Décret n° 2005-784 du 7 juillet 2005 relatif aux modalités de remboursement des frais exposés pour la recherche et la constatation des infractions au livre II du code de la consommation


JORF n°163 du 14 juillet 2005 page 11614
texte n° 21




Décret n° 2005-784 du 7 juillet 2005 relatif aux modalités de remboursement des frais exposés pour la recherche et la constatation des infractions au livre II du code de la consommation

NOR: ECOC0500013D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/7/7/ECOC0500013D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/7/7/2005-784/jo/texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code de la consommation, et notamment son article L. 216-5 ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique,
Décrète :


Le remboursement des frais exposés pour la recherche et la constatation des infractions au livre II du code de la consommation et des textes pris pour son application est effectué à l'appui d'un titre de perception unique émis par le préfet et recouvré par le comptable du Trésor public conformément aux dispositions prévues aux articles 80 à 95 du décret du 29 décembre 1962 susvisé.
Ce titre précisera, par poste de dépense, les coûts indiqués par l'agent verbalisateur mentionné à l'article L. 215-1 du code de la consommation et faisant l'objet de la demande de remboursement.
Les postes de dépenses sont :
- les prélèvements et le transport des échantillons dont le montant est fixé forfaitairement à 220 TTC ;
- les analyses et essais dont le montant est établi sur la base des coûts de revient supportés par le service auquel appartient l'agent verbalisateur.


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 7 juillet 2005.


Dominique de Villepin


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé