Décret n° 2005-1760 du 29 décembre 2005 relatif à l'assurance vieillesse du parent au foyer pour les personnes assumant la charge d'une personne handicapée

Version INITIALE

NOR : SANA0524672D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/29/SANA0524672D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/29/2005-1760/jo/article_3

Texte n°129

Article 3


Au troisième alinéa de l'article D. 381-6, les mots : « handicapé adulte » sont remplacés par les mots : « adulte handicapé » et les mots : « la commission prévue à l'article L. 323-11 du code du travail » sont remplacés par les mots : « la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles ».