Décret n° 2006-690 du 12 juin 2006 portant création de la réserve naturelle nationale des pâtis d'Oger et du Mesnil-sur-Oger (Marne)

Version INITIALE

NOR : DEVN0640003D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/6/12/DEVN0640003D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/6/12/2006-690/jo/article_3

Texte n°40

Article 3


Il est interdit :
1. D'introduire dans la réserve tous végétaux sous quelque forme que ce soit, sauf autorisation individuelle délivrée par le préfet après avis du Conseil national de la protection de la nature ;
2. De porter atteinte de quelque manière que ce soit aux végétaux non cultivés ou de les emporter en dehors de la réserve, sauf à des fins de gestion de la réserve et d'entretien des ouvrages et infrastructures inclus dans son périmètre, et sauf autorisation individuelle de prélèvement à des fins scientifiques délivrée par le préfet, après consultation du comité consultatif et du conseil scientifique, sauf les activités de cueillette visées à l'article 8.