Décret n° 2005-638 du 30 mai 2005 modifiant le décret n° 2004-1551 du 30 décembre 2004 instituant un organisme expert chargé de l'évaluation des partenariats de l'Etat au sein du ministère de la défense


JORF n°126 du 1 juin 2005 page 9781
texte n° 35




Décret n° 2005-638 du 30 mai 2005 modifiant le décret n° 2004-1551 du 30 décembre 2004 instituant un organisme expert chargé de l'évaluation des partenariats de l'Etat au sein du ministère de la défense

NOR: DEFD0500716D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/5/30/DEFD0500716D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/5/30/2005-638/jo/texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la défense,
Vu l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 2004-1551 du 30 décembre 2004 instituant un organisme expert chargé de l'évaluation des partenariats de l'Etat au sein du ministère de la défense,
Décrète :


L'article 5 du décret du 30 décembre 2004 susvisé est abrogé.


La ministre de la défense est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 30 mai 2005.


Jean-Pierre Raffarin


Par le Premier ministre :


La ministre de la défense,

Michèle Alliot-Marie