Décret n° 2005-364 du 18 avril 2005 relatif à l'adaptation, pour les hôpitaux des armées, des procédures d'autorisation prévues pour les établissements de santé, en application des articles L. 1235-7, L. 1245-8, L. 4211-11 et L. 5121-21 du code de la santé publique


JORF n°93 du 21 avril 2005 page 6996
texte n° 32




Décret n° 2005-364 du 18 avril 2005 relatif à l'adaptation, pour les hôpitaux des armées, des procédures d'autorisation prévues pour les établissements de santé, en application des articles L. 1235-7, L. 1245-8, L. 4211-11 et L. 5121-21 du code de la santé publique

NOR: DEFD0500271D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/4/18/DEFD0500271D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/4/18/2005-364/jo/texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la défense,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1131-6, L. 1235-7, L. 1245-8, L. 4211-11, L. 5121-21 et L. 6147-7 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :


Il est ajouté dans le chapitre Ier du titre III du livre Ier du code de la santé publique une section 3 rédigée comme suit :


« Section 3



« Modalités d'application au service de santé des armées


« Art. R. 1131-21. - Pour l'application des dispositions du présent chapitre, les hôpitaux des armées sont regardés comme des établissements publics de santé.
« Pour les laboratoires d'analyse de biologie médicale de ces hôpitaux et pour les praticiens sous la responsabilité desquels y sont pratiqués les examens mentionnés dans ce même chapitre, le ministre de la défense exerce les attributions du préfet de région. »


Il est ajouté dans le chapitre III du titre III du livre II du même code une section 3 rédigée comme suit :


« Section 3



« Modalités d'application au service de santé des armées


« Art. R. 1233-11. - Pour l'application des dispositions du présent chapitre, les hôpitaux des armées sont regardés comme des établissements publics de santé.
« Pour ces hôpitaux, le ministre de la défense exerce les attributions du préfet du département et du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation. »


Le chapitre II du titre IV du livre II du même code est modifié comme suit :
1° L'intitulé « section unique » de ce chapitre est remplacé par l'intitulé suivant :


« Section 1



« Dispositions générales »


2° A l'article R. 1242-2, après les mots : « R. 1233-2 à R. 1233-6 », sont ajoutés les mots : « et R. 1233-11 ».
3° Il est créé une section 2 rédigée comme suit :


« Section 2



« Modalités d'application au service de santé des armées


« Art. R. 1242-6. - Pour l'application des dispositions du présent chapitre, les hôpitaux des armées sont regardés comme des établissements publics de santé.
« Pour ces hôpitaux, le ministre de la défense exerce les attributions du préfet du département et du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation. »


Il est créé à la section 1 du chapitre III du titre IV du livre II du même code une sous-section 5 rédigée comme suit :


« Sous-section 5



« Modalités d'application au service de santé des armées


« Art. R. 1243-19-1. - Pour l'application des dispositions de la présente section, les hôpitaux des armées sont regardés comme des établissements publics de santé.
« Pour ces hôpitaux, le ministre de la défense exerce les attributions du préfet de région et du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation. »


Il est ajouté à la sous-section 2 de la section 2 du chapitre III du titre IV du livre II du même code un paragraphe 4 ainsi rédigé :


« Paragraphe 4



« Modalités d'application au service de santé des armées


« Art. R. 1243-35-1. - Pour l'application des dispositions de la présente section, les hôpitaux des armées sont regardés comme des établissements publics de santé.
« Pour ces hôpitaux, le ministre de la défense exerce les attributions du préfet de région et du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation. »


Il est ajouté à la section 3 du chapitre III du titre IV du livre II du même code un article R. 1243-42-1 rédigé comme suit :
« Art. R. 1243-42-1. - Les dispositions de la présente section sont applicables aux hôpitaux des armées. »


Il est ajouté à la section 4 du chapitre III du titre IV du livre II du même code un article R. 1243-48 rédigé comme suit :
« Art. R. 1243-48. - Les dispositions de la présente section sont applicables aux hôpitaux des armées. »


Il est ajouté au chapitre V du titre IV du livre II du même code une section 6 rédigée comme suit :


« Section 6



« Modalités d'application au service de santé des armées


« Art. R. 1245-15. - Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux hôpitaux des armées. »


Il est ajouté au chapitre Ier du titre VI du livre II du même code une section 3 rédigée comme suit :


« Section 3



« Modalités d'application au service de santé des armées


« Art. R. 1261-9. - Pour l'application des dispositions du présent chapitre, les hôpitaux des armées sont regardés comme des établissements publics de santé.
« Pour ces hôpitaux, le ministre de la défense exerce les attributions du préfet de région et du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation. »


Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des solidarités, de la santé et de la famille et la ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 18 avril 2005.


Jean-Pierre Raffarin


Par le Premier ministre :


La ministre de la défense,

Michèle Alliot-Marie

Le ministre de l'éducation nationale,

de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

François Fillon

Le ministre des solidarités,

de la santé et de la famille,

Philippe Douste-Blazy