Décret n° 2006-1260 du 14 octobre 2006 pris en application de l'article L. 3111-1 du code de la santé publique et relatif à l'obligation vaccinale contre la grippe des professionnels mentionnés à l'article L. 3111-4 du même code


JORF n°240 du 15 octobre 2006 page 15323
texte n° 9




Décret n° 2006-1260 du 14 octobre 2006 pris en application de l'article L. 3111-1 du code de la santé publique et relatif à l'obligation vaccinale contre la grippe des professionnels mentionnés à l'article L. 3111-4 du même code

NOR: SANP0623239D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/10/14/SANP0623239D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/10/14/2006-1260/jo/texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3111-1 et L. 3111-4 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France en date du 19 mai 2006,
Décrète :


L'obligation vaccinale contre la grippe prévue à l'article L. 3111-4 du code de la santé publique est suspendue.


Le ministre de la santé et des solidarités est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 14 octobre 2006.


Dominique de Villepin


Par le Premier ministre :


Le ministre de la santé et des solidarités,

Xavier Bertrand