Décret n° 2008-1300 du 10 décembre 2008 portant majoration du plafond des dépenses électorales pour l'élection des députés


JORF n°0289 du 12 décembre 2008 page 18953
texte n° 18




Décret n° 2008-1300 du 10 décembre 2008 portant majoration du plafond des dépenses électorales pour l'élection des députés

NOR: IOCA0822885D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/12/10/IOCA0822885D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/12/10/2008-1300/jo/texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code électoral, notamment son article L. 52-11,
Décrète :


Le montant du plafond des dépenses électorales pour l'élection des députés dans les départements et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon est multiplié par le coefficient 1,26.


Le décret n° 2005-1114 du 31 août 2005portant majoration du plafond des dépenses électorales pour l'élection des députés est abrogé.


La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 10 décembre 2008.


François Fillon


Par le Premier ministre :


La ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Michèle Alliot-Marie

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

Le secrétaire d'Etat

chargé de l'outre-mer,

Yves Jégo