Décret n° 2006-1625 du 19 décembre 2006 portant création de l'Etablissement public national de financement des retraites de La Poste

Version INITIALE

NOR : BUDB0630177D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/19/BUDB0630177D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/19/2006-1625/jo/article_7

Texte n°9

Article 7


L'établissement est soumis au contrôle financier dans les conditions prévues par le décret du 4 juillet 2005 susvisé. Un arrêté conjoint des ministres chargés de la tutelle de l'établissement définit les modalités d'exercice du contrôle financier.