Décret n° 2007-1537 du 26 octobre 2007 modifiant le décret n° 94-130 du 11 février 1994 relatif aux commissions administratives paritaires de La Poste

Version INITIALE

NOR : ECEI0760285D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/10/26/ECEI0760285D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/10/26/2007-1537/jo/article_1

Texte n°6

Article 1


L'article 2 du décret du 11 février 1994 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2. - Une commission administrative paritaire est créée pour chaque corps de fonctionnaires de La Poste. Toutefois, il peut être créé une commission commune à plusieurs corps.
Chaque commission est placée auprès du directeur chargé de la gestion des membres du ou des corps intéressés. »