Décret n° 2006-434 du 12 avril 2006 pris pour l'application de l'article 37 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 et relatif aux modalités d'application aux fonctionnaires du temps partiel de droit


JORF n°89 du 14 avril 2006 page 0
texte n° 61




Décret n° 2006-434 du 12 avril 2006 pris pour l'application de l'article 37 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 et relatif aux modalités d'application aux fonctionnaires du temps partiel de droit

NOR: FPPA0600030D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/4/12/FPPA0600030D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/4/12/2006-434/jo/texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la fonction publique et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 37 bis ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, notamment son article 101 ;
Vu le décret n° 82-624 du 20 juillet 1982 fixant les modalités d'application pour les fonctionnaires de l'ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice des fonctions à temps partiel, modifié par la loi n° 92-125 du 6 février 1992 et par le décret n° 2003-1307 du 26 décembre 2003 ;
Vu le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics, modifié par le décret n° 2003-67 du 20 janvier 2003, par le décret n° 2003-1307 du 26 décembre 2003 et par le décret n° 2005-978 du 10 août 2005 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur pour le reclassement professionnel et social des travailleurs handicapés en date du 4 novembre 2005 ;
Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées en date du 23 novembre 2005 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 7 décembre 2005 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :

  • Chapitre Ier : Dispositions relatives aux fonctionnaires titulaires
    Article 1


    L'article 1er-2 du décret du 20 juillet 1982 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
    1° Au premier alinéa, les mots : « pour raisons familiales » sont supprimés ;
    2° Au deuxième alinéa, les mots : « à l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa » ;
    3° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
    « L'avis du médecin de prévention mentionné au deuxième alinéa de l'article 37 bis de la loi du 11 janvier 1984 susvisée est réputé rendu lorsque ce médecin ne s'est pas prononcé au terme d'un délai de deux mois à compter de la date de sa saisine. »

    Article 2


    A l'article 1er-3 du décret du 20 juillet 1982 susvisé, les mots : « prévus au deuxième alinéa de l'article 37 bis » sont remplacés par les mots : « prévus au troisième alinéa de l'article 37 bis ».

    Article 3


    Aux articles 1er-4 et 1er-5 du décret du 20 juillet 1982 susvisé, les mots : « pour raisons familiales » sont supprimés.

  • Chapitre II : Modification du décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics
    Article 4


    A l'article 15 du décret du 7 octobre 1994 susvisé, les mots : « pour des raisons familiales » sont supprimés.

    Article 5


    Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 12 avril 2006.


Dominique de Villepin


Par le Premier ministre :


Le ministre de la fonction publique,

Christian Jacob

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé