Décret n° 2008-1130 du 4 novembre 2008 relatif au placement sous surveillance électronique mobile dans le cadre d'une surveillance de sûreté


JORF n°0258 du 5 novembre 2008 page 16873
texte n° 19




Décret n° 2008-1130 du 4 novembre 2008 relatif au placement sous surveillance électronique mobile dans le cadre d'une surveillance de sûreté

NOR: JUSD0819040D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/11/4/JUSD0819040D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/11/4/2008-1130/jo/texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 706-53-19, 723-37, 763-8, 763-10 à 763-14 et R. 61-12 à R. 61-20 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 3 juillet 2008 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :


Le troisième alinéa de l'article R. 61-12 du code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est ainsi modifié :
1° Il est inséré après les mots : « de surveillance judiciaire » les mots : « , de surveillance de sûreté » ;
2° L'alinéa est complété par les mots : « ainsi que dans le cadre d'une permission de sortie accordée au cours d'une rétention de sûreté ».


I.-L'article R. 61-14 du même code est ainsi modifié :
1° Au 1°, les mots : « du condamné placé » sont remplacés par les mots : « de la personne placée » ;
2° Aux 2°, 3° et 4°, les mots : « du condamné » sont remplacés par les mots : « de la personne » ;
3° Au 11°, les mots : « le condamné » sont remplacés par les mots : « la personne ».
II.-L'article R. 61-22 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « condamné » est supprimé ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « du condamné » sont remplacés par les mots : « de la personne » ;
3° Au troisième alinéa, les mots : « le condamné » sont remplacés par les mots : « la personne » et les mots : « ce dernier » sont remplacés par les mots : « cette dernière » ;
4° Au quatrième alinéa, le mot : « condamnée » est supprimé.
III.-Dans la première et la deuxième phrases de l'article R. 61-24, les mots : « du condamné » sont remplacés par les mots : « de la personne ».


Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.


La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 4 novembre 2008.


François Fillon


Par le Premier ministre :


La garde des sceaux, ministre de la justice,

Rachida Dati