Décret n° 2006-1096 du 30 août 2006 organisant des recrutements exceptionnels dans les corps des techniciens des services culturels et des Bâtiments de France et des adjoints techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage

Version INITIALE

NOR : MCCB0600495D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/8/30/MCCB0600495D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/8/30/2006-1096/jo/article_5

Texte n°44

Article 5


Les règles d'organisation générale, le programme et la nature des épreuves des concours prévus aux articles 1er et 2 et de l'examen professionnel prévu à l'article 2 sont fixés par des arrêtés conjoints des ministres chargés de la culture et de la fonction publique.
Le ministre chargé de la culture arrête les modalités d'organisation de ces concours et de l'examen professionnel et la composition du jury, dont il nomme les membres.