2008 relatif aux commissions administratives paritaires et aux comités techniques paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics

NOR: IOCB0773412D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/5/29/IOCB0773412D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/5/29/2008-506/jo/texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 28 à 33 ;
Vu le décret n° 85-565 du 30 mai 1985 modifié relatif aux comités techniques paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;
Vu le décret n° 89-229 du 17 avril 1989 modifié relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 28 novembre 2007 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :

  • CHAPITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET N° 89 229 DU 17 AVRIL 1989 RELATIF AUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS


    A l'article 8 du décret du 17 avril 1989 susvisé, les mots : «, de congé parental ou de congé de présence parentale » sont remplacés par les mots : « ou de congé parental ».


    L'article 12 du même décret est ainsi modifié :
    1° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Chaque liste comprend autant de noms qu'il y a de sièges à pourvoir, titulaires et suppléants, pour un groupe hiérarchique donné, sans qu'il soit fait mention pour chacun des candidats de la qualité de titulaire ou de suppléant.»
    2° La première phrase du douzième alinéa est ainsi rédigée :
    « Chaque liste doit comporter le nom d'un agent public, délégué de liste, candidat ou non, désigné par l'organisation syndicale afin de représenter la liste dans toutes les opérations électorales, notamment pour l'exercice du choix prévu à l'article 23.L'organisation peut désigner un délégué suppléant. »
    3° Au treizième alinéa, les mots : « quatrième et cinquième » sont remplacés par les mots : « cinquième à huitième ».


    Au troisième alinéa de l'article 13 du même décret, le mot : « neuvième » est remplacé par le mot : « dixième ».


    L'article 13 bis du même décret est ainsi modifié :
    1° Au troisième alinéa, les mots : « du cinquième» sont remplacés par les mots : « des sixième à huitième ».
    2° Au quatrième alinéa, le mot : « neuvième » est remplacé par le mot : « dixième ».


    L'article 15 du même décret est complété par un sixième alinéa ainsi rédigé :
    « Le représentant de l'autorité territoriale à un bureau secondaire de vote et le secrétaire de ce bureau peuvent être désignés parmi des agents appartenant à une administration de l'Etat, sous réserve de l'accord de cette dernière.»


    L'article 24 du même décret est ainsi modifié :
    1° Au troisième alinéa, le mot : « fonctionnaires » est remplacé par le mot : « agents».
    2° Il est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé :
    « Pour la centralisation des résultats par le ministre chargé des collectivités territoriales, lorsqu'une liste a été présentée par plusieurs organisations syndicales, le nombre de voix recueillies par cette liste est divisé par le nombre de ces organisations syndicales l'ayant composée, et le résultat de cette division est attribué à chacune de ces organisations. »


    A l'article 25 du même décret, le mot : « septième » est remplacé par le mot : « dixième ».


    Le quatrième alinéa de l'article 26 du même décret est complété par la phrase suivante :
    « Ce procès-verbal est soumis à l'approbation des membres de la commission lors de la séance suivante.»


    La deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 28 du même décret est ainsi rédigée :
    « Toutefois, pour les représentants du personnel, cette faculté ne joue qu'entre représentants élus sur une même liste de candidats ou tirés au sort selon la procédure prévue au b de l'article 23 et appartenant au même groupe hiérarchique.»


    Le premier alinéa de l'article 34 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Les fonctionnaires ayant vocation à être inscrits à un tableau d'avancement doivent quitter la séance pendant l'examen de ce tableau.»


    A l'article 37 du même décret, les mots : « décret n° 91-573 du 19 juin 1991 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale » sont remplacés par les mots : « décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n° 91-573 du 19 juin 1991».

  • CHAPITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET N° 85 565 DU 30 MAI 1985 RELATIF AUX COMITES TECHNIQUES PARITAIRES DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS


    Au treizième alinéa de l'article 1er du décret du 30 mai 1985 susvisé, les mots : « , de congé parental ou de congé de présence parentale » sont remplacés par les mots : « ou de congé parental ».


    La deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 2 du même décret est ainsi rédigée :
    « Toutefois, pour les représentants du personnel, cette faculté ne joue qu'entre représentants élus sur une même liste de candidats ou tirés au sort selon la procédure prévue à l'article 20.»


    A l'article 5 du même décret, les mots : « d'une rétrogradation ou d'une exclusion temporaire de fonctions pour une durée de seize jours à six mois » sont remplacés par les mots : « d'une sanction disciplinaire du troisième groupe ».


    Les a et b de l'article 8 du même décret sont remplacés par les dispositions suivantes :
    « a) Lorsqu'ils ont la qualité de fonctionnaire titulaire, être en position d'activité ou de congé parental ou être accueillis en détachement ou par voie de mise à disposition ;
    b) Lorsqu'ils n'ont pas la qualité de fonctionnaire titulaire, être en activité, en congé rémunéré, en congé parental ou en congé de présence parentale, ou être accueillis par voie de mise à disposition. »


    Au c du deuxième alinéa de l'article 11 du même décret, les mots : « ceux qui ont été frappés d'une sanction disciplinaire d'exclusion temporaire des fonctions d'une durée supérieure à quinze jours ou » sont supprimés.


    L'article 12 du même décret est ainsi modifié :
    1° A la première phrase du deuxième alinéa, après les mots : « à pourvoir » sont ajoutés les mots : «, sans qu'il soit fait mention pour chacun des candidats de la qualité de titulaire ou de suppléant».
    2° La première phrase du quatrième alinéa est ainsi rédigée :
    « Chaque liste doit comporter le nom d'un agent public, délégué de liste, candidat ou non, désigné par l'organisation syndicale afin de représenter la liste dans toutes les opérations électorales.L'organisation peut désigner un délégué suppléant. »
    3° Au cinquième alinéa, les mots : « septième et huitième » sont remplacés par les mots : « neuvième à douzième ».


    Au troisième alinéa de l'article 13 du même décret, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « quatorzième ».


    L'article 13 bis du même décret est ainsi modifié :
    1° Au troisième alinéa, les mots : « du huitième» sont remplacés par les mots : « des dixième à douzième ».
    2° Au quatrième alinéa, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « quatorzième ».


    L'article 15 du même décret est complété par un quatrième alinéa ainsi rédigé :
    « Le représentant de l'autorité territoriale à un bureau secondaire de vote et le secrétaire de ce bureau peuvent être désignés parmi des agents appartenant à une administration de l'Etat, sous réserve de l'accord de cette dernière.»


    L'article 21 du même décret est ainsi modifié :
    1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
    « Pour la centralisation des résultats par le ministre chargé des collectivités territoriales, lorsqu'une liste a été présentée par plusieurs organisations syndicales, le nombre de voix recueillies par cette liste est divisé par le nombre de ces organisations syndicales l'ayant composée, et le résultat de cette division est attribué à chacune de ces organisations.»
    2° Au dernier alinéa, le mot : « dixième » est remplacé par le mot : « quatorzième ».


    Au troisième alinéa de l'article 25 du même décret, les mots : « organisations syndicales » sont remplacés par les mots : « représentants du personnel».


    Au deuxième alinéa de l'article 29 du même décret, les mots : « décret n° 91-573 du 19 juin 1991 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale » sont remplacés par les mots : « décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n° 91-573 du 19 juin 1991».


    Après le cinquième alinéa du I de l'article 32 du même décret, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
    « d) Lorsque, en application du deuxième alinéa de l'article 32 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, une communauté de communes, une communauté d'agglomération ou une communauté urbaine et les communes qui y adhèrent décident de créer un comité technique paritaire compétent pour tous les agents desdites collectivités. Les délibérations concordantes portant création de ce comité technique paritaire déterminent, parmi ces communes et cet établissement public, celle ou celui auprès duquel est placé ce comité. Elles fixent la répartition des sièges entre les représentants de l'établissement public de coopération intercommunale et ceux des communes.»


    La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique et le secrétaire d'Etat à l'intérieur et aux collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 29 mai 2008.


François Fillon


Par le Premier ministre :


La ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Michèle Alliot-Marie

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

Le secrétaire d'Etat

chargé de la fonction publique,

André Santini

Le secrétaire d'Etat à l'intérieur

et aux collectivités territoriales,

Alain Marleix