Décret n° 2007-1343 du 11 septembre 2007 pris pour l'application de l'article 99 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales


JORF n°212 du 13 septembre 2007 page 15266
texte n° 35




Décret n° 2007-1343 du 11 septembre 2007 pris pour l'application de l'article 99 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales

NOR: MCCL0757932D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/9/11/MCCL0757932D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/9/11/2007-1343/jo/texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code du patrimoine, notamment le titre II de son livre VI ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales, notamment son article 99 ;
Vu le décret n° 2005-837 du 20 juillet 2005 pris en application de l'article 99 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et relatif à la maîtrise d'oeuvre de certains travaux portant sur les monuments historiques classés et à la définition du patrimoine rural non protégé au titre des monuments historiques,
Décrète :


Le département du Lot est retenu en application de l'article 99 de la loi du 13 août 2004 susvisée pour expérimenter la gestion des crédits budgétaires affectés à l'entretien et à la restauration des immeubles, orgues et objets mobiliers classés ou inscrits au titre des monuments historiques n'appartenant pas à l'Etat ou à ses établissements publics.


La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et la ministre de la culture et de la communication sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 11 septembre 2007.


François Fillon


Par le Premier ministre :


La ministre de la culture

et de la communication,

Christine Albanel

La ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Michèle Alliot-Marie