Décret n° 2005-1203 du 22 septembre 2005 relatif à la composition du comité économique des produits de santé


JORF n°224 du 25 septembre 2005 page 15400
texte n° 9




Décret n° 2005-1203 du 22 septembre 2005 relatif à la composition du comité économique des produits de santé

NOR: SANS0523095D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/9/22/SANS0523095D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/9/22/2005-1203/jo/texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-17-3 dans sa rédaction issue de l'article 62 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées en date du 12 juillet 2005 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 21 juillet 2005,
Décrète :


A l'article D. 162-2-1 du code de la sécurité sociale, après le dixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l'ordre du jour comporte l'examen de produits ou prestations relevant de l'article L. 165-1 et contribuant à la prise en charge d'une perte d'autonomie, le président associe aux travaux du comité et de ses sections, pour le produit ou la prestation concernée, un représentant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, avec voix consultative. »


Le ministre de la santé et des solidarités et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 22 septembre 2005.


Dominique de Villepin


Par le Premier ministre :


Le ministre de la santé et des solidarités,

Xavier Bertrand

Le ministre délégué à la sécurité sociale,

aux personnes âgées,

aux personnes handicapées

et à la famille,

Philippe Bas