Article 2
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et européennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-1535 du 26 octobre 2007 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure, signé à Pékin le 8 janvier 2004 (1)
NOR : MAEJ0768255D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/10/26/MAEJ0768255D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/10/26/2007-1535/jo/article_2
Texte n°4