Décret n° 2005-1760 du 29 décembre 2005 relatif à l'assurance vieillesse du parent au foyer pour les personnes assumant la charge d'une personne handicapée


JORF n°304 du 31 décembre 2005 page 20844
texte n° 129




Décret n° 2005-1760 du 29 décembre 2005 relatif à l'assurance vieillesse du parent au foyer pour les personnes assumant la charge d'une personne handicapée

NOR: SANA0524672D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/29/SANA0524672D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/29/2005-1760/jo/texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 381-1 et R. 381-1, R. 381-3 et R. 381-4 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 146-3, L. 146-9 et R.146-24 ;
Vu le code rural ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 7 décembre 2005 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 6 décembre 2005 ;
Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées en date du 29 novembre 2005,
Décrète :


L'article D. 381-3 du code de la sécurité sociale est modifié comme suit :
I. - Au premier alinéa, les mots : « handicapé adulte » sont remplacés par les mots : « adulte handicapé », les mots : « du handicapé » sont remplacés par les mots : « de la personne handicapée » et les mots : « fixé à 80 % » sont remplacés par les mots : « égal ou supérieur à 80 % » ;
II. - Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le taux d'incapacité permanente est apprécié d'après le guide-barème pour l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées figurant à l'annexe 2-4 du code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire). »


L'article D. 381-4 est modifié comme suit :
I. - Au premier alinéa, les mots : « des personnes » sont remplacés par les mots : « de la personne », les mots : « sur leur demande » sont remplacés par les mots : « à sa demande » et les mots : « allocation d'éducation spéciale » sont remplacés par les mots : « allocation d'éducation de l'enfant handicapé ».
II. - Le deuxième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« L'affiliation de la personne assumant au foyer familial la charge d'un adulte handicapé est faite à sa demande par l'organisme ou le service débiteur des prestations familiales après avis motivé de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles.
Cette commission se prononce, après information de la personne handicapée vivant au domicile familial ou bénéficiant d'une prise en charge partielle dans un établissement ou un service médico-social, sur la nécessité pour elle de bénéficier de manière permanente à domicile de l'assistance ou de la présence de l'aidant familial ayant déposé la demande d'affiliation. »


Au troisième alinéa de l'article D. 381-6, les mots : « handicapé adulte » sont remplacés par les mots : « adulte handicapé » et les mots : « la commission prévue à l'article L. 323-11 du code du travail » sont remplacés par les mots : « la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles ».


Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2006.


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 29 décembre 2005.


Dominique de Villepin


Par le Premier ministre :


Le ministre de la santé et des solidarités,

Xavier Bertrand

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Dominique Bussereau

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé

Le ministre délégué à la sécurité sociale,

aux personnes âgées,

aux personnes handicapées

et à la famille,

Philippe Bas